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saisie sur rémunération et indemnités

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SAISIE.JPGLes débiteurs sont bien souvent perdus lorsqu'ils ne peuvent plus faire face à leurs dettes  et qu'ils sont menacés par leur(s) créancier(s) de saisie sur rémunération

la saisie sur rémunération est le stade ultime qui peut être utilisé par vos créanciers pour  vous contraindre à payer vos dettes.

beaucoup de salariés la redoutent car une saisie sur rémunération est lourde de conséquences au niveau financier et quelquefois au niveau relationnel avec l'employeur ( les cadres notamment craignent  que celle ci n'entame la confiance  de leur employeur).

si vous n'avez pas payer les sommes que vous  devez  votre créancier  peut demander à  votre employeur de lui verser les sommes qui lui restent dues .

cette procédure qui vous prive d'une partie de vos rémunérations est strictement encadrée par la loi

Avant de pouvoir saisir vos rémunérations votre créancier  doit  avoir un titre exécutoire et ensuite obtenir une autorisation du juge du tribunal d'instance de votre domicile.

phase 1 : avoir un titre exécutoire

votre créancier doit avoir un titre exécutoire il peut s'agir d'un jugement définitif ( n'ayant pas fait l'objet de recors ou dont les recours sont épuisés

cliquer ici pour  prendre connaissance de la liste des titres exécutoires

Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

phase 2: avoir une autorisation du juge du tribunal d'instance

Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à peine de nullité :

  • pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement,

  • l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

  • l'objet de la demande,

  • les nom et adresse de l'employeur du débiteur,

  • le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,

  • les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Ensuite, le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception et avise le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé, dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.

Le juge tente de concilier les parties.


A l'issue de la conciliation

Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.

Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations, peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance

  • soit directement,

  • soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.


il peut également demander un délai de grace, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette,

Ce délai est accordé pour deux ans maximum.

Il faut s'adresser au tribunal d'instance. ( voir une de mes précedantes notes sur le sujet )


Avis de saisie-attribution

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

lorsque le tribunal a donné son accord il envoit une lettre recommandée à votre employeur

Ce document comporte

- l’identification et les coordonnées du débiteur c'est à dire les votres  et celles de votre créancier

- le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ;

- le mode de calcul de la saisie  car celle ci est faite selon un barème défini

Eléments saisissables

quels sont les éléments qui sont saisissables : d'une manière générale toutes les sommes qui ont le caractère de salaire

  • votre salaire de base et vos primes;
  • les majorations pour heures supplémentaires
  • les avantages en nature ;
  • l’indemnité compensatrice de préavis ; de congés payés
  • si vous etes en cdd ou intérim l'indemnité en fin de contrat
  • indemnités de sécurité sociale pour maladie  et indemnités versés par un régime de prévoyance  par l'intermédiare de votre employeur
  • de chômage partiel,  préretraite progressive ou de congé de conversion.

les remboursements de frais, les indemnités et allocations pour charge de famille, les rentes d'accident de travail sont insaisissables

Toute personne faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI).

La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RMI (pour un allocataire).

Cette somme est de   454,63 EUR  par mois au le 1er janvier 2009, sans majoration pour charges de famille.

Attention soyez vigilants d'autres sommes sont saisissables en totalité mais par une autre procédure (ex. : indemnités de licenciement, dommages- intérêts, indemnités de mise à la retraite, etc.).


comment la saisie est-elle calculée?

tout d'abord sur le salaire net .

attention si vous avez obtenu des acomptes ceux ci ne viennent pas en déduction du salaire net pour le calcul de la saisie  exemple  vous percevz un salaire net de  1500 euros etvous avez demandé un acompte de 500 ejuros l'employeur vous verse 1000 eruos en fin de mois mais il calculera la saisie sur 1500 eruos.

ensuite l'employeur applique pour calculer ce qu'il va prélever sur votre salaire net  un barème en fonction de vos charges de famille c'est la quotité saisissable

le barème évolue chaque  année.

pour 2009 il est de

A compter du 1er janvier 2009, les rémunérations mensuelles sont saisissables ou cessibles selon les proportions suivantes :
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 288,33 € ;
- au dixième, sur la tranche supérieure à 288,33 €, inférieure ou égale à 565,83 € ;
- au cinquième, sur la tranche supérieure à 565,83 €, inférieure ou égale à 846,67 € ;
- au quart, sur la tranche supérieure à 846,67 €, inférieure ou égale à 1 124,17 € ;
- au tiers, sur la tranche supérieure à 1 124,17 €, inférieure ou égale à 1 402,50 € ;
- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 1 402,50 €, inférieure ou égale à 1 685 € ;
- à la totalité, sur la tranche supérieure à 1 685 €.

Ces seuils sont augmentés d'un montant de 109,17 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.( NB)

Décret 2008-1288 du 9 décembre 2008, JO du 11

Brèves2008-12-12

A titre d'exemple  pour un salaire de 1800 euros nets par mois  sans personne à charge la saisie sera de 563.82 euros

454.65 avec une personne à charge et  379.93 avec 2 personnes à charge

si vous avez un salaire de 2500 euros par mosi net la saisie sera plus conséquente  car elle s'élève à 1264 euros


toute personne faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI).

La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RMI (pour un allocataire).

Cette somme est de   454,63 EUR  par mois au le 1er janvier 2009, sans majoration pour charges de famille

si vous avez plusieurs créanciers  privés  les sommes saisies  seront réparties entre eux par le tribunal d'instance.


saisies sans autorisation du juge du tribunal d'instance

Attention vous avez des créanciers qui peuvent vous saisir sans la procédure  indiquée ci dessus ils peuvent vous saisir simplement

c'est le cas des pensions alimentaires

Il suffit que vous vous absteniez de payer  une échéance de pension alimentaire pour que votre créancier  mette en œuvre une procédure de paiement direct de pension alimentaire (loi 73-5 du 2 janvier 1973 et décret 73-216 du 1er mars 1973 modifiés).

