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lundi, 12 janvier 2009

saisie sur rémunération et indemnités

SAISIE.JPGLes débiteurs sont bien souvent perdus lorsqu'ils ne peuvent plus faire face à leurs dettes  et qu'ils sont menacés par leur(s) créancier(s) de saisie sur rémunération

la saisie sur rémunération est le stade ultime qui peut être utilisé par vos créanciers pour  vous contraindre à payer vos dettes.

beaucoup de salariés la redoutent car une saisie sur rémunération est lourde de conséquences au niveau financier et quelquefois au niveau relationnel avec l'employeur ( les cadres notamment craignent  que celle ci n'entame la confiance  de leur employeur).

si vous n'avez pas payer les sommes que vous  devez  votre créancier  peut demander à  votre employeur de lui verser les sommes qui lui restent dues .

cette procédure qui vous prive d'une partie de vos rémunérations est strictement encadrée par la loi

Avant de pouvoir saisir vos rémunérations votre créancier  doit  avoir un titre exécutoire et ensuite obtenir une autorisation du juge du tribunal d'instance de votre domicile.

phase 1 : avoir un titre exécutoire

votre créancier doit avoir un titre exécutoire il peut s'agir d'un jugement définitif ( n'ayant pas fait l'objet de recors ou dont les recours sont épuisés

cliquer ici pour  prendre connaissance de la liste des titres exécutoires

Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

phase 2: avoir une autorisation du juge du tribunal d'instance

Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à peine de nullité :

  • pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement,

  • l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

  • l'objet de la demande,

  • les nom et adresse de l'employeur du débiteur,

  • le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,

  • les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Ensuite, le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception et avise le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé, dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.

Le juge tente de concilier les parties.


A l'issue de la conciliation

Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.

Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations, peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance

  • soit directement,

  • soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.


il peut également demander un délai de grace, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette,

Ce délai est accordé pour deux ans maximum.

Il faut s'adresser au tribunal d'instance. ( voir une de mes précedantes notes sur le sujet )


Avis de saisie-attribution

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

lorsque le tribunal a donné son accord il envoit une lettre recommandée à votre employeur

Ce document comporte

- l’identification et les coordonnées du débiteur c'est à dire les votres  et celles de votre créancier

- le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ;

- le mode de calcul de la saisie  car celle ci est faite selon un barème défini

Eléments saisissables

quels sont les éléments qui sont saisissables : d'une manière générale toutes les sommes qui ont le caractère de salaire

  • votre salaire de base et vos primes;
  • les majorations pour heures supplémentaires
  • les avantages en nature ;
  • l’indemnité compensatrice de préavis ; de congés payés
  • si vous etes en cdd ou intérim l'indemnité en fin de contrat
  • indemnités de sécurité sociale pour maladie  et indemnités versés par un régime de prévoyance  par l'intermédiare de votre employeur
  • de chômage partiel,  préretraite progressive ou de congé de conversion.

les remboursements de frais, les indemnités et allocations pour charge de famille, les rentes d'accident de travail sont insaisissables

Toute personne faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI).

La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RMI (pour un allocataire).

Cette somme est de   454,63 EUR  par mois au le 1er janvier 2009, sans majoration pour charges de famille.

Attention soyez vigilants d'autres sommes sont saisissables en totalité mais par une autre procédure (ex. : indemnités de licenciement, dommages- intérêts, indemnités de mise à la retraite, etc.).


comment la saisie est-elle calculée?

tout d'abord sur le salaire net .

attention si vous avez obtenu des acomptes ceux ci ne viennent pas en déduction du salaire net pour le calcul de la saisie  exemple  vous percevz un salaire net de  1500 euros etvous avez demandé un acompte de 500 ejuros l'employeur vous verse 1000 eruos en fin de mois mais il calculera la saisie sur 1500 eruos.

ensuite l'employeur applique pour calculer ce qu'il va prélever sur votre salaire net  un barème en fonction de vos charges de famille c'est la quotité saisissable

le barème évolue chaque  année.

pour 2009 il est de

A compter du 1er janvier 2009, les rémunérations mensuelles sont saisissables ou cessibles selon les proportions suivantes :
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 288,33 € ;
- au dixième, sur la tranche supérieure à 288,33 €, inférieure ou égale à 565,83 € ;
- au cinquième, sur la tranche supérieure à 565,83 €, inférieure ou égale à 846,67 € ;
- au quart, sur la tranche supérieure à 846,67 €, inférieure ou égale à 1 124,17 € ;
- au tiers, sur la tranche supérieure à 1 124,17 €, inférieure ou égale à 1 402,50 € ;
- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 1 402,50 €, inférieure ou égale à 1 685 € ;
- à la totalité, sur la tranche supérieure à 1 685 €.

Ces seuils sont augmentés d'un montant de 109,17 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.( NB)

Décret 2008-1288 du 9 décembre 2008, JO du 11

Brèves2008-12-12

A titre d'exemple  pour un salaire de 1800 euros nets par mois  sans personne à charge la saisie sera de 563.82 euros

454.65 avec une personne à charge et  379.93 avec 2 personnes à charge

si vous avez un salaire de 2500 euros par mosi net la saisie sera plus conséquente  car elle s'élève à 1264 euros


toute personne faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI).

La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RMI (pour un allocataire).

Cette somme est de   454,63 EUR  par mois au le 1er janvier 2009, sans majoration pour charges de famille

si vous avez plusieurs créanciers  privés  les sommes saisies  seront réparties entre eux par le tribunal d'instance.


saisies sans autorisation du juge du tribunal d'instance

Attention vous avez des créanciers qui peuvent vous saisir sans la procédure  indiquée ci dessus ils peuvent vous saisir simplement

c'est le cas des pensions alimentaires

Il suffit que vous vous absteniez de payer  une échéance de pension alimentaire pour que votre créancier  mette en œuvre une procédure de paiement direct de pension alimentaire (loi 73-5 du 2 janvier 1973 et décret 73-216 du 1er mars 1973 modifiés).

Cette procédure ne peut porter que sur le terme mensuel courant de la pension et les six derniers mois échus (cet arriéré est réparti par 1/12 sur chaque mois).

la procédure est simple il s'adresse à un huissier avec un titre exécutoire  un jugement

l'huissier le notifie à votre employeur qui doit procéder à la saisie

cette saisie  domine toutes les autres.



c'est le cas de l'avis à tiers détenteur de l’administration fiscale

Notifié à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, l’avis à tiers détenteur est utilisé pour obtenir le paiement de dettes fiscales (LPF art. L. 262 à L. 263).

Il prime toute autre saisie en cours, sous réserve des procédures visant à obtenir le paiement de créances alimentaires.






( NB)Personnes à charge

Certaines personnes sont considérées comme à charge et entraînent des correctifs aux tranches du barème de la quotité saisissable. Elles sont limitativement énumérées par le code du travail. Il s’agit :

- du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI ;

- de tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur ;

- de tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire ;

- de tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

précisions

Demande de paiement direct de pension alimentaire - Sauf convention contraire, la somme saisie au titre de la demande de paiement direct doit être versée au domicile ou à la résidence du bénéficiaire de la pension alimentaire. L’absence de paiement peut entraîner une amende de 900 euros, doublée en cas de récidive.

Avis à tiers détenteur - L’employeur doit verser au comptable du Trésor la somme réclamée, dans la limite de la quotité saisissable, lorsqu’il s’agit de la rémunération au sens strict. Mais l’effet de l’avis à tiers détenteur s’étend aussi aux sommes qui, faute de constituer des éléments de rémunération, sont saisissables en totalité par une procédure de saisie-attribution. Par exemple, l’employeur doit, le cas échéant, retenir l’intégralité d’une indemnité de licenciement afin d’apurer les impositions impayées (rép. Roger-Machart, JO 29 octobre 1984. AN quest. p. 4791).

Articuler plusieurs procédures de saisie

Priorité aux pensions alimentaires - Une demande de paiement direct de pension alimentaire est prioritaire, tant par rapport à une procédure de saisie des rémunérations qu’envers un avis à tiers détenteur du fisc (loi 73-5 du 2 janvier 1973, art. 2).

Si une saisie des rémunérations est en cours, l’employeur devra, le cas échéant, aviser le tribunal d’instance de la réception d’une demande de paiement direct de pension alimentaire, notamment si cela peut l’empêcher de procéder à une retenue au profit du bénéficiaire de la saisie.

L’avis à tiers détenteur prime la saisie des rémunérations - Même si une saisie des rémunérations est en cours, un avis à tiers détenteur oblige l’employeur à retenir en priorité la quotité saisissable au profit de l’administration fiscale. Il lui appartient, le cas échéant, d’en informer le greffe du tribunal dans les huit jours.

Plusieurs saisies des rémunérations - Un ou plusieurs autres créanciers peuvent se surajouter à une procédure de saisie des rémunérations déjà en cours. Dans ce cas, le tribunal notifiera à l’employeur tout changement du montant des saisies à opérer. Le cas échéant, le tribunal lui précisera également qu’il conviendra désormais d’effectuer un seul versement global au régisseur du tribunal d’instance, lequel s’occupera de la répartition entre les créanciers.

Le bulletin de paye

Mention obligatoire - Le bulletin de paye doit mentionner le montant de la retenue et sa nature

La CNIL - Dans un souci de protection de la vie privée, la CNIL a préconisé en 1987 que la retenue pourrait apparaître sous une rubrique ou un code neutre (ex. : retenue sur salaire), une annexe pouvant détailler sa nature. Aucune suite réglementaire n’a pour le moment été donnée à cette position.

Fin des opérations de saisie

À l’extinction de la dette - L’employeur est libéré de ses obligations dès lors que la mainlevée de la saisie, de la demande de paiement direct ou de l’avis à tiers détenteur lui est notifiée.

