Avertir le modérateur

Vous pouvez vous faire rembourser vos frais de transport par votre employeur à compter du 1.01.2009

Imprimer

Dans un billet posté le 1er décembre 2008 j'exposais mon point de vue trés critique  sur la prise en charge par l'employeur  des dépenses exposées par les salariés pour se rendre sur leur de travail.( je vous renvois à cet article)

donald.jpg

 

des décrets d'application devaient être pris pour la mise en oeuvre de cette mesure et bien cela est fait

Les nouvelles règles de prise en charge des frais de transport « domicile-lieu de travail » sont applicables à partir du 1 janvier 2009.

Décrets 2008-1501  30 décembre 2008, JO du 31. vous trouverez en fin d'article une partie du décret



Le nouveau dispositif comprend:


- la prise en charge obligatoire des frais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (taux de 50 %), y compris en dehors de l'Île-de-France ;


- la prise en charge facultative des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques (dans une limite de 200 euros par an) exposés par les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour le trajet « domicile-lieu de travail », du fait soit de la localisation de la résidence ou du lieu de travail en dehors de l'Île-de-France ou d'un périmètre de transports urbains, soit d'horaires de travail les empêchant d'utiliser les transports en commun.

Le décret précise notamment les justificatifs à fournir par le salarié, les  règles  applicables aux salariés à temps partiel,  le délai de paiement par l'employeur, les sanctions etc.

le bulletin de paie  devra mentionner le montant de la prise en charge

les  employeurs ne pourront être sanctionnés pour une omission qu'à partir du 1er avril 2009.

 

je reste trés perplexe sur l'application de ce texte notamment dans les petites entreprises dans le contexte économique et social que nous connaissons

j'attends vos réactions et témoignages

 

EXTRAIT DU JOURNAL OFFICIEL

« Prise en charge des frais de transports publics


« Art. R. 3261-1. - La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
« Art. R. 3261-2. - L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
« 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« 2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« 3° Les abonnements à un service public de location de vélos.
« Art. R. 3261-3. - La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
« Art. R. 3261-4. - L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
« Art. R. 3261-5. - La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
« Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise ou la personne mentionnés à l'article R. 3261-2, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.
« Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.
« Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-45, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.
« Art. R. 3261-6. - Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4.
« Art. R. 3261-7. - En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
« Art. R. 3261-8. - L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge prévue à l'article R. 3261-1.
« Art. R. 3261-9. - Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
« Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
« Art. R. 3261-10. - Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.


« Section 2



« Prise en charge des frais de transports personnels


« Art. R. 3261-11. - Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3.
« L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.
« Art. R. 3261-12. - Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule :
« 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
« 2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;
« 3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
« Art. R. 3261-13. - En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
« Art. R. 3261-14. - Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
« Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
« Art. R. 3261-15. - Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.


« Section 3



« Dispositions pénales


« Art. R. 3261-16. - Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Article 3


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2008.


 

Commentaires

  • Pour moi, c'est une bonne chose. Car je paye plus de 500 euros par moi pour aller au boulot. Ce qui est un budget assez conséquent. Jusqu'à aujourd'hui, ce sont uniquement ceux qui travaillent en ile de France qui ont cet avantage/privilège. Désormais, c'est étendu à tout le territoire. Je vous cela comme une bonne chose. En ce qui concerne les PME, cela est handicapant en effet, surtt dans le contexte actuel. Mais pour les autres, on ne doit pas tolerer d'excuse, la loi est la loi.

  • oui je suis d'accord avec vous zerodéfault mais il y a un hic
    si vous prenez votre voiture l'employeur n'est pas obligé de vous rembourser et c'est mon cas à cause de mes horaires
    je n'ai pas de transport en commun ni de train voila je suis mal loti....

  • Bonjour,
    Oui enfin cela va représenter 20 à 30€ par mois et par personne il ne faut pas exagérer non plus. Les PME de la région parisienne y arrivaient bien alors pourquoi pas dans le reste de la France.
    Je trouve que ce n'est qu'une injustice enfin réparée.
    Amicalement

  • oui je suis d'accord avec vous loulyon mais le problème est que lemployeur n'a aucune obligation de rembourser si je prends mon véhicule et c'est mon cas car il n'y a pas de bus j'habite à la campagne

  • Bonjour,
    juste une petite question, le plafond de 200€ par an ne concerne que la prise en charge facultative des frais de carburant ou également la prise en charge obligatoire des frais de transport?

