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précisions de l'évaluation du train de vie des rmistes et allocataires de minima sociaux

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Dans une note de début d'année  j'informais mes lecteurs de la parution d'un décret  du 28.01.2008 concernant la surveillance du train de vie de certains allocataires de minima sociaux

Ce texte vise les allocataires du RMI, mais aussi les bénéficiaires de certaines prestations familiales (prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de rentrée scolaire), de l'allocation de parent isolé (API), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS).

vous trouverez ci apres dans le détail le texte de la Circulaire DSS/2A no 2008-181 du 6 juin 2008 relative aux modalités d’application de la procédure d’évaluation des ressources selon les éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales cliquer ci -aprés

ste_20080006_0100_0093.pdf

Commentaires

  • C'est vraiment nul de surveille déjà que être au rmi c'est dur psychologiquement alors si en plus on rend les rmistes parano alors c'est carrément criminel là

  • Et l'article 9 du code civil qui garanti le respect de la vie privé. Il faut porter plainte contre cette incivilité...

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