Cette procédure ne peut porter que sur le terme mensuel courant de la pension et les six derniers mois échus (cet arriéré est réparti par 1/12 sur chaque mois).

la procédure est simple il s'adresse à un huissier avec un titre exécutoire  un jugement

l'huissier le notifie à votre employeur qui doit procéder à la saisie

cette saisie  domine toutes les autres.



c'est le cas de l'avis à tiers détenteur de l’administration fiscale

Notifié à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, l’avis à tiers détenteur est utilisé pour obtenir le paiement de dettes fiscales (LPF art. L. 262 à L. 263).

Il prime toute autre saisie en cours, sous réserve des procédures visant à obtenir le paiement de créances alimentaires.






( NB)Personnes à charge

Certaines personnes sont considérées comme à charge et entraînent des correctifs aux tranches du barème de la quotité saisissable. Elles sont limitativement énumérées par le code du travail. Il s’agit :

- du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI ;

- de tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur ;

- de tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire ;

- de tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

précisions

Demande de paiement direct de pension alimentaire - Sauf convention contraire, la somme saisie au titre de la demande de paiement direct doit être versée au domicile ou à la résidence du bénéficiaire de la pension alimentaire. L’absence de paiement peut entraîner une amende de 900 euros, doublée en cas de récidive.

Avis à tiers détenteur - L’employeur doit verser au comptable du Trésor la somme réclamée, dans la limite de la quotité saisissable, lorsqu’il s’agit de la rémunération au sens strict. Mais l’effet de l’avis à tiers détenteur s’étend aussi aux sommes qui, faute de constituer des éléments de rémunération, sont saisissables en totalité par une procédure de saisie-attribution. Par exemple, l’employeur doit, le cas échéant, retenir l’intégralité d’une indemnité de licenciement afin d’apurer les impositions impayées (rép. Roger-Machart, JO 29 octobre 1984. AN quest. p. 4791).

Articuler plusieurs procédures de saisie

Priorité aux pensions alimentaires - Une demande de paiement direct de pension alimentaire est prioritaire, tant par rapport à une procédure de saisie des rémunérations qu’envers un avis à tiers détenteur du fisc (loi 73-5 du 2 janvier 1973, art. 2).

Si une saisie des rémunérations est en cours, l’employeur devra, le cas échéant, aviser le tribunal d’instance de la réception d’une demande de paiement direct de pension alimentaire, notamment si cela peut l’empêcher de procéder à une retenue au profit du bénéficiaire de la saisie.

L’avis à tiers détenteur prime la saisie des rémunérations - Même si une saisie des rémunérations est en cours, un avis à tiers détenteur oblige l’employeur à retenir en priorité la quotité saisissable au profit de l’administration fiscale. Il lui appartient, le cas échéant, d’en informer le greffe du tribunal dans les huit jours.

Plusieurs saisies des rémunérations - Un ou plusieurs autres créanciers peuvent se surajouter à une procédure de saisie des rémunérations déjà en cours. Dans ce cas, le tribunal notifiera à l’employeur tout changement du montant des saisies à opérer. Le cas échéant, le tribunal lui précisera également qu’il conviendra désormais d’effectuer un seul versement global au régisseur du tribunal d’instance, lequel s’occupera de la répartition entre les créanciers.

Le bulletin de paye

Mention obligatoire - Le bulletin de paye doit mentionner le montant de la retenue et sa nature

La CNIL - Dans un souci de protection de la vie privée, la CNIL a préconisé en 1987 que la retenue pourrait apparaître sous une rubrique ou un code neutre (ex. : retenue sur salaire), une annexe pouvant détailler sa nature. Aucune suite réglementaire n’a pour le moment été donnée à cette position.

Fin des opérations de saisie

À l’extinction de la dette - L’employeur est libéré de ses obligations dès lors que la mainlevée de la saisie, de la demande de paiement direct ou de l’avis à tiers détenteur lui est notifiée.

Avant l’extinction de la dette - Par ailleurs, certains événements peuvent mettre fin à la saisie avant l’extinction de la dette (ex. : départ du salarié de l’entreprise). Rappelons que l’employeur doit alors prévenir les services compétents.

Commentaires

  • Bonjour,

    j'ai reçu une indemnité provisionelle de 4200.00 euro concernant un grave accident dont j'ai etait victime je n'est que ça actuellement comme ressource etant dans l'incapacité de travailler il rester sur le compte la somme de 1600.00 environ celle-ci et en ATD par le tresor public je souhaiterais savoir si cette somme et saisissable car la banque refuse de me les rendres et meme de me laisser le minimum vitale cette banque le credit lyonnais s'acharne sur moi m'instaurant bcp de frais bancaire plus interdiction a la banque de france pour avoir fais un cheque au creancier lui meme (le tresor public) alors que mon compte etait bloquer je ne sais plus comment faire ni quel procedure suivre je suis au bord du desespoir me retrouvant totalement sans ressource

    je vous prie de bien vouloir prendre ma demande en consideration
    urgente
    Cordialement
    Frederic GRANDI

  • bonjour jai 800 euro de pole emploie l huissier a til le droit de saisir cette sommes e la totalite

  • donnez moi la composition de votre famille et tous vos revenus en détail et je vous dirai
    vous êtes anonyme sur ce blog vous n'avez aucune crainte à avoir

    mais sans ces éléments je ne peux rien dire

  • bonjours ,l assedic m a retenue l integralite de mon allocation chomage , sana preavis ni lettre !a t elle le droit de me laisser sans rien ?je suis celibataire avec 2enfants qui ne sont pas a ma charge mais que j assume financierement ,quels sont mes recours ?
    mon allocation est de 1000 euros et le probleme que j ai eu remonte a plus de 3 ans !
    merci de me repondre car c est vraiment tres urgent
    cordialement .

