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la nouvelle convention UNEDIC principe des vases communiquants ou comment habiller les uns pour déshabiller les autres!

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passe passe.jpgLa convention UNEDIC qui fixe entre autres le montant et la durée d'indemnisation des chômeurs s'achève .

Pour la remplacer les syndicats patronaux et de salariés qui négociaient depuis octobre 2008 , ont abouti mercredi 24 décembre,à près de 2 heures du matin, apres une reunion de 16 heures ". à un projet d'accord qui n'améliore pas le sort des chômeurs et ce malgré un contexte économique plus que déprimé qui nécessitait de soutenir pour cette population déjà en difficulté le pouvoir d'achat dans le cadre de la relance.

examinons le dispositif et les réactions syndicales

les grandes lignes du dispositif


  • La période d’affiliation minimum pour prétendre à une indemnisation est portée à 4 mois contre 6 actuellement.pour prétendre à une nouvelle période d’indemnisation, les chômeurs  devront, dans les 12 mois suivants, avoir travaillé au minimum 6 mois.
  • la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation plafonnée à 24 mois pour les salariés âgés de moins de 50 ans.
  • les plus de 50 ans devront avoir travaillé 36 mois dans les derniers 36 mois pour prétendre à une indemnisation d’une durée équivalente.
  • Le montant des allocations et leur mode de calcul restent les mêmes : 57,4% de l’ancien salaire brut bien que les syndicats aient souhaité le porter, à 60%
  • Quant à l’indemnisation de la CRP (convention de reclassement spécialisé, dispositif considéré comme peu efficace et destiné aux victimes de licenciements économiques dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, soit 25% des licenciements actuels), la durée d’indemnisation passe de 8 à 12 mois, mais elle reste dégressive.
  • les saisonniers ne seront plus exclus de toute indemnisation lors d’une 4ème inscription en tant que demandeur d’emploi. En revanche, le coefficient réducteur qui leur est appliqué demeure.

 

j'ai établi un petit tableau sur lequel sont inscrites les nouvelles modalités du système en comparaison avec les anciennes.

en vert les gagnants du système en rouge les perdants

Périodes d'affiliation ouvrant droit à l'ARE
Durée d'affiliation
Période d'affiliation
Durée d'indemnisation

4 mois

5 mois

6 mois

du 7 au 11ème mois

auparavant 6 mois

au cours des 28  mois

qui précèdent la fin du contrat

 

au cours des 22 mois

4 mois

5 mois

6 mois

de 7 à 11 mois

7 mois d'indemnisation

 

du 12 au 15 ème mois

 

auparavant 12 mois

au cours des 28  mois

qui précèdent la fin du contrat

 

au cours des 24mois

 

de 12 à 15 mois

 

12 mois d'indemnisation

 

16 à 22ème mois

23 mois

24 mois et au delà

auparavant 16 mois

 

au cours des 28  mois

qui précèdent la fin du contrat

 

au cours des 26mois

 

de 16 à 22 mois

23 mois

24 mois

23 mois d'indemnisation

36 mois d'affiliation

auparavant 27 mois  d'affiliation

 

au cours des 36mois

plus de  50 ans : 36 mois

idem

 

 

les gagnants de la nouvelle indemnisation sont les personnes ayant été affiliées

  • 4,5 mois ,qui n'avaient pas d'indemnisation
  • 7,8,9,10,11 mois qui auront une durée équivalente d'indemnisation alors qu'auparavant elles avaient 6 mois
  • 13,14 et 15 mois qui auront une durée d"indemnisation équivalente alors qu'auparavant elles avaient 12 mois
  • 24 mois qui auront 24 mois d'indemnisation au lieu de 23 mois auparavant.

les perdants  du système  sont les personnes affiliées

  • 6 mois qui percevaient pendant 7 mois alors que maintenant elles percevront pendant 6 mois
  • 16, 17,18,19,20,21,22 mois qui auront une durée équivalent d'indemnisation alors qu'auparavant elles avaient 23 mois

les 12 mois et 23 mois   ainsi que les chômeurs de plus de 50 ans gardent la même durée d'indemnisation ( les plus de 50 ans devant avoir été affiliés 36 mois au lieu de 27 ) pour les autres la période d'affiliation  est élargie

