Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

 

L'huissier de justice

Lorsque la plupart des personnes pensent à huissier de justice elles pensent à saisie mobilière et expulsion

Il est vrai que c’est une profession qui véhicule certains clichés impopulaires

Un huissier est un Officier ministériel qui est titulaires d'une charge.

C’est un juriste qui exerce, à titre individuel ou dans le cadre d'une société, une profession libérale à statut réglementé.

1. Accès à la profession

le candidat aux fonctions d'Huissier de Justice doit :

• Être titulaire d'une maîtrise en droit.
• Accomplir un stage rémunéré de deux années dans une étude d'huissier.
• Subir avec succès l'examen professionnel. Organisé à Paris, deux fois par an, cet examen comporte des épreuves écrites et orales. Cet examen n'équivaut pas à un diplôme.

Un employé d'étude peut, sous certaines conditions, se présenter aux épreuves de l'examen professionnel.

Après avoir acquis un office ou des parts de société titulaire d'un office, il est nommé à ses fonctions par arrêté du Garde des Sceaux.
Enfin, il ne pourra exercer qu'après sa prestation de serment devant le Tribunal de Grande Instance.

Pour plus d'informations:

2.exercice de la profession

l’huissier de justice

bénéficie d’un monopole pour :

§Convoquer dans les cas requis par la loi les parties aux audiences du tribunal c’est l’assignation ( l'acte qui ouvre un procès : « le demandeur » fait connaître par voie d'huissier ses prétentions à son adversaire, appelé « le défendeur ».)

§Signifier (1) et exécuter les décisions de justice, en utilisant si nécessaire les moyens mis à sa disposition par la loi comme les saisies à votre domicile sur vos comptes bancaires ou les expulsions…..

En dehors du monopole prévu par la loi l’huissier est compétent pour

• Recouvrement des créances.
• Prisée et vente aux enchères publiques.
• Constats.
• Consultation juridique.
• Rédaction d'actes sous seing privé

le recouvrement des créances peut  se faire « à l'amiable », en dehors de toute procédure judiciaire ou préalablement à celle-ci.

Pour les créances :Il fait alors une sommation. Il adresse au débiteur une lettre de mise en demeure de payer une somme d’argent

Lorsque la sommation n’aboutit à aucun effet sur le débiteur, le créancier peut demander à l'huissier d'entamer une procédure d'injonction de payer.

Pour les constats : Il se rend sur place et et  rédige un procès-verbal écrit (et fréquemment complété par des photos)de  ce qu'il a vu personnellement.

Attention l'huissier doit être préalablement autorisé par le juge s’il veut diligenter un constat dans un lieu privé . et s’il n’a pas l’accord du propriétaire ou locataire de ce lieu.

il existe des sites   constat d'huissier sur internet avec commande en ligne http://www.juritel.com/Intro_Huissier.html constat d’huissier sur internet

(1)Signifier un jugement. C'est acte qui porte à la connaissance d’une personne une décision de justice la concernant .. en règle générale l’huissier remet cet acte en main propre au destinataire en se présentant à son domicile. Si ce dernier est absent, l'huissier peut remettre copie de l'acte à toute personne présente au domicile à condition que celle-ci l'accepte et décline son identité. En cas d'impossibilité de remise à domicile il laisse un avis de passage daté est laissé, avertissant de la remise de l'acte à telle personne ou de son dépôt à l'étude. S'il n'a pu retrouver le destinataire de la signification, l'huissier doit alors dresser un procès-verbal et envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue, contenant une copie du procès-verbal ainsi qu'une copie de l'acte qu'il devait signifier. Ce procès-verbal vaut signification. 3. Comment choisir son huissier ? Les huissiers ont une compétence géographique déterminée.(un huissier est compétent dans la circonscription du tribunal d'instance où son étude est installée.) Le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 va étendre, à compter du 1er janvier 2009, la compétence territoriale des huissiers de justice au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence.

4. Que coûte un huissier ?

Les huissiers de justice sont soumis à une tarification complexe pour toutes leurs activités monopolistiques.

Hors monopole, ils peuvent réclamer des honoraires libres sauf pour les recouvrements de créance où leur rémunération est également tarifée. Les activités résultant du monopole sont soumises à une tarif fixé par décret. En revanche, dans le cadre concurrentiel, la rémunération devient libre et contractuelle, sauf exception tarifaire.