  • la saisie intégrale de votre allocation chômage n'est pas légale le montant du RMI doit au moins être laissé à votre disposition

    prenez immédiatement rendez vous avec le directeur du pole emploi dont vous dépendez pour faire rectifier votre versement
    si cela ne suffit pas allez consulter un avocat lors d'une permanence gratuite ou dans un cabinet il pourra utilement vous conseiller

  • je suis en arret depuis le 1er octobre 2008 pour accident de travail. le tresor public vient de me signifier une saisie arret sur mes indemnites de securite social. en a t'il le droit.je pensai qu'en accident de travail les indemnites journalieres ne pouvaient pas etre saisies.

  • L'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans des limites identiques à celles fixées pour la saisie et la cession des salaires (c. trav. art. L. 3252-1).

    donc votre indemnité pour AT est saisissable mais n'est pas imosable.

  • Bonjour,
    J'ai une saisie sur salaire pour des dettes contracté par mon exmari ( il y a dix ans) sur une tres grosse somme 280 000 Euros. En cas de licenciement peuvent-il me saisir la totalité de cette indemnité ? si oui existe t-il un moyen de l'éviter ?
    Merci

  • cher Gaelle

    une indemnité de licenciement est saisissable en totalité

    ma réponse est toute théorique
    il faudrait examiner votre dossier dans le détail pour vous donner un conseil judicieux
    c'est pour cela que je ne donne aucun conseil personnel car il faut connaître tous les éléments d'un dossier.

  • Bonjour,

    je voulais savoir si sur un gros prelevement sur salaire, on pouvais me retirer la totalité de mon argent si en effet j'habite chez mes parents et je n'ai pas d'enfant à charge?
    MERCI

  • non Nadia on doit vous laisser une part au moins égale au rmi
    regardez les baremes de la saisie dans mes notes

  • bonjour j'ai reçu un ATD il ya quelque jours j'ai proposé de donné une certaine somme au trésor publique qui sont les créanciers à qui je dois verser 9000euros, impots 2007, perte d'emploi. ils ont accepté et le lendemain il y a eu une saisie sur mon compte et on ne m'a pas laissé le minimum vitale. je pense que l'on profite de mon ignorance. A combien s' élève le minimum vitale pour un couple avec 3 enfants? merci de me répondre

  • Bonjour,
    Attention , il manque une précision et non des moindres, les rentes accident du travail versées par une mutuelle en entreprise, est exclue du privilège d'insaisissabilité.

  • les indemnités versées par la cpam sont également saisissables
    ma liste n'est pas exhaustive
    attention saisissables mais dans le cadre du barème

  • les rentes accident du travail servie par la CPAM, sont insaisissables, sauf pour créances alimentaires et ou sociales.

  • Alain vous faites une confusion avec l'Article L 434-18 du code de la Sécurité Sociale

    ce sont les rentes en cas d'incapacité permanente qui sont incessibles et insaisissables.

    les indemnités journalières d'accident du travail sont cessibles et saisissables que dans des limites identiques à celles fixées pour la saisie et la cession des salaires

    par simplification allez sur le site service public je vous donne le lien

    http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml#titreN100F4

  • Nous sommes d'accord, je faisais allusion aux rentes et non aux indemnités journalières. Merci de cette précisions.

    par contre : Pourquoi les rentes servie par une mutuelle complementaire de groupe pour un accident du travail sont elle saisissables et la même servie par une mutuelle individuelle ne l'est pas, alors que rien ne change appelation rentes accident du travail et que les impots ne font pas le distingo.

    de plus l'individuelle ne se declare pas en pension et revenus et celle de groupe oui.

  • je pense qu'il faut regarder de plus près le contrat et examiner dans quelles conditions les indemnités n'ont pas été saisies

  • Bonjour,

    Je viens de faire l'objet d'une saisie attribution, sur mon compte bancaire, sur la somme que m'avait versée le pole emploi au titre de l'allocation de retour à l'emploi. Cette allocation est-elle saisissable ?

    Par ailleurs, la totalité de mon compte a été saisi alors que la loi du 12 mai 2009 a prévu qu'une somme égale au minimum légale devait être laissée ... Cette loi est entrée en vigueur le 1er août 2009, la saisie a été effectuée aujourd'hui. Cela pourrait-il constituer un vice de procédure ?

    Je vous remercie par avance.

  • oui l'allocation est saisissable mais pas en totalité selon les barèmes prévus pour les salaires

    prenez rendez vous avec votre banque trés rapidement demandez dans un premier temps la mise à disposition du minimum et ensuite prouvez que votre compte bancaire est alimenté par vos revenus pour faire opposition
    regardez l'ensemble de mes billets sur le sujet vous trouverez certainement des pistes d'action car je ne donne aucun conseil juridique à titre personnel

    bon courage

  • Je suis sur le point de quitter mon entreprise au 30 septembre 2009 date de la fin de mon preavis (départ volontaire) mais l'employeur a accepté que je ne fasse pas le préavis.je devais donc récupérer mon solde de tout compte fin aout lorsqu'un avis de sasie sur salaire s'est présenté chez mon employeur (qui veut bien me remettre mon chèque mais qui est bien embarassé). Le cheque a été etable le 10 août et la saisie arrêt le 31 août. De plus, il y a une erreur sur l'acte de saisie, des versements qui n'ont pas été pris en compte.(demande en annulation a été faite au tribunal d'instance) Il me fait savoir que je reste employé jusqu'à fin septembre et il ne saurait dire a la justice que j'ai été payé préalablement.Comment l 'employeur peut il me remettre mon chèque sans qu'il soit en infraction?