 

c'est un système de vases communiquants  dans lequel on habille les uns pour déshabiller les autres

en effet si on améliore le sort des chômeurs ayant une période de chômage inférieure à 16 mois , on diminue celui des chômeurs ayant une durée de chômage  plus importante

c'est une manière détournée de revenir au principe de la dégressivité des dfroits en fonction de la durée du chômage ,cher au patronat car selon lui incitatif pour retrouver un emploi.


les réactions syndicales

En sortie de réunion les déclarations syndicales n'étaient pas à l'optimisme

  • selon la cgt la philosophie générale de la future convention reste de faire sortir le maximum de chômeurs du régime d’assurance chômage pour les orienter vers les « minimas sociaux » - RMI/ASS/RSA -«On va sortir énormément de personnes indemnisées, et beaucoup plus rapidement, vers les minima sociaux», a déploré le négociateur de la CGT Maurad Rabhi.
  • selon la cfdt ce  texte présente « une avancée, une réserve et deux regrets », a commenté en fin de négociation Gaby Bonnand, le chef de file CFDT. Côté avancées, l’objectif de la CFDT de faire rentrer plus de monde dans le système d’indemnisation, notamment les plus précaires et les personnes ayant eu des carrières accidentées, est atteint
  • "Nous n'avons pas réussi à négocier une convention à la hauteur des enjeux", estimait Gabrielle Simon (CFTC).
  • "Le patronat n'a pas pris la mesure de la crise et de ce qui va se passer en 2009", précisait Stéphane Lardy (FO).
  • Pour Alain Lecanu (CFE-CGC), "le texte ne va pas au bout de ce que l'on souhaitait".

La CFDT, qui préside l'Unedic en alternance avec le Medef depuis 1993, devrait signer la nouvelle convention. Mais il n'est pas évident pour elle de se retrouver seule à le faire. "Nous venons de signer un texte sur la nécessité d'accords majoritaires, ce n'est pas pour nous engager seuls", estime ainsi M. Bonnand."

 

Quant au Medef il est satisfait mais ne brille pas par son intelligence économique il reste enfermé dans un vision à court terme

En effet au moment où se profile la montée du chômage le Medef n'a de cesse de réduire les moyens de l’Unedic par une baisse des cotisations l

Le MEDEF, la CGPME et l’UPA (organisations représentatives des employeurs) ont obtenu une baisse programmée des cotisations dès le 1er juillet 2009.
Le texte prévoit que les versements patronaux et salariaux à la caisse d’assurance-chômage diminueront tous les six mois tant que les comptes d’exploitation de l’Unedic seront excédentaires ! Selon les calculs de l’Unedic, ce sera le cas probablement jusqu'en fin 2009.

c'est une victoire pour le Medef qui a déjà obtenu le report de la hausse des cotisations de retraite

"La hausse de 0,3% des cotisations vieillesse prévue en 2009 ne sera pas appliquée au 1er janvier ni dans les mois qui suivent", a-t-on indiqué au ministère du Travail mercredi 17 décembre, confirmant une information des Echos. "Cette décision est due à la mauvaise conjoncture pour les entreprises et à la décision des partenaires sociaux de ne pas baisser les cotisations chômage", précise-t-on à Matignon. Cette hausse de 0,3% représentait quelque 150 millions d’€ en plus par mois pour l'assurance-vieillesse.


Pour entrer en application le texte négocié doit être signé au moins par un syndicat patronal, et un syndicat salarié.

100.000 (de source syndicale) à 300.000 (de source patronale) allocataires supplémentaires pourront bénéficier, après 4 mois de travail au lieu de six, d’une indemnisation selon le principe d’«un jour cotisé, un jour indemnisé».

en revanche pour les chômeurs de plus longue durée ( notamment du 16 au 22 ème mois d'affiliation) la durée d'indemnisation est réduite

Les syndicats, rendront leur décision comme suit : la CGT le 6 janvier (elle ne signera pas), FO «après le 6», la CFDT le 8 tentée de signer mais ne souhaitant pas le faire «toute seule», La CFTC se prononcera le 12 et la CGC le 20.


 



 

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