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Amélioration de vos droits en cas d'accident du travail et en cas d'inaptitude au travail.

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La loi de financement de la sécurité sociale de 2009  vous permet dans deux cas particuliers de percevoir des indemnités journalières de la CPAM

 

  • Si vous êtes en arrêt de travail pour accident du travail vous pourrez  continuer à percevoir vos indemnités journalières de sécurité sociale  si vous effectuez une formation    l'avis du médecin conseil et l'accord de votre médecin traitant sont nécessaires (article 100 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 )

si la caisse décide de vous maintenir vos indemnités pendant votre temps de formation  elle informe  votre employeur et   le médecin du travail de sa décision

Durant la formation, votre  contrat de travail est suspendu.



concernant les formations  Il peut s'agir d'actions de préparation à la vie professionnelle, de développement des compétences, de promotion professionnelle, de prévention, de conversion, et de perfectionnement des connaissances. Sont aussi visées les formations à l'économie de l'entreprise, les bilans de compétences, la validation des acquis de l'expérience, l'accompagnement et le conseil à la création d'entreprise et la lutte contre l'illettrisme.


  • lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte  au travail il ne peut le faire qu'après deux visites  et l'employeur a un délai d'un mois pour proposer au salarié un reclassement ou le cas échéant procéder à son licencenciement .

Pendant ce délai et en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable le salarié ne percevait aucune rémunération dans la mesure où le contrat de travail était de fait suspendu

Ce vide vient d'être comblé par la loi de financement  car pendant ce délai le salarié aura droit au maintien de ses indemnités journalières de sécurité sociale
Toutefois, la réforme ne prévoit pas d'indemniser les salariés pendant la période de 15 jours minimum devant s'écouler entre les deux visites médicales .

Des précisions  ministérielles sont attendues pour l'application de ces dispositions.

 


Article 100


I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 433-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'indemnité journalière peut également être maintenue, après avis du médecin-conseil, lorsque la victime demande à accéder durant son arrêt de travail, avec l'accord du médecin traitant, aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante. La caisse informe l'employeur et le médecin du travail de sa décision de maintenir l'indemnité.
« L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. » ;
2° Au 3° de l'article L. 412-8, après le mot : « code, », sont insérés les mots : « les victimes menant des actions de formation professionnelle ou d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 433-1, ».
II. ― Après ledeuxième alinéa de l'article L. 1226-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de travail est également suspendu au cours de l'arrêt de travail mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et donnant lieu à une action de formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6313-1 du présent code ou à d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante. »


 

Commentaires

  • est ce que l'article 1226-11 est aussi valable pour les MSA merci

Les commentaires sont fermés.

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