  • je ne donne pas de conseil à titre privé mon site est un site d'information

  • bonjour

    les impots ont fait une atd sur mes allocations chomage, je touche 4'200 euros par mois,j'ai 1 enfant a charge, comben va-t-il me rester apres deduction

    merci pour votre reponse

  • Bonjour, s'il s'agit d'une créance non alimentaire, le montant maxi de votre saisie sur salaire est de: 2860.11 il vous restera donc : 1339.89 sur votre salaire de 4200 avec 1 enfant à charge.

  • Bonjour et merci pour toutes ces informations.

    Mon cas est similaire, je suis actuellement indemnisé par les ARE du pôle Emploi soit environ 2200 euros net par mois.
    J'ai deux saisies dessus, soit un prélèvement de l'ordre de 500 euros par mois (je suis divorcé et ai 4 enfants) selon le barème en vigueur.
    mon ex femme a procédé à un paiement direct (pension de 700 euros + 350 euros de retard, soit 1050 euros par mois).
    Je ne sais quel calcul a fait alors pôle emploi mais mes allocations de septembre 2009 ont été de 425 euros (sur les 2200) !!
    j'ai écris pour leur demander leur méthode de calcul (simple puis AR), mais aucune réponse de leur part depuis 3 semaines...
    Pourriez vous me conseiller une marche à suivre et quel serait le montant prélever..
    d'avance merci pour tout
    Bonne journée
    didier

  • En cas de saisie pour mention alimentaire le maximum sasie est de : 1745 euro.

    le calcul est fait tranche de revenu, sauf que pour la pension alimentaire, cela dépend de la créance présentée au ASSEDIC et normalement si celle-ci est présentée conforme c'est l'ensemble de la dette.

    Donc si vous devez plus c'est le maxi qui est ci dessus. si vous aviez moins que le montant ci-dessus c'est une erreur.

    Mais en tout état de cause, c'est de l'argent pour les enfants donc cela fait moins mal. bon courage

  • merci pour votre réponse claire.
    En l'occurrence les assedic sont saisies pour le paiement direct à 700+350 euros par mois soit 1050 euros à prélever tous les mois, ce que je ne conteste pas (c'est pour les enfants)
    Par contre c'est le reste des saisies "simples" ou il n'applique apparemment aucun barème puisqu'ils ressaisissent près de 650 euros supplémentaires, soit:
    2200 (initial) - 1050 (pension) - 650 (saisies simples), ne me reste alors que 425 euros, et cela risque de continuer (impossible de vivre, voir les enfants..)
    Avec toutes ces infos, je pense aller à la consultation gratuite au TGI de Paris..
    Encore merci pour tout..
    didier

  • la pension alimentaire n'est pas déduite du calcul pour les impots, donc les ASSEDIC, font le calcul comme si vous n'aviez pas la dette alimentaire, ce qui est Normal. Cependant, il vous revient le minimum legal qui représente environ le RMI. a vous de faire valoir ce droit, je ne me souviens plus du montant exact, mais les 425 euro n'en sont pas loin.
    Le tribunal pour les dettes alimentaires, n'aidera pas vraiment. et pour la partie impots, je vous conseil un arrangement avec le tésorier de votre circonscription. Mais je n'y crois pas trop... bon courage

  • Merci pour votre réponse, en fait je ne dois rien aux impôts..
    Ma dernière question (promis après j'arrête..:-), est de connaitre la méthode de calcul, serait elle celle ci:

    (Indemnités Assedic - pension alimentaire en paiement direct) = le reste sur lequel peuvent s'exercer les saisies avec barème..

    Dans ce cas le montant saisissable serait de 2200 - 1050 = 1150
    avec le barème connu (4 enfants à charge)..

    Ou le calcul serait il autre...?

    Merci pour votre aide précieuse et bonne journée

    didier

  • bonjour

    je voudrais juste remercier Antoine pour sa reponse
    du 20 octobre 2009

    bonne journée a tous
    chris

  • voici l'adresse pour le detail des calculs par tranches :
    http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires

    Cependant,quelques soient les retenues pour dettes ou autres les impots ou autre organisme se basent sur le montant initial soit dans votre cas 2200 euro.

    Ensuite il existe des rangs de créances, des priorités les uns sur les autres....

    bon courage

  • voici la réponse à votre question je remercie Antoine pour son intervention

    avec 4 enfants auxquels vous versez une pension alimentaire votre quotité saisissable est de 550 euros ( j'arrondis)

    la pension alimentaire doit d’abord être retenue sur la fraction « relativement insaisissable » (fraction de rémunération comprise entre le RMI et la quotité saisissable, puis, à compter du 1er juin 2009, entre la partie forfaitaire du revenu de solidarité active* et la quotité saisissable) et, si cela est insuffisant, sur la quotité saisissable elle-même.