  • réponse à anthony

    200 euros est le plafond d'exonération des cotisations sociales et d'impôt sur le revenu prévu pour la prise en charge des frais de carburant liés à l'utilisation d'un véhicule ( prise en charge facultative)
    attention l'employeur par accord collectif ou par décision unilatérale peut rembourser plus mais des charges sociales seront à payer et ces sommes seront soumises à impôt sur le revenu

    exemple votre employeur décide de prendre 50% de vos frais de carburant vous dépensez 800 euros
    400 vous seront donc rembourses
    200 seulement seront exonérés de charges et d'impot

    il s'agit du dernier état des textes en vigueur s'il y a des modifications ou des précisions supplémentaires je mettrais une note sur le blog.

    bonne journée

  • Bonjour
    Dans le cas des apprentis qui font 3 semaines en entreprise une semaine au CFA est ce que la semaine d'école (dans le cas de mon fils avec un autre abonnement SNCF car 60 km de la maison)est consideré comme un lieu de travail ou pas? Peut'il pretendre a une participation des 2 abonnements SNCF plus le bus?
    Merci de vous réponses

  • l'apprenti a droit aux remboursements de ses frais de transports entre lieu de formation et domicile dans les m^mes conditions que lieu de travail et domicile
    regardez également les aides qui peuvent être attribuées par votre Conseil général et également votre centre de formation

  • Est-ce que les remboursement de frais de transport (abonnement SNCF) peuvent être plafonné. Pour ma part, c'est le cas (100€ par an). D'avance merci

  • Artémis@nico06
    je vous mets le lien de ma note concernant la circulaire d'application je pense que vous trouverez la réponse à votre cas particulier
    sinon n'hésitez pas à développer votre cas particulier
    http://emotions.20minutes-blogs.fr/loi-de-financement-ss-2009/

  • je travaille dans la fonction publique, et les frais de remboursement des transports domicile/lieu de travail ne sont que de l'ordre de 51 e

  • Voila je viens d'apprendre que je pouvais me faire rembourser mes frais de trains mensuels, le hic est que la société a changé de gérance donc plus le meme employeur.Ma question est: je prend le train depuis fin juillet depuis quelques jours j'ai officiellement changé de responsable , puis je demander quand meme le remboursement de moitié mes frais depuis juillet ou bien ca prens effet seulement a partir de maintenant?
    merci de me répondre assez vite si vous savez.merci beaucoup

  • je viens d'etre embauché dans une mairie en tant qu'agent temporaire. ma periode de travail ne pouvant être reconduite plus de 6 mois, je comptais utiliser des pass mensuels de transport et me les faire rembourser a 50 %. or, la mairie affirme que pour les agents temporaires, elle ne rembourse que des pass annuels... est ce légal ?
    merci de vos réponses !

  • Un fonctionnaire muté sur Paris où il travaille à temps plein sur 3 jours et qui effectue depuis 3 ans le trajet TGV Paris-Lyon (logé sur Paris sans frais de transport pour aller au travail)avec carte d'abonnement SNCF annuelle, peut-il se faire rembourser ses billets A/R et le coût de la carte, et dans quelle mesure ?

  • Un question relative à ce sujet : un employeur est-il en droit d'exiger de son apprenti majeur de se rendre sur les chantiers par ses propres moyens (scooter) et de changer de chantier dans la journée toujours avec son 2 roues ? N'y a t il pas une loi qui protège les apprentis ? Il ne souhaite aucune contrepartie financière, mais être pris en charge par un technicien de l'entreprise pour se rendre de l'entreprise au chantier.

    A vous lire.

    Merci de votre réponse.

  • Bonjour, mon patron refuse de me rembourser 50% de mes titres de transport en commun que j'utilise de mon domicilie à mon travail.
    Je conserve tous les titres de transports.

    Est-ce que je peux lui exiger de me rembourser 50 % de ces titres depuis le début de la loi de décembre 2008 ?

    Il me dit que ce n'est pas obligatoire...

    qu'en pensez-vous ? que me conseillez-vous de faire?

    merci pour votre réponse

    cordialement,

  • bonjour,
    je voudrais savoir si un patron a droit de refuser de payer les 50% d'un salarie pour la simple raison qu'il a demenagé a 50 kms de son lieu de travail et la raison evoquer est que son contrat de travail initial avait ete fait parce qu'il habitait sur le lieu de l'entreprise ont ils le droit je vous remercie de votre réponse je suis membre du CE et DS

  • Bonjour,
    Je suis apprentis ingénieur depuis bientôt 3 ans mon contrat se termine en septembre 2011, mon trajet domicile travail est de 32Km, je n'ai jamais touché de frais kilométrique de mon employeur. Je sais pas si j'ai le droit ou non de réclamer des frais, doit-il me rembourser depuis le début du contrat ?

  • mon employeur a finalement refusé de rembourser les 50% bien que le contrat initial stipule bien l'adresse en province. La raison évoquée est "le trajet domicile/travail" n'est pas considéré comme un trajet professionnel.
    J'attend une jurisprudence pour ce cas, car ce qui est paradoxale c'est que les boîtes bourrées de frics refusent et les petites acceptent.
    Est-ce que quelqu'un a déjà réclamé ou porté cette affaire au prud’homme ? le jugement m'interesse

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu