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Des nouveautés pas forcément agréables

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je mettrai en ligne dans quelques heures un résumé du projet de loi de finances année 2009

dans l'attente  de ce billet je vous donne les dernières informations dont je viens de prendre connaissance

  • les indemnités journalières versées pour accident du travail jusqu'à présent exonérées d'impôt sur le revenu seront dorénavant imposables

Un amendement au projet de loi de finances pour 2009 a été adopté vendredi par les sénateurs. Il prévoit que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail soient soumises à l'impôt sur le revenu, comme le sont les autres indemnités journalières.

http://ameli.senat.fr/amendements/2008-2009/98/Amdt_I-115.html



  • Un arrêté, publié au JO ce week-end, agrée enfin l'avenant à la convention Unedic qui permet aux salariés qui ont quitté leur entreprise dans le cadre de la rupture conventionnelle de bénéficier des indemnités chômage.

http://www.actuel-rh.fr/_Include/ActuelSite/Documents/4506/agrement.pdf


extrait du site RH  ( avec tous mes remerciements)

  • Mercredi 3 décembre, jour de l'élection prud'homale, 62 conseils de prud'hommes disparaîtront. Le nombre de conseillers en revanche reste identique.

Cette suppression résulte du décret 29 mai 2008. Ce texte réorganise la répartition des juridictions prud'homales sur le territoire français. Il devient effectif à partir du 3 décembre.

Dossiers en cours

Jusqu'au 2 décembre, les nouveaux dossiers peuvent encore être déposés auprès des conseils de prud'hommes voués à disparaître. Ils seront automatiquement transférés auprès de la nouvelle juridiction compétente à partir du 3 décembre.

Nouveaux dossiers

A partir du 3 décembre, tout nouveau dossier sera déposé auprès du  nouveau conseil de prud'hommes désigné comme compétent dans le ressort de la Cour d'appel concernée. Nous récapitulons, dans le tableau ci-dessous, par ressort, les conseils voués à disparaître et , pour chacun d'entre eux, le conseil compétent.

Ressort de la cour d'appel

Conseil de prud'hommes supprimés

Conseils compétents à partir du 3 décembre 2008

Agen

Figeac

Cahors

Aix-en-Provence

Manosque

Digne les Bains

Menton

Nice

Salon de Provence

Aix en Provence

Amiens

Château-Thierry

Soissons

Chauny

Laon

Hirson

Laon

Friville-Escarbotin

Abbeville

Angers

Cholet

Angers

Besançon

Saint-Claude

Lons le Saunier

Bordeaux

Cognac

Angoulême

Bourges

Issoudun

Châteauroux

Vierzon

Bourges

Caen

Flers

Argentan

Trouville sur Mer

Lisieux

Vire

Caen

Chambéry

Thonon-les-Bains

Annemasse

Colmar

Altkirch

Mulhouse

Guebwiller

Colmar

Molsheim

Saverne

Sélestat

Colmar

Dijon

Autun

Chalon sur Saône

Beaune

Dijon

Le Creusot

Chalon sur Saône

Montceau les Mines

Châlon sur Saône

Saint-Dizier

Chaumont

Douai

Armentières

Lille

Fourmies

Avesnes sur Helpe (*)

Halluin

Tourcoing

Haubourdin

Lille

Maubeuge

Avesnes sur Helpes (*)

Montreuil sur Mer

Boulogne sur Mer

Grenoble

Briançon

Gap

La Tour du Pin

Bourgoin Jallieu

Romans sur Isère

Valence

Voiron

Grenoble

Lyon

Firminy

Saint-Etienne

Givors

Lyon

Saint Chamond

Saint Etienne

Metz

Sarrebourg

Metz

Sarreguemines

Forbach

Montpellier

Bédarieux

Béziers

Clermont l'Hérault

Montpellier

Decazeville

Rodez

Nancy

Briey

Longwy

Lunéville

Nancy

Remiremont

Epinal

Nîmes

Carpentras

Orange

Orléans

Romorantin-Lanthenay

Blois

Paris

Etampes

Evry

Pau

Oloron Sainte Marie

Pau

Poitiers

Châtellerault

Poitiers

Reims

Romilly sur Seine

Troyes

Sedan

Charleville-Mézières

Rennes

Fougères

Rennes

Redon

Rennes

Riom

Thiers

Clermont-Ferrand

Rouen

Bolbec

Le Havre

Elbeuf

Rouen

Fécamp

Le Havre

Toulouse

Mazamet

Castres

Versailles

Nogent le Rotrou

Chartres

 

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