    Lorsque les assedic se sont vues notifier la demande de paiement direct de pension alimentaire, la retenue a été faite sur l’intégralité de vos allocations , sous réserve de la limite du RMI (ou de la partie forfaitaire du RSA à compter du 1er juin 2009).

    soit 2200 moins le montant du rsa soit 454.63 soit 1746.36 ensuite les autres créances doivent etre prelevées sur votre quotité saisissable soit 550 euros

    ce qui normalement devrait vous laisser 600 euros

    2200 - (1050 + 550)

    j'ai l'impression que les assedic ont commis une erreur elles vous ont appliqué une quotité saisissable avec un bareme sans aucune personne à charge.
    faites le point au plus vite avec pole emploi demandez à voir le responsable et tenez moi au courant

    Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 3252-3 du code du travail. Il s'agit :

    * du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI;
    * de tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur;
    * de tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire;
    * de tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

  • Merci infiniment de votre éclairage.
    Juste une précision, la quotité saisissable des autres créances (hors pension alimentaire) se fait donc sur 2200 euros, et non sur (2200 - 1050) euros ou 1746,36 euros ?
    Car c'est cette quotité saisissable là qui est (si je puis dire) "mortelle" et plonge dans l'exclusion sociale.
    Quant à Pôle Emploi, des lettres, des courriers AR, rien n'y fait, aucune réponse, et le tel (3949)...no comment..;-)
    J'ai saisi le TI de mon lieu de résidence, on verra bien..
    Je tenais à vous remercier une nouvelle fois pour vos informations, votre soutien solidaire, cette esprit qui anime ce blog, véritable oasis en ces temps de sécheresse...
    Je vous tiendrai au courant...bonne journée à tous..
    didier

  • j e suis convoque le 3 novembre pour une dette de 21000€ pour les assedic en audience de conciliation je souhaite payer ma dette sur 10 ans est ce que c possible je suis tres stresse quon me saisie mon salaire
    je vous demande de maider les gens qui son passe par la svp sos

  • tout dépend des circonstances qui vous ont amené à devoir 21 000 euros

    erreur des assedic fausses déclarations de votre part..
    dans le seçond cas vos chances d'aboutir à un étalement de votre dette seront moindres

    En tout état de cause proposer un plan de remboursement que vous pourrez tenir et faites ressortir qu'une saisie sur rémunération serait catastrophique pour votre emploi et que vous risquez de le perdre

    une saisie sur rémunération ne peut se faire qu'apres autorisation du juge du tribunal d'instance vous avez donc encore un peu de temps avant une saisie

  • j ai pas declare je travaillais j ai depose un dossier de surendettement les assedic on refuse de negocier ca ete rejete par le juge
    il convoque d un tribunal en guadeloupe hors j ai donner ma nouvelle adresse j ai explique que j ai pas recu de courrier de lors part
    vous pensez si je demande de payer 165 € sur 10 ans et je veux propose de payer 1000€ en plus par an en 2013 apres mon credit auto
    g tres peur kon me saisie sur mon salaire

  • cher lecteur,
    je suis navrée mais je ne donne aucune consultation d'ordre privé
    je peux répondre sur des questions générales mais en aucun cas sur des cas personnels

    consulter un avocat car votre cas est complexe

  • g u le mediateur des assedic elle ma dit que si il y a une mediation c'est une bonne chose

  • Bonjour, mon conjoint à subi un préjudice, mais mal représenté, son dossier lui incombe aujourd'hui une condamnation à verser des dommages et intérets auquel nous ne pouvons faire face .
    Nous ne sommes pas mariés avont 2 enfants et des comptes bancaires séparés,je gagne 1000 euros et mon conjoint 850 euros de chomage, que peuvent nous prendre les huissiers comme somme d'argent et peuvent ils saisir mon véhicule?
    Enfin,peuvent ils refuser un délai de paiement comme arrangement à l'amiable?
    Merci par avance pour votre aide. Cordialement.

  • je voulais savoir en cas echec de conciliation on peux demande au creancier leve la saisie de faire echeancier lamiable
    j ai contacte le mediateur des assedic pas reponse et g u une personne des contenxieu elle ma dit que elle va voir avec la direction

  • une question on parle de saisie sur salaire
    mais si on a une saisie sur salaire et sur pension alimenataire , dans l'ensemble saisie du calcul de l'exemple
    a 1800 € somme saisie soit 563,82 € cette somme est le cumul des deux saisie pension alimenataire est prestation compensatoire ou alors cette somme de 563,82 € on rajoute encore la pension alimentaire ex 350 € cette a dire que la somme totale saisie seait de 913.82 € est ce possible ?

  • je souhaiterais savoir DE MANIERE GENERALE,dans quelles conditions,il est possible pour un débiteur de contester une saisie sur salaire en cours,si des délais sont àrespecter pour cette contestation et si du coup,l'execution de la décision,a quoi correpond la saisie peut être suspendue.
    Privant ainsi le créancier(s'il est dans le besoin)de la répartition à laquelle il s'attendait.
    Où trouver ces indications d'ordre général et courant ,propres à informer tout débiteur de ses réelles possibilités de CONTESTATION DE SAISIE EN COURS,et les effets résultant de l'introduction de cette contestation?
    Merci d'avance pour votre réponse.
    Quels textes régissent ces cas,???

