samedi, 31 janvier 2009
Une circulaire complète le dispositif de prise en charge par l'employeur des frais de transport pour se rendre sur le lieu de travail
Une circulaire vient de compléter le dispositif de prise en charge par l'employeur des frais de transport exposés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.
compte tenu de mes notes précédantes sur ce sujet il me semble opportun de faire un résumé de ce nouveau dispositif
Résumé des dispositions
Avant la loi de financement de la SS 2009, seuls les salariés travaillant en Île-de-France bénéficiaient d'une participation obligatoire de leur employeur à hauteur de 50 % au titre d'abonnement au transport collectif souscrit (ex. : carte orange) pour le transport du domicile au lieu de travail (loi 82-684 du 4 août 1982 modifiée, art. 1 ; n. c. trav. art. L. 3261-1).
Pour les salariés de la région parisienne qui ne pouvaient pas utiliser les transports en commun (desserte inexistante ou incommode, conditions ou horaires particuliers de travail, etc.), les frais de déplacement remboursés par l'employeur étaient imposables, sous réserve de la prime de 4 euros par mois qui restait exonérée d'impôt.
ce système a été étendu à toutes les régions et modifié
Une prise en charge obligatoire pour les transports collectifs en Ile de France et en province
- obligation pour l'employeur à compter du 1.01.2009 de prendre en charge le coût des transports collectifs utilisés par les salariés pour effectuer dans le temps le plus court, les déplacements entre leur résidence habituelle et le lieu de travail.
- prise en charge de 50% du montant des titres ou abonnements de transports collectifs (Si le salarié doit prendre le train et le bus pour se rendre à son travail l'employeur prend en charge 50 % de ces différents titres et abonnements) base tarif 2ème classe
- Le non respect de cette obligation est sanctionné de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (750 € pour les personnes physiques et 3 750 € pour les personnes morales).
- Attention si l’employeur verse déjà des primes à ses salariés ayant le même objet il devra si la prise en charge financière est inférieure au dispositif légal, la compléter à hauteur des 50 % des frais engagés ou mettre en oeuvre le nouveau dispositif légal.
Si l'employeur organise lui-même le transport de ses salariés il échappe à obligation.
- le salarié doit fournir à l’employeur ses titres de transports ou la copie de son abonnement. Si les titres de transport ne sont pas nominatifs, ils doivent permettre l'identification du bénéficiaire.
- Le remboursement doit être effectué au plus tard le mois suivant celui pour lequel les titres sont validés
- Le montant de la prise en charge doit figurer sur le bulletin de paie.
Une amende au plus égale à 450 € sera applicable à partir du 1.04.2009 pour tout bulletin de paie non conforme..
- La prise en charge est exonérée de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS .
Elle est exonéré d'impôts sur le revenu dans la limite de 50 % du coût des titres de transport et abonnements
Une prise en charge facultative pour l’utilisation d’un moyen de transport personnel
L'employeur peut prendre en charge les frais de carburant ou d'alimentation électrique engagés par les salariés .
Sont concernés les salariés :
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans ces zones mais qui doivent utiliser un moyen personnel de transport du fait de l’absence de transport en commun ou des horaires particuliers de travail
Ne sont pas concernés :
- les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à leur disposition permanente par l' employeur avec prise en charge des frais d'essence ou d'alimentation électrique ;
- les salariés dont le transport est assuré gratuitement par leur employeur.
Pour les entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier ( entreprises de 50 salariés dans lesquelles il y a une ou plusieurs sections syndicales représentatives), un accord doit être conclu entre l'employeur et les syndicats représentatifs.
Pour les autres , l'employeur peut décider unilatéralement cette prise en charge. ( consultation préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.)
Les modalités d'attribution de la prime sont fixées librement par les parties à l'accord ou par l'employeur. En cas de modification de ces modalités, un délai de prévenance d'au moins un mois doit être respecté.
Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales, ainsi que de CSG et de CRDS, ainsi que d'impots sur le revenu dans la limite de 200 €. par an.. La prise en charge doit également figurer sur le bulletin de paie
Le salarié ne peut pas cumuler prise en charge de transports collectifs et de moyen personnel
La circulaire et le décret prévoient des dispositions spécifiques pour les salariésà temps partiel
Au fur et à mesure de l’application de cette nouvelle obligation des questions pratiques ne manqueront pas de se poser
Prise en charge en cas de maladie
prise en charge pour les CDD courts ( moins d'un mois)
Prise en charge en cas de réalisation d’heures complémentaires pour un salarié à temps partiel etc…
textes de références cliquez ici
article 20 de la loi de finance SS 2009
21:45 | Commentaires (3) | Envoyer cette note | LOIS FINANCEMENT SS | Lien permanent | Tags : prîme de transport, obligation, transports collectifs, véhicule personnel, droit | 
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Commentaires
Bonjour , enfin un droit reconnu aux provinciaux .
il était temps !!
Écrit par : Madjid | dimanche, 01 février 2009
Bonjour,
Est ce que cette lois est valable dans mon cas?
Je pars de mon domicile principal de province pour travailler sur Paris,
Il s'agit d'un abonnement, transport en TGV 2nd Classe, Merci.
Écrit par : Jacques | mardi, 03 février 2009
Bonjour,
je suis muté sur Paris à compter du 19 avril 2010, j'habite sur Saintes, n'ayant pas de TER qui me permet de faire une correspondance au départ d'Angoulème avec le TGV pour Paris ,je suis obligé de prendre mon véhicule pour y rendre .
Ma question est: mon employeur prendra t'il en charge mon abonnement mensuel en TGV en 2 eme classe et mes frais d'essence.
Je vous remercie de votre réponse.
Écrit par : MISAT | samedi, 13 mars 2010
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