Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Pour le justiciable il est quelquefois difficile de s’y retrouver et de connaître quel tribunal sera compétent lorsqu’il souhaite saisir la justice

Les règles de compétence sont très complexes donnant des difficultés même aux professionnels.

En premier lieu il existe deux « ordres » de juridictions.

1. L'ordre administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État) compétent pour connaître les litiges qui opposent un particulier avec l’Etat, une administration ou une collectivité territoriale

2. L'ordre judiciaire qui comprend toutes les juridictions civiles, commerciales, sociales, pénales...

3. En cas de doute ou de contestation pour savoir si une affaire relève de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, le Tribunal des Conflits désigne le tribunal compétent.

Chaque juridiction a une compétente matérielle bien définie par les textes . La nature de l'affaire et l'importance et la nature des sommes en jeu déterminent sauf exception la juridiction compétente .

Par exemple, lorsque le différend implique une administration, c'est le tribunal administratif qui est compétent. Le conseil de prud'hommes est compétent pour juger un litige entre un salarié et un employeur.

En matière civile, l'importance des sommes en jeu peut influer sur le choix du tribunal :

un litige dont l'enjeu ne dépasse pas 4 000 € relève du juge de proximité, de 4 001 à 10 000 €, du tribunal d'instance ; au-delà de 10 000 €, du tribunal de grande instance.

Il y a des exceptions à cette règle car certains tribunaux connaissent tous les litiges ayant la même nature quelque soit les sommes en jeu..

En matière pénale c’est la gravité de l’infraction et des peines encourues qui déterminent le tribunal compétent.

Chaque tribunal a également une compétence géographique

Sauf exceptions, Le tribunal compétent est, en principe, celui du lieu du domicile du défendeur. S'il y a plusieurs adversaires, il est possible de saisir le tribunal où demeure l'un d'eux.

Les juges au pénal

Le juge d'instruction C'est un juge du Tribunal de grande instance . Il est chargé d’intervenir dans toutes les infractions graves ( crimes ou délits) constatées par la police. Son rôle principal est d’instruire c’estt à dire procéder à tous les actes qui lui semble nécessaire pour la manifestation de la vérité : ( perquisitions confrontations, auditions etc……)

C’est lui qui va décider de mettre ou non en examen une personne . À la fin de l'instruction, le juge d'instruction rend soit une ordonnance de non-lieu, s'il estime que les charges sont insuffisantes ou qu'il n'y a pas de fondement légal, soit une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente.

91 pôles de l'instruction ont été mis en place depuis le 1^er mars 2008., si un crime ou un délit grave et complexe est commis dans le ressort d'un TGI, l'instruction n’est plus faite par un seul magistrat mais au moins deux juges d'instruction

Au 1^er janvier 2010, toute instruction sera obligatoirement menée, au sein des pôles, par une formation collégiale de trois juges.

Magistrat du parquet Ainsi dénommé car il se tenait, dans l'ancienne France, sur le parquet de la salle d'audience (l'estrade étant réservée aux juges « assis »), le ministère public ne juge pas.. Il veille à l'application de la loi afin de préserver les intérêts de la société. Intervenant dès qu'il y a transgression du code pénal, le parquet (procureur) va apprécier l'opportunité de poursuivre les auteurs d'une infraction devant la juridiction pénale. S'il engage des poursuites, il dirige l'activité des services de police judiciaire et, si nécessaire, renvoie l'affaire devant le juge d'instruction. S'il décide d'envoyer la personne poursuivie devant le tribunal, en tant que partie principale au procès pénal, il va réclamer l'application d'une peine contre cette dernière

Magistrat du siège En matière pénale, le magistrat du siège a pour fonction d'apprécier la culpabilité ou l'innocence des personnes qui comparaissent devant lui et de prononcer des peines. Le jugement qu'il rend peut être une condamnation à une sanction pénale, la relaxe (devant les tribunaux de police et correctionnel) ou l'acquittement (devant la cour d'assises).

2. Les Juridictions civiles

Tribunal de Grande Instance

Ce tribunal est compétent pour :

• les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

• état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)...
• famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
• droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
• brevets d'invention et droit des marques...

le tribunal de grande instance statue en formation " collégiale ", composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier.
Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique :

• le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire…) ;
• le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable ;
• le juge de l'exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice ;
• le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs

Auprès de chaque tribunal de grande instance, le Ministère Public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société.

Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le Parquet du tribunal de grande instance

Tribunal d’ Instance

le tribunal d'instance est compétent pour la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service….

Il a également Une compétence exclusive pour certains litiges
Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande.
Par exemple :

• les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
• les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;
• les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;
• les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
• les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...

Il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée...).

Le tribunal d'instance, juge des tutelles
A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :

• des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
• de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
• et les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.

En matière de nationalité française
Certains tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir les déclarations d'acquisition de la nationalité française, enregistrer les demandes, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.

Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels.
Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier.