Avant l’extinction de la dette - Par ailleurs, certains événements peuvent mettre fin à la saisie avant l’extinction de la dette (ex. : départ du salarié de l’entreprise). Rappelons que l’employeur doit alors prévenir les services compétents.

20:44 | Commentaires (124) | VOS DROITS | Lien permanent | Tags : saisies, remunération, droit |  Facebook |  Imprimer | | | | |

Commentaires

Bonjour,

j'ai reçu une indemnité provisionelle de 4200.00 euro concernant un grave accident dont j'ai etait victime je n'est que ça actuellement comme ressource etant dans l'incapacité de travailler il rester sur le compte la somme de 1600.00 environ celle-ci et en ATD par le tresor public je souhaiterais savoir si cette somme et saisissable car la banque refuse de me les rendres et meme de me laisser le minimum vitale cette banque le credit lyonnais s'acharne sur moi m'instaurant bcp de frais bancaire plus interdiction a la banque de france pour avoir fais un cheque au creancier lui meme (le tresor public) alors que mon compte etait bloquer je ne sais plus comment faire ni quel procedure suivre je suis au bord du desespoir me retrouvant totalement sans ressource

je vous prie de bien vouloir prendre ma demande en consideration
urgente
Cordialement
Frederic GRANDI

Écrit par : GRANDI Frederic | mardi, 24 février 2009

bonjour jai 800 euro de pole emploie l huissier a til le droit de saisir cette sommes e la totalite

Écrit par : rouleau | samedi, 06 juin 2009

donnez moi la composition de votre famille et tous vos revenus en détail et je vous dirai
vous êtes anonyme sur ce blog vous n'avez aucune crainte à avoir

mais sans ces éléments je ne peux rien dire

Écrit par : artémis @rouleau | samedi, 06 juin 2009

bonjours ,l assedic m a retenue l integralite de mon allocation chomage , sana preavis ni lettre !a t elle le droit de me laisser sans rien ?je suis celibataire avec 2enfants qui ne sont pas a ma charge mais que j assume financierement ,quels sont mes recours ?
mon allocation est de 1000 euros et le probleme que j ai eu remonte a plus de 3 ans !
merci de me repondre car c est vraiment tres urgent
cordialement .

Écrit par : yann | mercredi, 10 juin 2009

la saisie intégrale de votre allocation chômage n'est pas légale le montant du RMI doit au moins être laissé à votre disposition

prenez immédiatement rendez vous avec le directeur du pole emploi dont vous dépendez pour faire rectifier votre versement
si cela ne suffit pas allez consulter un avocat lors d'une permanence gratuite ou dans un cabinet il pourra utilement vous conseiller

Écrit par : artémis @ yann | mercredi, 10 juin 2009

je suis en arret depuis le 1er octobre 2008 pour accident de travail. le tresor public vient de me signifier une saisie arret sur mes indemnites de securite social. en a t'il le droit.je pensai qu'en accident de travail les indemnites journalieres ne pouvaient pas etre saisies.

Écrit par : gomes da costa | mardi, 23 juin 2009

L'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans des limites identiques à celles fixées pour la saisie et la cession des salaires (c. trav. art. L. 3252-1).

donc votre indemnité pour AT est saisissable mais n'est pas imosable.

Écrit par : Artémis@gomes da costa | mardi, 23 juin 2009

Bonjour,
J'ai une saisie sur salaire pour des dettes contracté par mon exmari ( il y a dix ans) sur une tres grosse somme 280 000 Euros. En cas de licenciement peuvent-il me saisir la totalité de cette indemnité ? si oui existe t-il un moyen de l'éviter ?
Merci

Écrit par : gaelle | mardi, 23 juin 2009

cher Gaelle

une indemnité de licenciement est saisissable en totalité

ma réponse est toute théorique
il faudrait examiner votre dossier dans le détail pour vous donner un conseil judicieux
c'est pour cela que je ne donne aucun conseil personnel car il faut connaître tous les éléments d'un dossier.

Écrit par : artémis@gaelle | mercredi, 24 juin 2009

Bonjour,

je voulais savoir si sur un gros prelevement sur salaire, on pouvais me retirer la totalité de mon argent si en effet j'habite chez mes parents et je n'ai pas d'enfant à charge?
MERCI

Écrit par : nadia | samedi, 27 juin 2009

non Nadia on doit vous laisser une part au moins égale au rmi
regardez les baremes de la saisie dans mes notes

Écrit par : artémis@nadia | dimanche, 28 juin 2009

bonjour j'ai reçu un ATD il ya quelque jours j'ai proposé de donné une certaine somme au trésor publique qui sont les créanciers à qui je dois verser 9000euros, impots 2007, perte d'emploi. ils ont accepté et le lendemain il y a eu une saisie sur mon compte et on ne m'a pas laissé le minimum vitale. je pense que l'on profite de mon ignorance. A combien s' élève le minimum vitale pour un couple avec 3 enfants? merci de me répondre

Écrit par : lucy | mardi, 07 juillet 2009

Bonjour,
Attention , il manque une précision et non des moindres, les rentes accident du travail versées par une mutuelle en entreprise, est exclue du privilège d'insaisissabilité.

Écrit par : alain | lundi, 13 juillet 2009

les indemnités versées par la cpam sont également saisissables
ma liste n'est pas exhaustive
attention saisissables mais dans le cadre du barème

Écrit par : artémis@ alain | lundi, 13 juillet 2009

les rentes accident du travail servie par la CPAM, sont insaisissables, sauf pour créances alimentaires et ou sociales.

Écrit par : alain | jeudi, 16 juillet 2009

Alain vous faites une confusion avec l'Article L 434-18 du code de la Sécurité Sociale

ce sont les rentes en cas d'incapacité permanente qui sont incessibles et insaisissables.

les indemnités journalières d'accident du travail sont cessibles et saisissables que dans des limites identiques à celles fixées pour la saisie et la cession des salaires

par simplification allez sur le site service public je vous donne le lien

http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml#titreN100F4

Écrit par : artémis@alain | jeudi, 16 juillet 2009

Nous sommes d'accord, je faisais allusion aux rentes et non aux indemnités journalières. Merci de cette précisions.

par contre : Pourquoi les rentes servie par une mutuelle complementaire de groupe pour un accident du travail sont elle saisissables et la même servie par une mutuelle individuelle ne l'est pas, alors que rien ne change appelation rentes accident du travail et que les impots ne font pas le distingo.

de plus l'individuelle ne se declare pas en pension et revenus et celle de groupe oui.

Écrit par : alain | jeudi, 16 juillet 2009

je pense qu'il faut regarder de plus près le contrat et examiner dans quelles conditions les indemnités n'ont pas été saisies

Écrit par : artémis@alain | jeudi, 16 juillet 2009

Bonjour,

Je viens de faire l'objet d'une saisie attribution, sur mon compte bancaire, sur la somme que m'avait versée le pole emploi au titre de l'allocation de retour à l'emploi. Cette allocation est-elle saisissable ?

Par ailleurs, la totalité de mon compte a été saisi alors que la loi du 12 mai 2009 a prévu qu'une somme égale au minimum légale devait être laissée ... Cette loi est entrée en vigueur le 1er août 2009, la saisie a été effectuée aujourd'hui. Cela pourrait-il constituer un vice de procédure ?

Je vous remercie par avance.

Écrit par : karine | mercredi, 05 août 2009

oui l'allocation est saisissable mais pas en totalité selon les barèmes prévus pour les salaires

prenez rendez vous avec votre banque trés rapidement demandez dans un premier temps la mise à disposition du minimum et ensuite prouvez que votre compte bancaire est alimenté par vos revenus pour faire opposition
regardez l'ensemble de mes billets sur le sujet vous trouverez certainement des pistes d'action car je ne donne aucun conseil juridique à titre personnel

bon courage

Écrit par : ARTEMIS@karine | jeudi, 06 août 2009

Je suis sur le point de quitter mon entreprise au 30 septembre 2009 date de la fin de mon preavis (départ volontaire) mais l'employeur a accepté que je ne fasse pas le préavis.je devais donc récupérer mon solde de tout compte fin aout lorsqu'un avis de sasie sur salaire s'est présenté chez mon employeur (qui veut bien me remettre mon chèque mais qui est bien embarassé). Le cheque a été etable le 10 août et la saisie arrêt le 31 août. De plus, il y a une erreur sur l'acte de saisie, des versements qui n'ont pas été pris en compte.(demande en annulation a été faite au tribunal d'instance) Il me fait savoir que je reste employé jusqu'à fin septembre et il ne saurait dire a la justice que j'ai été payé préalablement.Comment l 'employeur peut il me remettre mon chèque sans qu'il soit en infraction?

Écrit par : truchet | mardi, 08 septembre 2009

je ne donne pas de conseil à titre privé mon site est un site d'information

Écrit par : artémis@ truchet | mercredi, 09 septembre 2009

bonjour

les impots ont fait une atd sur mes allocations chomage, je touche 4'200 euros par mois,j'ai 1 enfant a charge, comben va-t-il me rester apres deduction

merci pour votre reponse

Écrit par : hatstatt | mardi, 20 octobre 2009

Bonjour, s'il s'agit d'une créance non alimentaire, le montant maxi de votre saisie sur salaire est de: 2860.11 il vous restera donc : 1339.89 sur votre salaire de 4200 avec 1 enfant à charge.

Écrit par : antoine | mardi, 20 octobre 2009

Bonjour et merci pour toutes ces informations.