  • bonjour les impots viennent de proceder a un avis a tiers detenteur sur mes allocations specifiques solidarité et pension invalidité....pour taxe habitation...combien vont me retenir ces organismes, quel pourcentage...Merci

  • bonjour,
    un huissier est passé me voir sue mon lieux de travail pour me donné un papier comme quoi je doit paraitre devant le juge pour citation des saisie des rénumération,est il possible de toujour faire un arrangement de payement ou est ce trop tard merci

  • Bonjour à tous,

    Voilà, j'ai rencontré un drôle de problème..
    J'avais des impôts à payer pour cette année 2009 et au vu de ma situation, SDF+RSA+DEMANDEUR D'EMPLOI (la totale quoi).
    Je voulais mettre en place un échéancier afin de régulariser ma situation auprès de la trésorerie principale, mais compte tenu de ma situation financière, j'étais toujours à découvert en fin de mois donc ça a été impossible à mettre en place.
    Je n'arrêtais pas de penser à trouver une solution.. Et un jour, j'ai décidé d'augmenter mon crédit à la consommation pour payer mes impôts et couvrir mon découvert à la banque le Crédit Lyonnais.
    Donc, le 3 juin dernier, j'envoie un courrier d'excuses avec un chèque du montant de mon impôt sur le revenu à la Trésorerie Principale.
    Je surveille de près ma banque pour voir ce chèque débité. Rien ne se passe.. Donc je téléphone à la T.P. qui me dit que tout est rentré dans l'ordre, que c'est réglé... Donc, me voilà rassurée et toujours pas de chèque au débit...
    Puis le 17 juin, SAISIE SUR SALAIRE (le RSA dans mon cas) + FRAIS BANCAIRE 106€ (quand même) pour mise en place de l'ATD.
    Et le 22 juin, mon chèque est porté au débit, et la trésorerie principale m'a recrédité du montant de la saisie.
    Reste les FRAIS BANCAIRE... Et là, vraiment, je trouve que cela n'est pas normal.. Donc je téléphone à la banque (elle fait la sourde oreille), à la trésorerie principale (qui n'aurait donc posée mon chèque que 19 JOURS APRES RECEPTION) (elle non plus ne peut rien faire, pourtant si j'avais la possibilité de voir mon courrier que j'ai envoyé, le courrier serait bien notifié d'une date de réception antérieure...) elle m'a dit m'avoir envoyé un courrier qui ne leur a pas été retourné pour n'habite plus à l'adresse (normal, un ex très curieux et de plus négligeant, ne pensera jamais aux conséquences de ses actes) (soit dit entre nous, quand nous nous sommes séparés la seule chose qu'il m'ait dite c'est: "QU'EST-CE QUE TU ME LAISSES?" (et oui.. C'est grave)...
    Revenons à nos moutons, NORMALEMENT, LE RSA EST INSAISISSABLE ET DONC CE MALENTENDU N'AURAIT PAS DÛ EXISTER....

    Aujourd'hui, je viens de téléphoner à la Trésorerie Principale qui m'a informé que la levée de l'ATD avait eu lieu le 14 juin 2010.
    Or, la banque a mis en place l'ATD le 17 juin 2010 et m'en a informé par courrier le même jour.
    Donc, la banque n'a pas tenu compte de cette levée. Est-ce normal?
    Je viens d'obtenir un courriel de la Trésorerie Principale confirmant ce que je viens de vous dire pour rappel (mise en place de l'ATD : le 8 juin 2010, levée de cet ATD : le 14 juin 2010)..
    Ce que je voudrai savoir c'est est-qu'avec ce courriel, je peux faire mes droits auprès de ma banque?
    Car malgré la levée de l'ATD, ma banque (elle) la mise en place le 17 juin 2010...
    Est-ce que la banque avait le droit d'effectuer cet ATD alors que la Trésorerie Principale en avait fait la levée le 14 juin? Et avait passé mon chèque de réglement le 17 juin 1010...(et oui, je ne lache pas prise..)
    Merci de m'aider, c'est urgent, car j'ai rendez-vous demain à la banque

    Merci de vos réponses.....

  • Bonjour,

    Je suis indemnisé par le pole emploi depuis le mois de juin 2010 et je percois la somme de 73 euros par jours soit environ 2100 euros par mois.

    J'ai un enfant à charge et je verse une pension alimentaire de 400 euros pour mes deux autres enfants.

    J'ai recu un ATD sur mes comptes malgré une tentative de conciliation avec le trésor public pour la somme de 13000 euros.

    J'aimerais savoir quelle est la somme qu'ils peuvent saisir sur mes allocations assedic sachant que j'ai un enfant à charge, une pension alimentaire de 400 pour mes deux autres enfants, un loyer de 500 euros, un remboursement de crédit de 400 euros.

    Merci d'avance

  • avec 2 enfants à charge votre quotité saisissable est de 656 euros pour 2100 euros d'indemnités par mois
    la pension alimentaire est prise sur la quotité insaisissable !

  • bonjour
    après un arret de travail prolongé, dû à une dépression. mon employeur m'a signifié à l'oral que je devais un trop perçu de 1000 €. après contact téléphonique avec le service paie de mon entreprise, j'ai demandé un courrier explicatif concernant le trop perçu et mentionnant à qui et pourquoi je devais cette somme. nous étions convenus qu'aucune somme ne serait prélevée sur mon salaire avant la réception d'un courrier explicatif. on m' a demandé de fournir mes feuilles de paie ainsi que les montants perçus d'indemnités journalières, ce que j'ai fait. quelques temps après, le service paie m'a renvoyé mes papiers sans autres explications qu'un état des sommes perçues pendant mes arrêts. dans le même temps, je me suis aperçu que mon salaire avait été amputé de plus de 300 €. j'ai donc contacté le service paie par téléphone pour leur rappeler que nous étions convenus de m'envoyer un document écrit explicatif avant de définir des modalités de remboursement. j'ai donc envoyé un mail très complet au service paie, avec copie délégués et chef de service leur expliquant qu'il avait occasionné un découvert sur mon compte, me trouvant actuellement dans une situation financière critique. par là même, je les priais de ne pas effectuer de prélèvement les deux mois suivants pour ne pas aggraver ma situation et leur proposant de voir à la baisse le montant de la retenue mensuelle ou du moins envisager un report me permettant de me remettre à flots entre temps. cependant, mon courrier n'a eu aucune réponse, de qui que ce soit. je n'ai jamais pu les joindre par téléphone et deux autres mensualités de la même somme ont été prélevées ne tenant aucun compte du préjudice financier. aujourd'hui, il me reste à peine de quoi payer mon loyer et m'alimenter. ma question vous vous en doutez et de savoir si je n'ai pas subi un abus de la part de mon employeur et si avant tout, je n'aurais pas dû être informé par courrier clair de la raison de cette retenue, et au moins consulté concernant son montant et son échelonnement ? j'ai pû calculer que le montant du prélèvement s'opérant 3 mois de suite équivalait à chaque fois à 20% de mon salaire. est ce légal ? je vous remercie de m'éclairer car malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé de renseignements suffisemment clairs se rapportant à ma situation.
    je précise que je gagne à peine 1800€ brut par mois ancienneté comprise