Le ministère public n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l'application de la loi et veiller aux intérêts généraux de la socié

juges de proximité

La juridiction de proximité a été introduite par la loi d ’orientation et de programmation du 9 septembre 2002, complétée par les lois des 26 février 2003, 26 janvier 2005 et enfin par la loi du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Le juge de proximité est compétent pour :

• Les actions personnelles ou mobilières. Depuis la recherche de la conciliation jusqu’au débat public, le juge de proximité va statuer en dernier ressort (seul un pourvoi en cassation peut être formé contre sa décision).
• Les demandes indéterminées ayant pour origine l ’exécution d ’une obligation dont le montant n ’excède pas 4000 euros. En cette matière, la décision du juge de proximité est toujours susceptible d ’appel.

Les injonctions de payer et de faire. Sur ce point, à l ’issue d ’une tentative de conciliation et toujours dans les limites de sa compétence d ’attribution, le juge de proximité peut connaître de demandes d ’homologation de constat d ’accord entre les parties. En matière pénale,

• Le juge de proximité est compétent pour statuer sur les quatre premières classes de contravention, le tribunal de police conservant les 5^ème classes, contraventions les plus graves

Le juge de proximité n ’est pas membre du corps judiciaire. Il ne peut être membre du conseil supérieur de la magistrature (CSM) ou de la commission d ’avancement et ne peut bénéficier d ’avancement de grade. Il n ’est pas soumis à l ’obligation de résidence.

Le juge de proximité est soumis au statut de la magistrature. À ce titre, il prête serment, est inamovible, est évalué par le premier président de la cour d ’appel dont il relève après avis du juge chargé de l ’administration et de la direction du tribunal d ’instance et, le cas échéant, du président du tribunal de grande instance. Il bénéficie de la formation continue dispensée aux magistrats de carrière.

En cas de manquement professionnel, le juge de proximité peut être déféré devant la formation du conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du siège en matière disciplinaire.

l ’organisation de son travail est placée sous l ’autorité du juge d ’instance chargé de la direction et de l ’administration du tribunal dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité (définition du nombre d ’audiences, du nombre d ’affaires, du lieu de tenue des audiences) et sous l ’autorité du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité lorsque le juge de proximité siège en qualité d ’assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.

Dans le cadre de son activité juridictionnelle, le secrétariat du juge de proximité est assuré par le secrétariat-greffe du tribunal d ’instance où la juridiction de proximité est située.

Le juge de proximité est rémunéré à la vacation dont le montant unitaire est de 72,91 euros bruts. Une audience civile correspond à cinq taux de vacation et une audience correctionnelle ou de police correspond à trois taux de vacation. Le plafond annuel du nombre de vacations s’élève à 200.

Sous réserve de compatibilité avec ses fonctions judiciaires, le juge de proximité peut exercer une autre activité professionnelle. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ne peuvent exercer leurs fonctions de juge de proximité dans le ressort du tribunal de grande instance où ils ont leur autre domicile professionnel.

Dans tous les cas, le juge de proximité ne peut exercer aucune activité d ’agent public à l’exception de celle de professeur des universités et de maître de conférences des universités.

Comment devenir juge de proximité ?

Depuis 2003,le ministère de la Justice recrute des juges de proximité. Ils sont nommés pour une durée de 7 ans non renouvelable et ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 75 ans.

Les conditions de candidature

Peuvent être nommés juge de proximité :

• les anciens magistrats de l ’ordre judiciaire et de l ’ordre administratif ;
• les personnes âgées de 35 ans au moins qui justifient d ’au moins 4 ans d ’expérience professionnelle dans le domaine juridique ;
• les membres ou anciens membres de professions libérales juridiques ou judiciaires, titulaires d ’un diplôme bac +4 ;
• les personnes qui justifient d ’au moins 25 ans d ’activité dans les fonctions de direction ou d ’encadrement dans le domaine juridique ;
• les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires ;
• les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans.

Les dossiers de candidature sont instruits par les cours d'appel puis transmis au ministère de la Justice qui apprécie leur recevabilité et procède à un nouvel examen au regard de l’ensemble des demandes. Les candidatures sont ensuite proposées par le garde des Sceaux, pour avis, au conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Conformément à la loi du 5 mars 2007, les candidats sont soumis à un stage probatoire.

A son terme, le CSM rend un avis conforme ou non à la nomination des intéressés aux fonctions de juge de proximité. À titre exceptionnel, et compte tenu du parcours professionnel du candidat, le CSM peut dispenser celui-ci de la formation probatoire et émettre un avis conforme dès le premier examen du dossier.

À l ’issue du stage probatoire, si le candidat possède les qualités requises, il est nommé juge de proximité par décret signé du Président de la République.

La formation théorique

Tous les candidats (y compris ceux dispensés de la formation probatoire) doivent suivre une formation théorique organisée par l'École nationale de la magistrature sur une période de 12 jours (déontologie, principes de procédure et fonctionnement d'une juridiction, apprentissage de la rédaction des jugements et de la tenue de l'audience …).

Le stage probatoire comprend désormais un stage en juridiction d'une durée de 25 ou 35 jours à effectuer sur une période maximale de 6 mois.

La formation continue s ’effectue sur 5 jours par an pendant 7 ans ; elle est obligatoire pendant les 3 premières années.

3. Les Juridictions spécialisées.

. Conseil de prud’homme

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Tribunal de commerce

Tribunal paritaire des baux ruraux

Cour d’appel

Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire.
Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

Cour de cassation

La Cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Elle est située à Paris.