Mon cas est similaire, je suis actuellement indemnisé par les ARE du pôle Emploi soit environ 2200 euros net par mois.
J'ai deux saisies dessus, soit un prélèvement de l'ordre de 500 euros par mois (je suis divorcé et ai 4 enfants) selon le barème en vigueur.
mon ex femme a procédé à un paiement direct (pension de 700 euros + 350 euros de retard, soit 1050 euros par mois).
Je ne sais quel calcul a fait alors pôle emploi mais mes allocations de septembre 2009 ont été de 425 euros (sur les 2200) !!
j'ai écris pour leur demander leur méthode de calcul (simple puis AR), mais aucune réponse de leur part depuis 3 semaines...
Pourriez vous me conseiller une marche à suivre et quel serait le montant prélever..
d'avance merci pour tout
Bonne journée
didier

Écrit par : Didier | mardi, 20 octobre 2009

En cas de saisie pour mention alimentaire le maximum sasie est de : 1745 euro.

le calcul est fait tranche de revenu, sauf que pour la pension alimentaire, cela dépend de la créance présentée au ASSEDIC et normalement si celle-ci est présentée conforme c'est l'ensemble de la dette.

Donc si vous devez plus c'est le maxi qui est ci dessus. si vous aviez moins que le montant ci-dessus c'est une erreur.

Mais en tout état de cause, c'est de l'argent pour les enfants donc cela fait moins mal. bon courage

Écrit par : Antoine | mardi, 20 octobre 2009

merci pour votre réponse claire.
En l'occurrence les assedic sont saisies pour le paiement direct à 700+350 euros par mois soit 1050 euros à prélever tous les mois, ce que je ne conteste pas (c'est pour les enfants)
Par contre c'est le reste des saisies "simples" ou il n'applique apparemment aucun barème puisqu'ils ressaisissent près de 650 euros supplémentaires, soit:
2200 (initial) - 1050 (pension) - 650 (saisies simples), ne me reste alors que 425 euros, et cela risque de continuer (impossible de vivre, voir les enfants..)
Avec toutes ces infos, je pense aller à la consultation gratuite au TGI de Paris..
Encore merci pour tout..
didier

Écrit par : didier | mardi, 20 octobre 2009

la pension alimentaire n'est pas déduite du calcul pour les impots, donc les ASSEDIC, font le calcul comme si vous n'aviez pas la dette alimentaire, ce qui est Normal. Cependant, il vous revient le minimum legal qui représente environ le RMI. a vous de faire valoir ce droit, je ne me souviens plus du montant exact, mais les 425 euro n'en sont pas loin.
Le tribunal pour les dettes alimentaires, n'aidera pas vraiment. et pour la partie impots, je vous conseil un arrangement avec le tésorier de votre circonscription. Mais je n'y crois pas trop... bon courage

Écrit par : antoine | mercredi, 21 octobre 2009

Merci pour votre réponse, en fait je ne dois rien aux impôts..
Ma dernière question (promis après j'arrête..:-), est de connaitre la méthode de calcul, serait elle celle ci:

(Indemnités Assedic - pension alimentaire en paiement direct) = le reste sur lequel peuvent s'exercer les saisies avec barème..

Dans ce cas le montant saisissable serait de 2200 - 1050 = 1150
avec le barème connu (4 enfants à charge)..

Ou le calcul serait il autre...?

Merci pour votre aide précieuse et bonne journée

didier

Écrit par : didier | mercredi, 21 octobre 2009

bonjour

je voudrais juste remercier Antoine pour sa reponse
du 20 octobre 2009

bonne journée a tous
chris

Écrit par : hatstatt | mercredi, 21 octobre 2009

voici l'adresse pour le detail des calculs par tranches :
http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires

Cependant,quelques soient les retenues pour dettes ou autres les impots ou autre organisme se basent sur le montant initial soit dans votre cas 2200 euro.

Ensuite il existe des rangs de créances, des priorités les uns sur les autres....

bon courage

Écrit par : antoine | mercredi, 21 octobre 2009

voici la réponse à votre question je remercie Antoine pour son intervention

avec 4 enfants auxquels vous versez une pension alimentaire votre quotité saisissable est de 550 euros ( j'arrondis)

la pension alimentaire doit d’abord être retenue sur la fraction « relativement insaisissable » (fraction de rémunération comprise entre le RMI et la quotité saisissable, puis, à compter du 1er juin 2009, entre la partie forfaitaire du revenu de solidarité active* et la quotité saisissable) et, si cela est insuffisant, sur la quotité saisissable elle-même.

Lorsque les assedic se sont vues notifier la demande de paiement direct de pension alimentaire, la retenue a été faite sur l’intégralité de vos allocations , sous réserve de la limite du RMI (ou de la partie forfaitaire du RSA à compter du 1er juin 2009).

soit 2200 moins le montant du rsa soit 454.63 soit 1746.36 ensuite les autres créances doivent etre prelevées sur votre quotité saisissable soit 550 euros

ce qui normalement devrait vous laisser 600 euros

2200 - (1050 + 550)

j'ai l'impression que les assedic ont commis une erreur elles vous ont appliqué une quotité saisissable avec un bareme sans aucune personne à charge.
faites le point au plus vite avec pole emploi demandez à voir le responsable et tenez moi au courant

Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 3252-3 du code du travail. Il s'agit :

* du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI;
* de tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur;
* de tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire;
* de tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

Écrit par : Artémis @ didier | jeudi, 22 octobre 2009

Merci infiniment de votre éclairage.
Juste une précision, la quotité saisissable des autres créances (hors pension alimentaire) se fait donc sur 2200 euros, et non sur (2200 - 1050) euros ou 1746,36 euros ?
Car c'est cette quotité saisissable là qui est (si je puis dire) "mortelle" et plonge dans l'exclusion sociale.
Quant à Pôle Emploi, des lettres, des courriers AR, rien n'y fait, aucune réponse, et le tel (3949)...no comment..;-)
J'ai saisi le TI de mon lieu de résidence, on verra bien..
Je tenais à vous remercier une nouvelle fois pour vos informations, votre soutien solidaire, cette esprit qui anime ce blog, véritable oasis en ces temps de sécheresse...
Je vous tiendrai au courant...bonne journée à tous..
didier

Écrit par : didier | jeudi, 22 octobre 2009

j e suis convoque le 3 novembre pour une dette de 21000€ pour les assedic en audience de conciliation je souhaite payer ma dette sur 10 ans est ce que c possible je suis tres stresse quon me saisie mon salaire
je vous demande de maider les gens qui son passe par la svp sos

Écrit par : patrice | dimanche, 25 octobre 2009

tout dépend des circonstances qui vous ont amené à devoir 21 000 euros

erreur des assedic fausses déclarations de votre part..
dans le seçond cas vos chances d'aboutir à un étalement de votre dette seront moindres

En tout état de cause proposer un plan de remboursement que vous pourrez tenir et faites ressortir qu'une saisie sur rémunération serait catastrophique pour votre emploi et que vous risquez de le perdre

une saisie sur rémunération ne peut se faire qu'apres autorisation du juge du tribunal d'instance vous avez donc encore un peu de temps avant une saisie

Écrit par : artemis@patrice | dimanche, 25 octobre 2009

j ai pas declare je travaillais j ai depose un dossier de surendettement les assedic on refuse de negocier ca ete rejete par le juge
il convoque d un tribunal en guadeloupe hors j ai donner ma nouvelle adresse j ai explique que j ai pas recu de courrier de lors part
vous pensez si je demande de payer 165 € sur 10 ans et je veux propose de payer 1000€ en plus par an en 2013 apres mon credit auto
g tres peur kon me saisie sur mon salaire

Écrit par : patrice | dimanche, 25 octobre 2009

cher lecteur,
je suis navrée mais je ne donne aucune consultation d'ordre privé
je peux répondre sur des questions générales mais en aucun cas sur des cas personnels

consulter un avocat car votre cas est complexe

Écrit par : artémis@patrice | lundi, 26 octobre 2009

g u le mediateur des assedic elle ma dit que si il y a une mediation c'est une bonne chose

Écrit par : patrice | lundi, 26 octobre 2009

Bonjour, mon conjoint à subi un préjudice, mais mal représenté, son dossier lui incombe aujourd'hui une condamnation à verser des dommages et intérets auquel nous ne pouvons faire face .
Nous ne sommes pas mariés avont 2 enfants et des comptes bancaires séparés,je gagne 1000 euros et mon conjoint 850 euros de chomage, que peuvent nous prendre les huissiers comme somme d'argent et peuvent ils saisir mon véhicule?
Enfin,peuvent ils refuser un délai de paiement comme arrangement à l'amiable?
Merci par avance pour votre aide. Cordialement.

Écrit par : parisy | jeudi, 12 novembre 2009

je voulais savoir en cas echec de conciliation on peux demande au creancier leve la saisie de faire echeancier lamiable
j ai contacte le mediateur des assedic pas reponse et g u une personne des contenxieu elle ma dit que elle va voir avec la direction

Écrit par : patrice | dimanche, 15 novembre 2009

une question on parle de saisie sur salaire
mais si on a une saisie sur salaire et sur pension alimenataire , dans l'ensemble saisie du calcul de l'exemple
a 1800 € somme saisie soit 563,82 € cette somme est le cumul des deux saisie pension alimenataire est prestation compensatoire ou alors cette somme de 563,82 € on rajoute encore la pension alimentaire ex 350 € cette a dire que la somme totale saisie seait de 913.82 € est ce possible ?

Écrit par : marc cdubois | jeudi, 19 novembre 2009

je souhaiterais savoir DE MANIERE GENERALE,dans quelles conditions,il est possible pour un débiteur de contester une saisie sur salaire en cours,si des délais sont àrespecter pour cette contestation et si du coup,l'execution de la décision,a quoi correpond la saisie peut être suspendue.
Privant ainsi le créancier(s'il est dans le besoin)de la répartition à laquelle il s'attendait.
Où trouver ces indications d'ordre général et courant ,propres à informer tout débiteur de ses réelles possibilités de CONTESTATION DE SAISIE EN COURS,et les effets résultant de l'introduction de cette contestation?
Merci d'avance pour votre réponse.
Quels textes régissent ces cas,???