  • la retenue de la pension alimentaire vient-elle en reduction de la retenue ?

  • Bonjour,
    Les assédic m'ont retirés des sous sur mon allocation du mois de septembre sans me prévenir. Au lieu d'avoir 1100€ début octobre, je n'ai eu que 790€ le 13/10. Sois disant, que j'aurais eu un trop perçu en janvier 2010. Ils ont oubliés les 7 jours de carence. Mais, moi je n'y suis pour rien et je déplore une chose, c'est qu'ils ne m'aient pas prévenu avant d'enlever cette somme. Ont-ils le droit ?

    Merci d'avance.

  • Bonjour,
    Le TP a adressé un ATD à mon employeur. Or je suis en maladie et mon employeur ne me verse que des IJ. Sur quelles bases mon employeurs va-t-il calculer le montant reversé au Fisc ?
    Le salaire brut, le salaire net ou le montant actuel versé correspondant aux seules IJ ?
    Merci d'avance

  • Bonjour,

    J'ai été contacté par un huissier ainsi que ma mère (79 ans) parce que mon fils de 30 ans actuellement au chômage n'a pas payé son loyer.

    Première question : les huissiers ont-ils le droit de déranger des tiers étrangères à la situation quand bien même il y a un lien de parenté.

    J'ai recueilli mon fils à la maison. Il y aurait eu un jugement mais lorsqu'il en a demandé copie à la remise des clés, il s'est vu essyer un refus au motif qu'il n'avait pas sa carte d'identité! pour autant, le Clerc a pris les clés. Je pense que dans ses conditions, nous aurions du repartir avec les clés... ? j'avais par téléphone demandé un document offficialisant la remise des clés : nous avons eu le même réponse.

    Le propriétaire a mes coordonnées et lorsque j'étais caution, il a su me trouver, et j'ai payé. Je me suis rendue compte à la lecture du contrat de bail et deladite caution qu'elle était caduque pour autant, j'ai payé alors que je n'y étais plus obligée.
    Aujourd'hui, puis-je lui demander par LR/AR d'une part, de bien vouloir cesser de m'importuner? et d'autre part, puis-je porter "plainte" pour abus de "pouvoir" ou autre? (je suis malade et fragile et il le sait .... ) ils m'ont mis la pression pour que je règle le problème: le Clerc m'a même demandé 2000€ d'acopmpte! je lui ai expliqué ma situation personnelle, il m'a coupé la parole et sur un ton méprisant m'a dit ceci "vous me racontez votre vie mais ça ne règlera pas le problème"! Alors là, je suis montée en "ton", et je lui ai demandé de ME RESPECTER JEUNE HOMME.

    Il est devenu rouge et s'est adressé uniquement à mon fils....

    Je pensais écrire une lettre en relatant ces faits. J'ai contacté mon avocat, car j'ai trouvé tout ceci étrange et j'ai de sèrieux doutes sur la véracité de ce "jugement", ?? ils ont esquivé lorsque mon ex mari a demandé des explications, des détails et l'huissier m'a répondu qu'il ne connaissait pas la date du jugement....

    Si celle là je ne la crois pas, ils pourraient m'en raconter une autre?

    Merci de me donner votre sentiment,

    MArie

  • je ne comprends pas quand le tresor public fait une saisie sur vos renumerations'il le fait sur ordre et un mandat du tribunal d instance celui la meme qui a calcule la somme a retenir afin qu il reste a la personne saisie un minimun vital je suis d accord mais si a la suite d une maladie vous etes licencie pour raison medicale le tresor public a t'il le droit de saisir la totalite de votre prime de licenciment de sa propre initiative sans en demander l autorisation au meme tribunal d instance.parce que la il n' y a plus de minimun vital.et pourtant c est ce qui m arrive .je vous remercie par avance de l attention que vous porterez a mon desarroi.

  • mille excuses dans mon desarroi et ma precipitation je ne vous est point salue bonjour a tous

  • Bonjour,

    Actuellement en arret maladie la securité me verse des Indemnié journalieres, or il se trouve que les 2 premiers virement 569 & 118 euro on été effectuer sur mon ancien compte debiteur et mis au contentieux. La banque refuse de renvoyer a la securité social et me dit que cette somme va servir a recouvrir. Je doit 1300 au contentieux. Peuvent ils me laisser sans rien ? J'ai quand meme besoin d'un minimum pour vivre.. quelle recours puis je avoir ? Aider moi svp SOS Merci

  • Bonjour,
    je suis indémnisé par le Pole Emploi et je percois 770 euros par mois, je suis en ATD depuis ce mois ci et j'aimerai savoir combien il me restera après que l'ATD se soit servi sur mes indemnités? Merci beaucoup de votre réponse.