Rémunération tarifée

Les émoluments relatifs à l'établissement et la délivrance des actes relèvent d'une rémunération tarifée (Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996) qui comprend :

- une somme forfaitaire exprimée selon le cas en droits fixes, dont le montant se réfère à un taux de base (TB = 2,20 €) ou en droits proportionnels, ces deux modes pouvant, si le tarif le prévoit, se cumuler ;

- un droit d'engagement de poursuites exigible lorsque l'acte est relatif à une obligation pécuniaire déterminée (commandement de payer les loyers et les charges, acte de saisie-attribution, acte de saisie-vente...) ;

- des frais de gestion du dossier.

L'huissier de justice a également droit au remboursement de ses frais de déplacement ainsi qu'à des débours (taxe fiscale, frais d'affranchissement, frais de serrurier...).

Honoraires libres

L'huissier de justice a le droit de réclamer des honoraires libres pour ses activités hors monopole..

Ces honoraires sont soumis à la TVA à 19,60 %.

Devis écrit. Le décret de 1996 (art. 16) prévoit explicitement que les honoraires libres sont « fixés d'un commun accord » entre l'huissier et son client. Avant de confier un dossier à un huissier, il est recommandé de demander un devis afin de négocier et de comparer les honoraires.

Contester la facture Vérification des dépens devant le greffier en chef. Lorsque la contestation porte sur le montant des frais exposés par l'huissier de justice lors d'un procès (dépens), elle est portée devant le secrétariat-greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Le greffier en chef va alors vérifier la conformité du coût des actes en référence au tarif fixé par le décret de 1996. Une fois la vérification effectuée, il remet au débiteur un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester. Réclamation déposée devant la chambre départementale dont dépend l'huissier. Cette dernière est compétente pour examiner les réclamations des tiers contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession. Des sanctions disciplinaires pourront alors être prises. En cas de malversations, l'affaire peut être transmise au procureur de la République. 5. La responsabilité de l'huissier l'huissier engage sa responsabilité civile professionnelle voire, en cas d'agissements abusifs, sa responsabilité pénale. Responsabilité civile C'est notamment à l'occasion de la rédaction et de la délivrance des actes que l'huissier doit faire preuve de vigilance : - en s'assurant que l'acte qu'il établit contient toutes les mentions prescrites - en vérifiant les délais ; certaines procédures d'exécution obéissent, en effet, à des conditions strictes de délais - en délivrant les actes Garantie collective. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'huissier sont couvertes par une garantie collective gérée au niveau de la chambre départementale de la profession. La chambre régionale contrôle la comptabilité de l'ensemble des études. Dommages-intérêts... Si la personne qui s'est adressée à un huissier estime qu'il a commis une faute (non-respect d'un délai, omission d'une formalité ou d'une mention devant figurer dans un acte...) lui causant un préjudice, elle peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande en dommages-intérêts (c. civ. art. 1991 et 1992). ... ou sanctions disciplinaires. Il est également possible de demander des sanctions disciplinaires auprès de la chambre départementale des huissiers Responsabilité pénale Les hypothèses les plus fréquentes de nature à engager la responsabilité pénale de l'huissier sont. Détournement de fonds. L'huissier est souvent dépositaire de fonds soit en tant que séquestre, soit à la suite de recouvrement de créances. En contrepartie de cette mission de confiance, les sanctions prévues en cas de détournement de fonds sont plus élevées que celles qui frappent le même délit commis par un particulier Violation de domicile. Les peines ne s'appliquent pas lorsque l'huissier agit en vertu de la loi ou d'un titre exécutoire. Faux en écriture. Les actes dont l'huissier a le monopole sont des actes authentiques dont le contenu ne peut être facilement mis en doute. Tout faux établi en connaissance de cause est passible de lourdes sanctions pénales. Violation du secret professionnel. Dépositaire d'informations relatives à la vie privée de ses clients ou de tiers, l'huissier doit respecter le secret professionnel dans tous ses actes . Chambre nationale des huissiers de justice, 44 rue de Douai, 75009 Paris. Tél. : 01 49 73 12 90. Internet : www. huissier-justice.fr.