vendredi, 19 décembre 2008
les indemnités journalières d'accident du travail ne seront finalement pas imposables
Dans un précédant billet j'avais annoncé la proposition du sénat visant à rendre les indemnités journalières allouées aux victimes d'accident du travail imposables.
La Commission mixte paritaire réunie le 16 décembre 2008 a supprimé la proposition du Sénat
Les dispositions applicables demeurent en l'état : les indemnités journalières accident du travail ne sont pas imposables (CGI art. 80 quinquies).
Commission mixte paritaire réunie le 16 décembre 2008, art. 2 bis A
bon on attend tout de même la publication de la loi au journal officiel au cas où certains changeraient d'avis 
11:11 | Commentaires (2) | Envoyer cette note | LOIS DE FINANCE | Lien permanent | Tags : imposition indemnités, journalières accident, du travail | 
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Commentaires
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