  • Le minimum en 2011 est de 466.56 € par mois insaisissable.

    un conseil pour vous Lila... vous auriez du attendre une notification EXPRESSE et officielle....
    C'est à l'emploueur de prouver.l'indu.....pas l'inverse.

    En écrivant vous lui avez juste rendu service....
    A eux de faire correctement leur BOULOT! vous n'avez pas à en subir les conséquences....

    Je ne suis qu'étudiante en droit et je m'insurge je m'énerve face au manque d'information juridique des personnes.

    J'espère un jour devenir avocat, pour ma retraite pour aider des gens dont les Banques profitente.

    Pour le cas de cet personne qui a pris un prêt à la consommation alors qu'il est en état de "faiblesse" sur biens des points, dans une situation financière grave, la BANQUE ou Organisme de crédit n'aurait pas du vous prêter cette somme qui ne fait qu'aggraver la situation. JE suis scandalisée!

    Je me demandais dans quel dommaine j'interviendrai je sais que je vais partir en guerre contre tous ces gens qui profitent de gens comme vous.

    Un conseil : il ya des consultations d'avocats gratuit dans toutes les villes, et il y a l'aide JURIDICTIONNELLE! n'hésitez pas. Allez au Tribunal le plus proche de chez vous, il y a des listes... les jeunes avocats seront rav is de vous aider.

  • bonsoir voila je voudrais savoir si les assedic ont le droit de retenir mon chomage en totalité?? car la je n'ai percu ke 516 euros d'assedic sur trois mois,je devais toucher 1037 euros ce mois ci mais ils se sont apercu que je leur devait de l'argent donc il me retienne tout je n'aurais rien avant le 5 mars,ont il le droit sachant que j'ai un enfant a charge et que lma famme ne fait qu'un mi temps. j'attend des reponse merci c urgent.

  • Bonjour j'ai une saisie sur salaire depuis décembre et je voudrais savoir si le fait de demander un acompte au 15 du mois ferait baisser cette saisie,j'ai quatre enfant je perçois 1700 et il me prenne presque 300 euros par mois avec un loyer de 780 euros je ne suis plus et mon épouse élève notre derniere fille de 2 ans,je n'ai aucun recours que dois je faire?
    MERCI POUR VOS CONSEIL

  • bonjour, j'aimerai savoir a quel hauteur un huissier peu saisir sur les indemnitées chomgage mon concubin perçois environ 1000 € par mois il demande 255 € alors que nous n'avons que 1000 € pour nous deux etant donnée que je suis en liquidation judiciaire pour ma societe et je n'est le droit a aucune indemnité et nous avons un loyer de 770 € avec l'eau l'ectricité assurance c impossible pour nous de nous en sortir

  • bonjour

    un huissier a fait une saisie attribution sur mon compte sur lequel sont versées mes indemnités de chômage soit 800 euros

    la saisie s 'élève à 1065,00 euros ..

    en a t il le droit ?? ne doit il pas me laisse le montant du RSA ??
    et comment puis je contester cela ?

    Merci

  • Les sommes saisissables sont celles qui ont le caractère de salaire, soit le salaire proprement dit, mais aussi les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie et de maternité, la pension de retraite etc. Les prestations familiales ne peuvent, quant à elles, être saisies que dans la limite de 50% de leur montant. En revanche, les allocations du régime de solidarité (allocation d'insertion, allocation de solidarité etc.) et les rentes d'accident de travail sont insaisissables.

  • bonjour,

    Nous avons une saisie sur salaire, ce même huissier pour le même créancier a t'il le droit de nous demander de lui verser en plus une certaine somme par virement

  • Bonjour,j ai vu dans un texte general,qu il faut prendre pour calculer le montant d une saisie sur salaire,le revenu annuel de l annee d avant,dites moi si je peux obliger pole emploi a prendre mes revenus de 2010 pour calculer le montant de mes allocations saisissables,en effet j ai presque pas eu de salaire en 2010,merci

  • Attention: les rentes accident du travail
    servies par la cpam/cramif = insaisissable
    servies par une mutuelle obligatoire en entreprise = saisissable

  • Bonjour,je suis en maladie reconnue professionnelle .et reconnue inapte a mon poste de travail ce matin par la médecine du travail et qui je pense ira vers un licenciement car pas de chance de reclassement dans mon entreprise . j'ai une saisie sur salaire qui a été suspendue durant mon arrèt . mon emplois peut il retinir la saisie dur mon licenciement .merci pour vos réponse . JE NE SAIS QUOI FAIRE ET QUOI PENSER !!

  • PS:::// exsusez -moi !!! mon employeur peut t'il retenir ma prime de licenciement !! Merci de me répondre !

  • J'ai eu des conversations importantes avec mon entraineur qui m'ont permis ... Subban a aussi saisi un autre message: «Au lendemain d'une mauvaise partie, ...

  • Artémis , la Zorro du droit ! ! ! Merci ,Madame ,de vous donner dans ce combat contre l'Injustice Française ,vous n'oubliez pas les plus démunis . A ce titre ,cela comfirme que le Pays s'enfonce dans l'absurbe, qui, depuis quelques années ,se confirme .Je vous présente mes sincères Salutations ,et vous souhaite un Grand Courage ! Au revoir, Madame .

  • bonjour j ai une saisie sur salaire mais mon contrat se termine le 30 juin je voudrais savoir combien peut il me prendre sur mais fin de contract conge paye car j ai 21 jour de conges en pourcentage et la valeur du rmi est 465 mais par mois de travail ou c est par mois contrat qu il doivent me laisser je vous remercie en attente d une reponse de votre part merci

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