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le maintien de la mutuelle et du régime de prévoyance pour les chômeurs est repoussé au 1.05.2009

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le 3 janvier 2009 ,dans la catégorie chômage, je publiais une note sur le droit des chomeurs à garder le bénéfice  de la mutuelle et du régime de prévoyance  dont ils bénéficiaient dans leur entreprise

j'indiquais que l'accord national interprofessionnel de la modenisation du marché du travail  qui a prévu ce maintien  contenait beaucoup d'incertitudes sur le sujet .

et bien Devant les difficultés de mise en œuvre de cette nouvelle disposition, les partenaires sociaux ont décidé, par un avenant du 12 janvier 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008, de reporter la mise en œuvre de ce dispositif au 1er mai 2009 au plus tard, afin de se laisser le temps d'apporter les précisions techniques utiles.

Avenant du 12 janvier 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail

Commentaires

  • ce qui veut dire que si je sors de l'entreprise au 31/03, je ne peux bénéficier de ce maintien ?

  • pour l'instant non sauf si votre convention collective ou accords internes à votre entreprise prévoient déjà des dispositions en ce sens

  • J'ai vu sur les éditions Francis Lefevre, que l'avenat du 12 janvier est applicable à compter de la date de sa signature et que cette applicabilité immédiate ne concerne que les entreprises membres d'une organisations signataire(MEDEF, CGPME, UPA). Que comprenez vous dans cette tournure? Sachant que pour moi je comprends que le maintien est possible dès le 12 janvier, car ma société est membre d'une de ces organisation?

  • biensur un accord est applicable des sa signature aux entreprises affiliées aux organisations signataires
    lors de l'extension par arrêté ministériel l'accord est applicable à toutes entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord
    mais le problème ici c'est que l'accord est imprécis et inapplicable en l'état
    il faut des adaptations complémentaires
    c'est à ce moment qu'il faudra analyser toutes ces mesures vous vérifier si elles sont rétroactives.
    bien à vous

  • Bonjour,

    Je quitte mon entreprise le 31/07, via une rupture conventionnelle, vais-je pouvoir bénéficier de ma mutuelle ? Merci

  • a prioroi je dirais oui

    mais attention lisez tous les articles que j'ai publié sur le sujet avant de prendre ma réponse pour une réponse formelle car je n'ai pas toutes les données de votre situation

    par ailleurs votre employeur a un devoir d'information sur le sujet avec ses salariés.

  • @ artémis,

    Merci pour votre réponse, pourriez-vous m'indiquer la source, le texte de loi. Il semble que ma hR ne soit pas au courant.

    Merci.

  • commencez à regarder ici
    http://emotions.20minutes-blogs.fr/chomage/

  • les salariés licenciés peuvent désormais conserver leur mutuelle santé d'entreprise pendant 9 mois et ce depuis le 1er juillet 2009 http://mutuelle.bonne-assurance.com/actu/salaries-licencies-garderont-mutuelle-sante-239.html

  • C'est effectivement une règle récente, tant pour la complémentaire santé que pour la prévoyance. Votre employeur est obligé de vous proposer de pouvoir garder la complémentaire santé ou la prévoyance, et ceci pour une durée de 9 mois. Après ces 9 mois il ne faut pas oublier que l'organisme de prévoyance ou de complémentaire santé est obligé (depuis 1999) de vous faire une proposition de cotisation pour que vous puissiez garder le ou les contrats concernés. Si pendant la période de 9 mois la cotisation demandée ne peut pas changer par rapport à votre emploi salarié, il n'en va pas de même après cette période puisque l'organisme (la mutuelle ou l'institut de prévoyance) peut demander la cotisation qu'il souhaite pour continuer à vous garantir.

  • les retraités peuvent bénéficier de cette mutuelle de 09 mois ???
    MERCI

  • merci pour cet informations

  • Excellente info. Merci

  • Merci pour l'information.

  • C'est une bonne initiative.

  • Quand est-il aujourd'hui je n'ai pas trouvé d'autre information merci de répondre.

  • J'ai vu sur les éditions Francis Lefevre, que l'avenat du 12 janvier est applicable à compter de la date de sa signature
    Julien

  • Merci pour l'info.J'ai vu sur les éditions Francis Lefevre, que l'avenat du 12 janvier est applicable à compter de la date de sa signature et que cette applicabilité immédiate ne concerne que les entreprises membres d'une organisations signataire(MEDEF, CGPME, UPA).

  • Il faut impérativement rappeler que cette portabilité dépend de la convention collective de sa société. A vérifier avant de quitter son entreprise !

  • Et aujourd'hui c'est toujours le cas ?

  • Top comme mutuelle

Les commentaires sont fermés.

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