Écrit par : bras | mercredi, 25 novembre 2009

bonjour les impots viennent de proceder a un avis a tiers detenteur sur mes allocations specifiques solidarité et pension invalidité....pour taxe habitation...combien vont me retenir ces organismes, quel pourcentage...Merci

Écrit par : martine | vendredi, 07 mai 2010

bonjour,
un huissier est passé me voir sue mon lieux de travail pour me donné un papier comme quoi je doit paraitre devant le juge pour citation des saisie des rénumération,est il possible de toujour faire un arrangement de payement ou est ce trop tard merci

Écrit par : angelina | mercredi, 19 mai 2010

Bonjour à tous,

Voilà, j'ai rencontré un drôle de problème..
J'avais des impôts à payer pour cette année 2009 et au vu de ma situation, SDF+RSA+DEMANDEUR D'EMPLOI (la totale quoi).
Je voulais mettre en place un échéancier afin de régulariser ma situation auprès de la trésorerie principale, mais compte tenu de ma situation financière, j'étais toujours à découvert en fin de mois donc ça a été impossible à mettre en place.
Je n'arrêtais pas de penser à trouver une solution.. Et un jour, j'ai décidé d'augmenter mon crédit à la consommation pour payer mes impôts et couvrir mon découvert à la banque le Crédit Lyonnais.
Donc, le 3 juin dernier, j'envoie un courrier d'excuses avec un chèque du montant de mon impôt sur le revenu à la Trésorerie Principale.
Je surveille de près ma banque pour voir ce chèque débité. Rien ne se passe.. Donc je téléphone à la T.P. qui me dit que tout est rentré dans l'ordre, que c'est réglé... Donc, me voilà rassurée et toujours pas de chèque au débit...
Puis le 17 juin, SAISIE SUR SALAIRE (le RSA dans mon cas) + FRAIS BANCAIRE 106€ (quand même) pour mise en place de l'ATD.
Et le 22 juin, mon chèque est porté au débit, et la trésorerie principale m'a recrédité du montant de la saisie.
Reste les FRAIS BANCAIRE... Et là, vraiment, je trouve que cela n'est pas normal.. Donc je téléphone à la banque (elle fait la sourde oreille), à la trésorerie principale (qui n'aurait donc posée mon chèque que 19 JOURS APRES RECEPTION) (elle non plus ne peut rien faire, pourtant si j'avais la possibilité de voir mon courrier que j'ai envoyé, le courrier serait bien notifié d'une date de réception antérieure...) elle m'a dit m'avoir envoyé un courrier qui ne leur a pas été retourné pour n'habite plus à l'adresse (normal, un ex très curieux et de plus négligeant, ne pensera jamais aux conséquences de ses actes) (soit dit entre nous, quand nous nous sommes séparés la seule chose qu'il m'ait dite c'est: "QU'EST-CE QUE TU ME LAISSES?" (et oui.. C'est grave)...
Revenons à nos moutons, NORMALEMENT, LE RSA EST INSAISISSABLE ET DONC CE MALENTENDU N'AURAIT PAS DÛ EXISTER....

Aujourd'hui, je viens de téléphoner à la Trésorerie Principale qui m'a informé que la levée de l'ATD avait eu lieu le 14 juin 2010.
Or, la banque a mis en place l'ATD le 17 juin 2010 et m'en a informé par courrier le même jour.
Donc, la banque n'a pas tenu compte de cette levée. Est-ce normal?
Je viens d'obtenir un courriel de la Trésorerie Principale confirmant ce que je viens de vous dire pour rappel (mise en place de l'ATD : le 8 juin 2010, levée de cet ATD : le 14 juin 2010)..
Ce que je voudrai savoir c'est est-qu'avec ce courriel, je peux faire mes droits auprès de ma banque?
Car malgré la levée de l'ATD, ma banque (elle) la mise en place le 17 juin 2010...
Est-ce que la banque avait le droit d'effectuer cet ATD alors que la Trésorerie Principale en avait fait la levée le 14 juin? Et avait passé mon chèque de réglement le 17 juin 1010...(et oui, je ne lache pas prise..)
Merci de m'aider, c'est urgent, car j'ai rendez-vous demain à la banque

Merci de vos réponses.....

Écrit par : Nini | lundi, 05 juillet 2010

Bonjour,

Je suis indemnisé par le pole emploi depuis le mois de juin 2010 et je percois la somme de 73 euros par jours soit environ 2100 euros par mois.

J'ai un enfant à charge et je verse une pension alimentaire de 400 euros pour mes deux autres enfants.

J'ai recu un ATD sur mes comptes malgré une tentative de conciliation avec le trésor public pour la somme de 13000 euros.

J'aimerais savoir quelle est la somme qu'ils peuvent saisir sur mes allocations assedic sachant que j'ai un enfant à charge, une pension alimentaire de 400 pour mes deux autres enfants, un loyer de 500 euros, un remboursement de crédit de 400 euros.

Merci d'avance

Écrit par : alex | jeudi, 08 juillet 2010

avec 2 enfants à charge votre quotité saisissable est de 656 euros pour 2100 euros d'indemnités par mois
la pension alimentaire est prise sur la quotité insaisissable !

Écrit par : artemis@ aix | vendredi, 09 juillet 2010

bonjour
après un arret de travail prolongé, dû à une dépression. mon employeur m'a signifié à l'oral que je devais un trop perçu de 1000 €. après contact téléphonique avec le service paie de mon entreprise, j'ai demandé un courrier explicatif concernant le trop perçu et mentionnant à qui et pourquoi je devais cette somme. nous étions convenus qu'aucune somme ne serait prélevée sur mon salaire avant la réception d'un courrier explicatif. on m' a demandé de fournir mes feuilles de paie ainsi que les montants perçus d'indemnités journalières, ce que j'ai fait. quelques temps après, le service paie m'a renvoyé mes papiers sans autres explications qu'un état des sommes perçues pendant mes arrêts. dans le même temps, je me suis aperçu que mon salaire avait été amputé de plus de 300 €. j'ai donc contacté le service paie par téléphone pour leur rappeler que nous étions convenus de m'envoyer un document écrit explicatif avant de définir des modalités de remboursement. j'ai donc envoyé un mail très complet au service paie, avec copie délégués et chef de service leur expliquant qu'il avait occasionné un découvert sur mon compte, me trouvant actuellement dans une situation financière critique. par là même, je les priais de ne pas effectuer de prélèvement les deux mois suivants pour ne pas aggraver ma situation et leur proposant de voir à la baisse le montant de la retenue mensuelle ou du moins envisager un report me permettant de me remettre à flots entre temps. cependant, mon courrier n'a eu aucune réponse, de qui que ce soit. je n'ai jamais pu les joindre par téléphone et deux autres mensualités de la même somme ont été prélevées ne tenant aucun compte du préjudice financier. aujourd'hui, il me reste à peine de quoi payer mon loyer et m'alimenter. ma question vous vous en doutez et de savoir si je n'ai pas subi un abus de la part de mon employeur et si avant tout, je n'aurais pas dû être informé par courrier clair de la raison de cette retenue, et au moins consulté concernant son montant et son échelonnement ? j'ai pû calculer que le montant du prélèvement s'opérant 3 mois de suite équivalait à chaque fois à 20% de mon salaire. est ce légal ? je vous remercie de m'éclairer car malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé de renseignements suffisemment clairs se rapportant à ma situation.
je précise que je gagne à peine 1800€ brut par mois ancienneté comprise

Écrit par : lila | mercredi, 08 septembre 2010

la retenue de la pension alimentaire vient-elle en reduction de la retenue ?

Écrit par : dubois | mercredi, 13 octobre 2010

Bonjour,
Les assédic m'ont retirés des sous sur mon allocation du mois de septembre sans me prévenir. Au lieu d'avoir 1100€ début octobre, je n'ai eu que 790€ le 13/10. Sois disant, que j'aurais eu un trop perçu en janvier 2010. Ils ont oubliés les 7 jours de carence. Mais, moi je n'y suis pour rien et je déplore une chose, c'est qu'ils ne m'aient pas prévenu avant d'enlever cette somme. Ont-ils le droit ?

Merci d'avance.

Écrit par : Elise | dimanche, 24 octobre 2010

Bonjour,
Le TP a adressé un ATD à mon employeur. Or je suis en maladie et mon employeur ne me verse que des IJ. Sur quelles bases mon employeurs va-t-il calculer le montant reversé au Fisc ?
Le salaire brut, le salaire net ou le montant actuel versé correspondant aux seules IJ ?
Merci d'avance

Écrit par : DELAMOTTE | dimanche, 12 décembre 2010

Bonjour,

J'ai été contacté par un huissier ainsi que ma mère (79 ans) parce que mon fils de 30 ans actuellement au chômage n'a pas payé son loyer.

Première question : les huissiers ont-ils le droit de déranger des tiers étrangères à la situation quand bien même il y a un lien de parenté.

J'ai recueilli mon fils à la maison. Il y aurait eu un jugement mais lorsqu'il en a demandé copie à la remise des clés, il s'est vu essyer un refus au motif qu'il n'avait pas sa carte d'identité! pour autant, le Clerc a pris les clés. Je pense que dans ses conditions, nous aurions du repartir avec les clés... ? j'avais par téléphone demandé un document offficialisant la remise des clés : nous avons eu le même réponse.

Le propriétaire a mes coordonnées et lorsque j'étais caution, il a su me trouver, et j'ai payé. Je me suis rendue compte à la lecture du contrat de bail et deladite caution qu'elle était caduque pour autant, j'ai payé alors que je n'y étais plus obligée.
Aujourd'hui, puis-je lui demander par LR/AR d'une part, de bien vouloir cesser de m'importuner? et d'autre part, puis-je porter "plainte" pour abus de "pouvoir" ou autre? (je suis malade et fragile et il le sait .... ) ils m'ont mis la pression pour que je règle le problème: le Clerc m'a même demandé 2000€ d'acopmpte! je lui ai expliqué ma situation personnelle, il m'a coupé la parole et sur un ton méprisant m'a dit ceci "vous me racontez votre vie mais ça ne règlera pas le problème"! Alors là, je suis montée en "ton", et je lui ai demandé de ME RESPECTER JEUNE HOMME.

Il est devenu rouge et s'est adressé uniquement à mon fils....

Je pensais écrire une lettre en relatant ces faits. J'ai contacté mon avocat, car j'ai trouvé tout ceci étrange et j'ai de sèrieux doutes sur la véracité de ce "jugement", ?? ils ont esquivé lorsque mon ex mari a demandé des explications, des détails et l'huissier m'a répondu qu'il ne connaissait pas la date du jugement....

Si celle là je ne la crois pas, ils pourraient m'en raconter une autre?

Merci de me donner votre sentiment,

MArie

Écrit par : Mariecapucine | dimanche, 26 décembre 2010

je ne comprends pas quand le tresor public fait une saisie sur vos renumerations'il le fait sur ordre et un mandat du tribunal d instance celui la meme qui a calcule la somme a retenir afin qu il reste a la personne saisie un minimun vital je suis d accord mais si a la suite d une maladie vous etes licencie pour raison medicale le tresor public a t'il le droit de saisir la totalite de votre prime de licenciment de sa propre initiative sans en demander l autorisation au meme tribunal d instance.parce que la il n' y a plus de minimun vital.et pourtant c est ce qui m arrive .je vous remercie par avance de l attention que vous porterez a mon desarroi.

Écrit par : cnudde | mardi, 28 décembre 2010

mille excuses dans mon desarroi et ma precipitation je ne vous est point salue bonjour a tous

Écrit par : cnudde | mardi, 28 décembre 2010

Bonjour,

Actuellement en arret maladie la securité me verse des Indemnié journalieres, or il se trouve que les 2 premiers virement 569 & 118 euro on été effectuer sur mon ancien compte debiteur et mis au contentieux. La banque refuse de renvoyer a la securité social et me dit que cette somme va servir a recouvrir. Je doit 1300 au contentieux. Peuvent ils me laisser sans rien ? J'ai quand meme besoin d'un minimum pour vivre.. quelle recours puis je avoir ? Aider moi svp SOS Merci

Écrit par : court antho | vendredi, 04 février 2011

Bonjour,
je suis indémnisé par le Pole Emploi et je percois 770 euros par mois, je suis en ATD depuis ce mois ci et j'aimerai savoir combien il me restera après que l'ATD se soit servi sur mes indemnités? Merci beaucoup de votre réponse.

Écrit par : guylaine | jeudi, 10 février 2011

Le minimum en 2011 est de 466.56 € par mois insaisissable.

un conseil pour vous Lila... vous auriez du attendre une notification EXPRESSE et officielle....
C'est à l'emploueur de prouver.l'indu.....pas l'inverse.

En écrivant vous lui avez juste rendu service....
A eux de faire correctement leur BOULOT! vous n'avez pas à en subir les conséquences....

Je ne suis qu'étudiante en droit et je m'insurge je m'énerve face au manque d'information juridique des personnes.

J'espère un jour devenir avocat, pour ma retraite pour aider des gens dont les Banques profitente.

Pour le cas de cet personne qui a pris un prêt à la consommation alors qu'il est en état de "faiblesse" sur biens des points, dans une situation financière grave, la BANQUE ou Organisme de crédit n'aurait pas du vous prêter cette somme qui ne fait qu'aggraver la situation. JE suis scandalisée!

Je me demandais dans quel dommaine j'interviendrai je sais que je vais partir en guerre contre tous ces gens qui profitent de gens comme vous.

Un conseil : il ya des consultations d'avocats gratuit dans toutes les villes, et il y a l'aide JURIDICTIONNELLE! n'hésitez pas. Allez au Tribunal le plus proche de chez vous, il y a des listes... les jeunes avocats seront rav is de vous aider.

Écrit par : marie | jeudi, 10 février 2011

bonsoir voila je voudrais savoir si les assedic ont le droit de retenir mon chomage en totalité?? car la je n'ai percu ke 516 euros d'assedic sur trois mois,je devais toucher 1037 euros ce mois ci mais ils se sont apercu que je leur devait de l'argent donc il me retienne tout je n'aurais rien avant le 5 mars,ont il le droit sachant que j'ai un enfant a charge et que lma famme ne fait qu'un mi temps. j'attend des reponse merci c urgent.

Écrit par : eric | mardi, 15 février 2011

Bonjour j'ai une saisie sur salaire depuis décembre et je voudrais savoir si le fait de demander un acompte au 15 du mois ferait baisser cette saisie,j'ai quatre enfant je perçois 1700 et il me prenne presque 300 euros par mois avec un loyer de 780 euros je ne suis plus et mon épouse élève notre derniere fille de 2 ans,je n'ai aucun recours que dois je faire?
MERCI POUR VOS CONSEIL

Écrit par : Viard | lundi, 07 mars 2011

bonjour, j'aimerai savoir a quel hauteur un huissier peu saisir sur les indemnitées chomgage mon concubin perçois environ 1000 € par mois il demande 255 € alors que nous n'avons que 1000 € pour nous deux etant donnée que je suis en liquidation judiciaire pour ma societe et je n'est le droit a aucune indemnité et nous avons un loyer de 770 € avec l'eau l'ectricité assurance c impossible pour nous de nous en sortir

Écrit par : Virginie | jeudi, 10 mars 2011

bonjour

un huissier a fait une saisie attribution sur mon compte sur lequel sont versées mes indemnités de chômage soit 800 euros

la saisie s 'élève à 1065,00 euros ..

en a t il le droit ?? ne doit il pas me laisse le montant du RSA ??
et comment puis je contester cela ?

Merci

Écrit par : coulibeuf | vendredi, 18 mars 2011

Les sommes saisissables sont celles qui ont le caractère de salaire, soit le salaire proprement dit, mais aussi les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie et de maternité, la pension de retraite etc. Les prestations familiales ne peuvent, quant à elles, être saisies que dans la limite de 50% de leur montant. En revanche, les allocations du régime de solidarité (allocation d'insertion, allocation de solidarité etc.) et les rentes d'accident de travail sont insaisissables.

Écrit par : giochi gratis | samedi, 19 mars 2011

bonjour,

Nous avons une saisie sur salaire, ce même huissier pour le même créancier a t'il le droit de nous demander de lui verser en plus une certaine somme par virement

Écrit par : teissie | mardi, 22 mars 2011

Bonjour,j ai vu dans un texte general,qu il faut prendre pour calculer le montant d une saisie sur salaire,le revenu annuel de l annee d avant,dites moi si je peux obliger pole emploi a prendre mes revenus de 2010 pour calculer le montant de mes allocations saisissables,en effet j ai presque pas eu de salaire en 2010,merci

Écrit par : irene | jeudi, 24 mars 2011

Attention: les rentes accident du travail
servies par la cpam/cramif = insaisissable
servies par une mutuelle obligatoire en entreprise = saisissable

Écrit par : antoines | samedi, 26 mars 2011

Bonjour,je suis en maladie reconnue professionnelle .et reconnue inapte a mon poste de travail ce matin par la médecine du travail et qui je pense ira vers un licenciement car pas de chance de reclassement dans mon entreprise . j'ai une saisie sur salaire qui a été suspendue durant mon arrèt . mon emplois peut il retinir la saisie dur mon licenciement .merci pour vos réponse . JE NE SAIS QUOI FAIRE ET QUOI PENSER !!

Écrit par : michele | lundi, 04 avril 2011

PS:::// exsusez -moi !!! mon employeur peut t'il retenir ma prime de licenciement !! Merci de me répondre !

Écrit par : michele | lundi, 04 avril 2011

J'ai eu des conversations importantes avec mon entraineur qui m'ont permis ... Subban a aussi saisi un autre message: «Au lendemain d'une mauvaise partie, ...

Écrit par : installateur canal+ | vendredi, 29 avril 2011

Artémis , la Zorro du droit ! ! ! Merci ,Madame ,de vous donner dans ce combat contre l'Injustice Française ,vous n'oubliez pas les plus démunis . A ce titre ,cela comfirme que le Pays s'enfonce dans l'absurbe, qui, depuis quelques années ,se confirme .Je vous présente mes sincères Salutations ,et vous souhaite un Grand Courage ! Au revoir, Madame .

Écrit par : jcé | vendredi, 29 avril 2011

bonjour j ai une saisie sur salaire mais mon contrat se termine le 30 juin je voudrais savoir combien peut il me prendre sur mais fin de contract conge paye car j ai 21 jour de conges en pourcentage et la valeur du rmi est 465 mais par mois de travail ou c est par mois contrat qu il doivent me laisser je vous remercie en attente d une reponse de votre part merci

Écrit par : david | lundi, 09 mai 2011

que le Pays s'enfonce dans l'absurbe, qui, depuis quelques années ,se confirme .Je vous présente mes sincères Salutations ,et vous souhaite un Grand Courage ! Au revoir, Madame .

Écrit par : LED Light | mardi, 07 juin 2011

bonjour, j'ai reçu un atd(impot) ça se fera sur mon allocation chomage qui est de 1156 euros par mois! et j'ai un loyer de 645 euros sans compter les frais edf, mutuelle! combien vont ils me prelever! je l'ai appelé ils ne me repondent pas! et ce sera des ce mois ci je ne peux meme pas m'organiser! le systeme est vraiment mal fait! sont ils dans l'obligation d'assurer au moins le paiement de mon loyer! je n'ai pas envie de me retrouver à la rue à 26 ans! merci bien de votre réponse!

Écrit par : sab | lundi, 27 juin 2011

Bonjour,
aprés avoir fait un courrier dans le but d'echelonner le paiements des mes impots, j'ai reçu un courrier mes disant que ma requete ne pouvais pas etre pris en considération car je n'avais pas payer les impots antérieurs.... (mon courrier était justement dans le but de les payer...) a partir de là ils ont saisi directement la somme du moins une partie sur mon salaire.
je voulais savoir quel recours je pouvais avoir, si je pouvais trouver une solution à l'amiable afin d'éviter de me trouver dans une situation financiere plus précaire que celle dans laquelle je me trouve actuellemet.

Merci bocp.

Écrit par : nicola | mercredi, 06 juillet 2011

Bonjour,
Je suis dans le meme cas, helas que tout le monde.
A part, que le 13 juin, voulant me teledeclarer pour mon imposition de 2011. Impossible, j ai vite réagit en me rendant compte d un arriere d impots et fait une lettre d un recours gracieux car suis au chomage et seule avec 1020e. J ai refais un second courrier en expliquant pourquoi je n avais pu me déclarer dans les temps avec la feuille preremplie des impots et notifiant que j avais fais un recours gracieux. Le 13 etant un dimanche, j ai déposé mes courriers directement a la poste.
J esperais des nouvelles. Mais le vingt juin je recois un atd.Bon , je me suis dis que les courriers avaient du de croiser.ET voila qu en m actualisant le 28 juin, je recois le lendemain par mail une notification des assedics me signifiant que j avais un solde de 1963e. Donc pas d assedic ce mois ci. Je ne comprend pas . Pas de lettre de rejet; rien!!!J avais fait des copies. Que puis je faire?? J ai filé voir mon assisatance juridique car je voudrai un recours.J ai epluché toute la nuit et me suis rendue compte que sur l atd il y avait la qualité la signature du comptable fiscal mais pas son nom.Et en plus j avais bien duex mois pour faire un recours; aumoins pour baisser les penalité???? c l imcomprehension total. Help!!!! Un conseil me rassurerait svp merci

Écrit par : millot alexia | samedi, 30 juillet 2011

bonjour je suis en saisie arrêt sur salaire et je viens de me mettre a mon compte j etais indemnisé pas les assedic environ 980 euro par moi avec une retenue de 72 euro par moi environ j ai fais une demande d arce c est a dire le reversement de mes allocations en 2 fois et la surprise ils me dise que sur les 4000 euro environ que je dois recevoir on me retient un plus de 1000 euro et pareil pour le second versement le probleme et que ma banque c est servi de ces futurs indemnités pour mon pret a la creation de mon entreprise.je trouve le montant de la saisie assez elevé par rapport au 72 euro par moi car si je fais le calcul on me reverse 8 mois environ de chomage mais on saisie pas 8 mois de saisie arret mais plus du double si on avez continué a me prendre les saisies tous les mois .j ai telephoné au assedic mais la personne au telephone a pas su me repondre .

Écrit par : ludovic | mercredi, 07 septembre 2011

Bonjour,

Je suis un peu perdu concernant la somme saisissable.
J'ai une rémunération mensuelle de 1350€ nets. Mon bulletin de salaire fait mention d'une saisie de 681€.

Or d'après le site du service public, la tranche de rémunération à laquelle j'appartiens correspond à une saisie maximale de 263.64€.

Est-ce normal?

Que faire si la somme saisie est supérieure à la quotité?

Écrit par : Theo | jeudi, 08 septembre 2011

bonsoir j ai travailler 6mois avec un salaire de1300 net les assedic me donne 450e est ce normal

Écrit par : loris | mercredi, 28 septembre 2011

bonjour,mon probleme est le suivant j ai eu des saisies sur mon salaire la creance a ete solde en mars 2009 et je vois ac jour toujours des saisies pour cette creance j en parle a l huissier qui me dit que c est des frais j envoi un recommande la il me recoit et me fait un tas de calcul que je ne comprend rien et me dit effectivement q il ce son trompe et qu il me doivent de l argent et qu il va redemander la somme au debiteur j ai l impression de me faire avoir merci de votre aide sandra

Écrit par : chalandard | mardi, 04 octobre 2011

bonjour
une saisie sur salaire a ete effectué par huissier pour le paiement d une pension alimentaire sur mon ex mari, celui ci a quitter son travail et a demenagé afin de fuire la saisie qui fu suspendu .il travail desormai en interim , c est sa mere ou sa copine qui me paie la pension sans revalorisation .quel est mon recour pour re faire valoir la saisie puisqu il n y a pas eu de main lever? merci

Écrit par : bonnard | samedi, 22 octobre 2011

bonjour je suis en accident de travail depuis le 27 09 2011 et jai donner toute mes feuille de prolongation à la sécu en temps.
mais mon employeur à donner a la sécu ma déclaration que le 4/11/2011 donc plus d'un mois de retard car ils avaient 48h.
et cela à tous retardé et décaler et a ce jour le 17/11/2011 je nai tjs rien perçu de la sécu car la sécu avait demander 2 fois le papier en octobre a mon employeur. ayant remarquer que le 4/11/2011 toujours pas de pay, mon employeur a faxé en direct a la sécu mais je pense quils sont en faute.
je voudrais savoir si je peu demander un dédomagement en évitant les prudhomme, et si ces vraiment puni par les prudhomme un tel retard pour envoyer un papier car depuis le 27/09/11 au 17/11/11 je nai tjs rien perçu imaginer dans la situation ou je suis.
donc est ce possible de demander des dommages et interet à mon employeurs? et a quels hauteur?
vraiment merci de me répondre car il fau que je fasse la demande demain matin merci de me répondre
merci bcp car jai vraiment besoin dargent ^^
salutation

Écrit par : pacqueriaud julien | jeudi, 17 novembre 2011

Bonsoir,
Ayant créé une autoentreprise afin de réussir à gagner ma vie, le trésor public m'a prit la totalité du montant de l'arce et ce un mois avant noël (soit 3800.00 € pour l'aide à la création et reprise d'entreprise).
Je suis au bord du désespoir car je comptais acheter du matériel pour commencer à travailler et garder le rste pour payer des créances et faire un cadeau pour mon fils de 2 ans et demi ...
Je ne sais plus quoi faire et je commence à comprendre le nombre de suicides durant les fêtes dans ce pays où seuls les riches et les puissants ont tous les droits.
Je n'en peux plus ...

Écrit par : REOLID | samedi, 26 novembre 2011

Bonjour
En septembre 2010, le trésor a envoyé une saisie arret au pole emploi. Mais ce dernier a refuser car je n'etais plus inscrite comme demandeur d emploi (je travaillais). e tresor a donc envoyer cette saisie a l employeur de mon mari qui a payé bien entendu! Le soucis c'est que la totalité du montant de la saisie figure toujours sur mon compte assedic j ai appeler le tresor afin qu il envoi une main levée mais ce dernier m a repondu "Le pole emploi a refuser donc pas besoin" Donc je voudrais savoir se que je peux dire au pole emploi pour ne pas qu il effectue la saisie? N y a t il pas une prescription apres un an?? je suis au chomage avec 3 enfants a charge que faire???? merci de vos reponses!!!

Écrit par : Lydia | mardi, 29 novembre 2011

Bonjour je souhaiterais savoir sur un salaire net de 1703e avec à charge ma femme et 4 enfants combien peut ton me saisir de salaire sur une dette de 27000 e merci. Urgent

Écrit par : Yvette | vendredi, 02 décembre 2011

bonjour je vous remercie par avance de votre reponse ; en effet comme d'autres personnes sur ce forum j'ai crée une autoentreprise en mai ; je recevais un montant mensuel de 1000 euros deduction faite d'une saisie privée (pas de pension alimentaire ni de dette tresor public); on m'a conseilleé de prendre l'arce en deux montants, le premier m'a ete versé et etait de 1300 restants cad 4000 moins deux mois d'are et une saisie de 760 euros ; jusque là tout va a peu pres bien mais le second montant a ete le meme soit 1300 pour une saisie de 2700 euros ce qui me reste quasiment sans rien. Je precise que j'ai mon fils majeur à charge et n'ai dont en activité qu'un petit benefice de 500 euros au titre de ma petite entreprise; je vous remercie de me confirmer que ce montant est bien faux car entre temps j'ai fait la demarche de me renseigner et de contester. on me repond à pole emploi apres des semaines d'attente qu'en fin de compte ce n'est pas pareil s'il s'agit d'une pension alimentaire ou là on peut rembourser le montant indu !!! alors que c'est tout le contraire !! qui sont ces gens qui me baladent !!! merci de votre aide par avance car je commence à desesperer ...

Écrit par : herpers | dimanche, 04 décembre 2011

Bonjour
J'ai mis en place un échéancier avec mon employeur suite à un trop perçu. J'ai respecté les termes de l'accord, j'ai payé en temps et en heures chaque mois les sommes convenues.
Je fais des remboursements de plus de 900€ par mois ce qui est énorme,mon chèque de juillet n'a pas été retiré mais au mois d'août j'ai vu 2 chèques retirés le même jour(presque 1900€!)
J'ai eu la surprise d'avoir 218€ prélevés sur mon salaire de septembre en plus des sommes dues et payées, sans aucune information ni de la trésorerie qui encaisse mes chèque, ni de ma DRH qui a prélevé l'argent pour eux.
Nous avons donc modifié les sommes qu'il me restait à payer, j'ai respecté les termes du contrat une fois de plus. J'ai envoyé mon dernier paiement et 2 jours plus tard j'ai reçu mon bulletin de salaire, amputé de 218€ à nouveau!!!
Que puis je faire?
Qu'est ce que je risque de plus si je mets mon chèque en opposition?
Comment me faire rembourser rapidement vu que Noël c'est ce mois-ci et que mes filles attendront leurs cadeaux?
Puis-je demander des dommages et intérêts vu la situation dans laquelle ils m'ont mis, ne respectant pas le termes du contrat?

Écrit par : Kristoff76 | mercredi, 07 décembre 2011

re-Bonjour et désolé pour le double post (erreur adresse mail quand j'ai posté)
J'ai mis en place un échéancier avec mon employeur suite à un trop perçu. J'ai respecté les termes de l'accord, j'ai payé en temps et en heures chaque mois les sommes convenues.
Je fais des remboursements de plus de 900€ par mois ce qui est énorme,mon chèque de juillet n'a pas été retiré mais au mois d'août j'ai vu 2 chèques retirés le même jour(presque 1900€!)
J'ai eu la surprise d'avoir 218€ prélevés sur mon salaire de septembre en plus des sommes dues et payées, sans aucune information ni de la trésorerie qui encaisse mes chèque, ni de ma DRH qui a prélevé l'argent pour eux.
Nous avons donc modifié les sommes qu'il me restait à payer, j'ai respecté les termes du contrat une fois de plus. J'ai envoyé mon dernier paiement et 2 jours plus tard j'ai reçu mon bulletin de salaire, amputé de 218€ à nouveau!!!
Que puis je faire?
Qu'est ce que je risque de plus si je mets mon chèque en opposition?
Comment me faire rembourser rapidement vu que Noël c'est ce mois-ci et que mes filles attendront leurs cadeaux?
Puis-je demander des dommages et intérêts vu la situation dans laquelle ils m'ont mis, ne respectant pas le termes du contrat?

Écrit par : Kristoff76 | mercredi, 07 décembre 2011

Je viens d'être licencié, mes CP + prime de licenciement ont été saisie....!
Ma dette concerne des loyers impayés...
Je lis :
"Le montant de la prime de licenciement ne pourra être saisie que si la dette pour laquelle vous avez une saisie sur votre salaire est une dette d'impôts"....
...source:
http://experts-univers.com/saisie-sur-salaire-et-solde-de-tout-compte.html.....
Qu'en est il exactement ma dette n'étant pas fiscale....?
Merci pour une réponse

Écrit par : marc | jeudi, 08 décembre 2011

bonjour,

Je vous expose ma situation.

J'habite chez mes parents actuellement.
En 2009 j'ai contracté un crédit de 2600 euros a la caisse d'épargne.
J'ai remboursé la moitié et coup du sort je perd mon emploi.
C’était en 2009-2010.
J'ai reçu le 04/10/2011 une "notification de saisie à tiers détenteur" Un courrier simple pour chacun de mes comptes.
De quoi s'agit-il?

Le 21/11/2011 je reçois un nouveau courrier "notification de saisie à tiers détenteur".
Il mentionne :
-Adecco (alors que je n'y travail plus depuis longtemps"
-L'afdas ((organisme qui remunère les congés individuel de formation(car j'ai suivi une formation) mais avec qui je n'ai plus rien a voir)
-Avenir land (walibi) (avec qui je n'ai plus rien a voir aussi)
-pôle emploi (la tout le monde connais...)

Enfin je vois que je suis cerner.

Si je pose de temps à autre des petits chèque ou reçois des virements n'excédants pas 400 euros est-ce que je pourrai les utiliser?
Vont-ils me les prendre?
Car même si je vis chez mes parents se sont mes seul ressources pour espérer reprendre mon indépendance.

Je suis toujours sans emploi et sans revenue car j'ai un problème avec mon dossier chômage (qui n'a rien a voir avec tout ça) donc pas d'allocations chômage, sans R.S.A car pas déclaré chez mes parents qui perdraient tous droits à la CAF.

Ce que je vais dire va vous parître cruelle mais je suis soulagé de ne pas être le seul après qui on cour.

C'est quand même une belle preuve qu'on tape sur les pauvres.

Je dois cet argent, je le rembourserais!

Mais quelle procédé...
Je vous remercie par avance et vous félicite pour votre implication auprès de personne dans l'ignorance. ;)

Écrit par : jordan | jeudi, 08 décembre 2011

je suis frappé par un saisie sur rémunération par un juge du trubinal de grande instance de nice depuis 2007, et j'ai envoyé des lettres pour tous mes créancier comme m'a dit le juge mais malgré ca il y a quelques créanciers ne sont pas d'accord ils me harcelent par teléphone et par écrit et meme un créancier il s'est permis de saisir sur mon compte le montant pour payer mon loyer es ce c'est normal qu'ils ne veulent pas passer par le tribunal pour faire valoir leurs droits' car maintenant j'ai la trouille je suis obligé de retitrer le reste de mon salaire pour payer le loyer et faire mes courses alimentaires tout d'un coup de peur de saisie importuné d'un huissier ou société de recouvrement indélicat.

Écrit par : maalem | mercredi, 14 décembre 2011

Bonjour,

Mon employeur a recu un ATD avec juste mon nom/Prenom,
sans mention date et lieu de naissance.

Je croyais ceux-ci obligatoire ...
j ai demandé à l employeur de surseoir le temps de vérifier mon identité.

cdlt

Écrit par : rrose | mercredi, 21 décembre 2011

bonjour, je suis sans emploi allocatire de l are de 1793euros
suite a n jugement j ai ete condamne a indemniser d une somme colossale un creancier prive (plus de 50000euros)
ayant une pension alimentaire a payer et des charges je ne puis payer que 150euros par mois ce qui ne convient pas au creancier
Le creancier peut il faire une saisie aupres de pole emploi , et si oui de combien?

Écrit par : paoli | mercredi, 11 janvier 2012

créateur d'entreprise septembre 2010,le pole emploi me verse 1050 EUR,par mois(are)aide a la création...mais aout 2011 je me suis fait opérer des doigts à ressauts,résultat arréter,jusqu'an janvier 2011,la cpam ne ma pas verser un euro depuis,(peut'on percevoir l'aide a la création a l'entreprise et au meme temps les indéminitées de la part de la cpam? merci d'avance!!!

Écrit par : vila | dimanche, 15 janvier 2012

bonjour alors que je suis en banque de france et que j'ai eu le droit a 2 ans sans payer mes credit les deux ans passé la banque de france m'a envoyer un courier pour dire que l'on se dirigé sur un effacement de mes dettes la banque aujourd'hui a retire 3 echeance de credit soit 800 euros et me laisse sans rien pour vivre compte a 0 euros a t'elle le droit

Écrit par : jolou | dimanche, 15 janvier 2012

A ma connaissance la loi du 13 décembre 2011 visant l'allégement des procédures à modifier certains éléments de la saisie sur salaire

Écrit par : Hadda | jeudi, 19 janvier 2012

le TI du 18eme a émis 2 actes de saisie le 11/01/2011 et le 16/02/2011 pour la somme totale de 11 612€ à l'encontre de ma débitrice qui recevait des indemnitées chomage de POLE EMPLOI.Cet organisme ne m'a versé jusqu'à ce jour 340€.J'ai fait inter venir mon avocat auprès du service contentieux de POLE EMPLOI.La réponse de cet organisme a consisté à menacer mon Conseil de se plaidre auprès du Batonnier de l'ordre.
POLE EMPLOI est-il au dessus des lois?Quelle juridiction emploi faut-il saisir ou quelle procedure faut- il engager pour que POLE EMPLOI respecte les décisions de justice.J'ai déposé une requete au tribunal admisistratif dui s'est déclaré incompétant.

Écrit par : bourson.lucien | lundi, 23 janvier 2012

je voudrais savoir combien me laisser pour vivre a trois
pour vivre ,j'ai un credits cofidis qui me reclame

Écrit par : malooste | mercredi, 01 février 2012

je voudrais savoir combien me laisser pour vivre a trois
pour vivre ,j'ai un credits cofidis qui me reclame

Écrit par : malooste | mercredi, 01 février 2012

bonjour,

j'aimerais savoir si un patron peut prévenir son salarié d'une saisie sur salaire ?

merci

Écrit par : mary | jeudi, 15 mars 2012

bjr
jai une saisie sur remuneration du tribunal je gagne 500e je touche 320e de rsa et 180e de pension alimentaire jai 2 enfant a charge et je vie seule avec mes enfants en plus mon contrat sarrete le 27/ 07/2012
est ce on pe me saisir

Écrit par : mouna | vendredi, 25 mai 2012

Bonjour, mon mari à une saisie de rémunération (tribunal d'instance) or elle n'apparaît pas sur sa fiche de paye (il est au Conseil Général).
Quand j'essaye de les joindre pour savoir pourquoi ça n'apparaît pas, ils me disent que c'est par soucis de confidentialité et qu'ils ne le mettent jamais.
Or je lis sur votre page

Le bulletin de paye

Mention obligatoire - Le bulletin de paye doit mentionner le montant de la retenue et sa nature

La CNIL - Dans un souci de protection de la vie privée, la CNIL a préconisé en 1987 que la retenue pourrait apparaître sous une rubrique ou un code neutre (ex. : retenue sur salaire), une annexe pouvant détailler sa nature. Aucune suite réglementaire n’a pour le moment été donnée à cette position.

Que dois-je faire ?
Merci.

Écrit par : galadrie | mardi, 19 juin 2012

bonjour,
concernant la loi 73-216 prévoyant que si une nouvelle décision modifie le montant de la pension alimentaire, le jugement devra être notifé par huissier de justice, que se passe-t-il si cette formalité n'est pas réalisée soit par le débiteur soit par le créancier ? Est-ce au débiteur bénéficiaire d'une diminution ou au créancier de charger un huissier de la notification ?
Cordialement

Écrit par : evangeli | vendredi, 22 juin 2012

bonjour,
concernant la loi 73-216 prévoyant que si une nouvelle décision modifie le montant de la pension alimentaire, le jugement devra être notifé par huissier de justice, que se passe-t-il si cette formalité n'est pas réalisée soit par le débiteur soit par le créancier ? Est-ce au débiteur bénéficiaire d'une diminution ou au créancier de charger un huissier de la notification ?
Cordialement

Écrit par : evangeli | vendredi, 22 juin 2012

Bonjour,

Lors d'une saisie sur salaire par les impots, ont'ils le droit de saisir la totalité de mon 13 ème mois.
A savoir qu'ils ne me saisissent pas mes primes de productivités.

Cdt.

Écrit par : Déborah | vendredi, 06 juillet 2012

bjr j ai un souci je travaille a 75 pourcen et a un enfant a charge j ai recu ma paye aujourdh ui de 400.52 euros pour 110 heures de travail j ai eu un arret sur salaire ont ils le droit de me laisser si peu ?????

Écrit par : jessmarine | mercredi, 29 août 2012

Bonjour,
Mon mari a fait faire un saisie attribution surmonte compte puis a fait une mainlevée pure, simple et définitive, dans un soucis d'apaisement disait il. Pouvait il faire une nouvelle saisie attribution? En plus c'etait le même jour que le mainlevée.
Blocage, déblocage, déblocage de mon compte avec les frais d'huissier et bancaires qui vont avec, off course!
Est ce ien normal tout ça?

Merci

Écrit par : Sosso | jeudi, 20 septembre 2012

Bonjour. Je souhaitais simplement débuter par dire que j'adore ce blog !
Mais il y a un petit problème, le header a l'air déplacé vers la gauche sur mon navigateur (sous linux).
Au revoir.
Ps : en tout cas, je viendrai te lire.

Écrit par : Devis panneau solaire Fr | samedi, 13 octobre 2012

Bonjour je viens de recevoir une notification d'opposition à tiers détenteur, je vais toucher l'ARE d'un montant de 911 euros et je dois au trésor public la somme de 3445.40 euros. Je vis seule avec un enfant à charge et je voudrais savoir quelle somme sera saisie sur mon compte.
Merci pour votre réponse

Écrit par : alisane | mardi, 16 octobre 2012

Bonjour,

Le 12/10/2012 j'ai reçu un commandement de payer (lettre recommandé) un trop perçu assedic datant 14/11/2008...

A savoir que l'assedic m'avait réclamer cette somme par un simple courrier le 29/01/2008 et le 04/08/2008 pour m'informer que mon dossier a été transmis à la département du travail et de l'emploi....

Y a t-il prescription ???

A savoir que cette somme a été virée sur mon CCP le 30/01/2008, elle m'a bien rendu service et elle m'a éviter l’expulsion de mon logement et autres galères après divorce..(Seule sans emploi avec un enfant à charge de 9 ans.)

J'ai oublier cette dette sans l'oublier, je n'ai jamais pu remonter la pente..pour pouvoir la régler .. aujourd'hui encore je galère plus qu'avant.... pour info

Quelle recours puis-je avoir ??? besoin de vos conseils je suis perdueeeeee

En vous remerciant

Écrit par : amira | dimanche, 28 octobre 2012

Bonjour

L'employeur avise t-il son salarié lorsqu'il procéde à une retenue sur salaire pour pension alimentaire non versée suite à une demande d'huissIer?
Est ce que la retenue doit être précise et claire sur le bulletin de salaire?


Merci par avance

Cordialement,

Écrit par : Potel | mardi, 30 octobre 2012

Bonjour, jai recu un atd sur pole emploi, je travaille à temps partiel et jai un complement assedic, ma question est la suivante, je nai pas percu ce moi mes assedics a cause de cet atd, je lai ai donc appelé mais rien ny fait je percois 575 de salaire et environ 600 euros d'assedic je suis seule avec deux enfant, ont il le droit de prendre tout dun coup
la personne que jai eu au tel (pole emploi ) est incapable de me repondre et ne connait meme pas ce systeme de bareme, pour elle il est normale qui me saississe tout !!!
Que dois je faire svp
Merci de me repondre

Écrit par : cousin | jeudi, 08 novembre 2012

En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
Depuis le 1er janvier 2012, les montants repris dans le tableau sont d'application :EN BELGIQUE

Revenu mensuel net
part saisie
montant saisi

€ 0 - € 1.037
0 %
0

€ 1.037,01 - € 1.113
20 %
€ 15,20

€ 1.113,01 - € 1.228
30 %
€ 34,50

€ 1.228,01 - € 1.344
40 %
€ 46,40

+ € 1.344
net au-delà de € 1.34

Écrit par : maefeyt | samedi, 15 décembre 2012

Bonjour,
Je suis partie en congé maternité le 04/08/12 au 03/12/12.
Puis j'ai pris un congé parental du 04/12/12 au 03/02/13.
J'ai repris mon activité de salariée en CDI le 04/02/13. A la fin de ce mois de février, j'ai bien reçu ma fiche de paie: sans montant.
je me suis alors précipité vers mes supérieurs hiérarchiques qui m'ont dit que cela arrivé, j'ai du trop percevoir d'indemnités journalières, que c'était normal que l'on me retienne la totalité de mon salaire ce mois-ci, puis encore un peu plus de 450€ sur mon salaire de mars.
je me suis renseignée et j'ai constaté que c'était illégal de faire cela.
Quel recours puis-je avoir maintenant que malheureusement ils ont récupérer le trop perçu???
Merci de me répondre, j'ai vraiment l'impression de m'être fait avoir alors que l'on pourrait espérer d'une enseigne multinationale comme AVIS Location de Voitures beaucoup plus de rigueur.
Merci de votre aide et je reste dans l'attente de votre réponse.
Julie Chambrier

Écrit par : chambrier | vendredi, 05 avril 2013

bonjour je dois 2200e au impot je fais 2000e net par moi ce mois si jai une prime de vacances de 550e +intéressement 1050e donc je vais toucher 3600e combien peuvent ils me saisir au maxi merci

Écrit par : fab | samedi, 22 juin 2013

bonjour j aimerais savoir si la prime pour l emploi et les allocations familiales peuvent etre saisi par une société de recouvrement . merci

Écrit par : courteau | samedi, 01 février 2014

bonjour j aimerais savoir si la prime pour l emploi et les allocations familiales peuvent etre saisi par une société de recouvrement . merci

Écrit par : courteau | samedi, 01 février 2014

Bonjour,


Suite à la perte de mon emploi, et dans l'incapacité d'honorer le paiement de la taxe d'habitation, j'ai adressé une demande d'exonération, accompagnée de tous les justificatifs de la situation; en particulier de l'attestation d'ASS délivrée par Pole Emploi
Ma démarche n'a reçu aucune réponse

Mais aujourd'hui, je réceptionne, en courrier simple, une notification d'avis à tiers détenteur pour cet impôt, assorti d'une majoration

Je ne comprends pas cette procédure: le montant de l'ASS plancher semble correspondre au minimum vital que vous évoquez dans votre billet

Globalement et généralement, quels conseils recommandez-vous pour sortir de l'ornière et démontrez sa bonne foi?

Dans l'impatience de vous lire...

Écrit par : zoe | vendredi, 04 avril 2014

Bonjour, mon ex conjoint me doit 2000 euros de pension alimentaire depuis bientôt 3 ans .la caf a tente a plusieurs reprises de recuperer cette dette aupresdes assedics. Sans succes mon ex compagnon a toujours travaille par interim et gagne1600 euros par mois. Il est tjrs inscrit au pole emploi et c'est la ou cela coince. Les huissiers de ma ville ne veulent pas s'encombrer de recuperation de pension alimentaire. Quel recours ai je ? Merci

Écrit par : guillou | dimanche, 01 juin 2014

Bonjour,

J'ai reçu un ATD d'un montant de 1534 euros pour une taxe d'habitation dans une commune où je n'ai jamais habité, cela est une grosse erreur, j'ai d'ailleurs envoyé une lettre de contestation car cela est juste aberrant, le problème et le timing car je vais bientôt être payé, je suis actuellement au chômage depuis peu et je touche 1140 euros par mois, ma question est: pensez-vous que le trésor public peut saisir toutes mes allocations chômages et sinon quelle est la somme qui me restera après cette saisie? Les impôts vont t-il me rembourser lorsque je leur aurait prouver que c'est une erreur?? (longue question je vous l'accorde lool)

Merci par avance
x Em

Écrit par : Emma | mardi, 29 juillet 2014

bonjour, j'ai actuellement une saisie sur salaire , je suis enceinte et en arrêt maladie pour le moment, mon congé mat débute mi décembre et en juin je voudrais prendre un congé parentale de 3 ans comment vas évoluer ma saisie sur salaire puisque ma dette n'a pas un caractère alimentaire merci d'avance .

Écrit par : celine | vendredi, 26 septembre 2014

Bonjour,
voilà je suis actuellement sans emploi et doit une somme de 6000 euros au trésor public. Peuvent ils faire une saisie sur salaire de ma conjointe.
Merci beaucoup pour votre réponse.

Écrit par : badou | dimanche, 12 octobre 2014

Bonjour,

Comment puis-je connaître le montant qu'il reste à saisir sur mon salaire? A qui dois-je m'adresser? Merci

Écrit par : Sofille | samedi, 25 octobre 2014

Bonjour,

J'ai actuellement une saisie sur salaire.
Je suis en CDI et je suis en cours de negociation de rupture conventionnelle.
Mon employeur est il dans l'obligation de verser mes indemnitées de rupture au créancier?
merci
Philippe

Écrit par : philippe | vendredi, 28 novembre 2014

bjr
les impots mon saisis 1000.00 euros sur mon salaire pour une dettes de 5000.00 mon salaire et de 1800.00 net
merci de pouvoir me renseigne

Écrit par : florent | lundi, 01 décembre 2014

bonjour

j'ai une saisie arrêt sur salaire depuis de nombreuses années

je désirerais savoir si l'huissier doit envoyez un ' relevé de compte' des saisie effectuées et du principale pour savoir combien il reste à payer
je ne sais plus ou j'en suis dans cette dette

je m'etais porté garant pour une societe

peut ton demander des périodes de 'grace'

dans l'atente d'une reponse éventuelle, merci

Écrit par : christian | mardi, 16 décembre 2014

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