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  • Surfer sur internet pendant votre temps de travail peut entrainer votre licenciement

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    Bon nombre de salariés utilisent chaque jour, pour les besoins de leur travail, internet.(  pour trouver par exemple des renseignements d’ordre juridique, administratif, économique etc..)


    Il est parfois tentant d’utiliser internet à des fins personnelles ( consulter les horaires de train, les sites d’achat en ligne , envoyer des courriers privés etc.)

    A ce niveau deux questions se posent .


    Le salarié peu-t il utiliser un outil mis à sa disposition pour effectuer son travail à des fins personnelles ? l ’employeur est-il en droit de le sanctionner voir de le licencier ?


    L’employeur peut- il avoir accès à toutes les données stockées sur les outils informatiques utilisés par ses salariés dans le cadre de leur travail ?

    le présent billet traitera de la première question  un second billet suivra pour développer la seconde question


    D’un vide juridique la jurisprudence pose peu à peu des principes directeurs.

    D’un point de vue strictement légal il n’existe aucune disposition permettant au salarié d’utiliser à des fins personnelles internet.
    Les tribunaux reconnaissent dans de nombreuses décisions que l’utilisation d’internet à des fins personnelles peut motiver un licenciement.
    D’une manière générale c’est un principe de proportionnalité entre le type d’utilisation le temps passé sur les sites et la sanction appliquée par l’employeur qui se dégage de la jurisprudence.


    En effet , il est tres différent d’utiliser internet pendant son temps de travail pour consulter une ou deux fois dans le mois son compte bancaire que de consulter des sites pornographiques ou d’avoir des conversations en direct sur des sites de rencontres.


    Voici quelques exemples de décisions en la matière
    Cour d’appel de Grenoble, arrêt en date du 10 novembre 2003
    « il est établi que [M. B.] a utilisé le PC mis à sa disposition par la société à des fins personnelles et pendant son temps de travail, dans des proportions excédant ce qui est normalement admissible ;
    Qu’il est également établi […] que des photographies à caractère pornographique et sado-masochiste ont été stockées par Monsieur B. sur le matériel mis à sa disposition par son employeur ;
    Qu’il est enfin établi qu’il a visité au moyen du PC mis à sa disposition par son employeur et pendant le temps du travail le site créé par Monsieur R. qui est un site à caractère sado-masochiste dont la société Schneider Electric est fondée à affirmer qu’il s’agit d’un site contraire aux bonnes mœurs ;
    Qu’en utilisant pendant le temps du travail et au lieu du travail le matériel mis à sa disposition par son employeur aux fins et dans les conditions ci-dessus indiquées, Monsieur B., qui a trompé la confiance de son employeur, a bien commis une faute ;
    Que cependant, ce n’est pas lui qui a créé le site sado-masochiste dont il est question ci-dessus ; que sa faute n’est pas d’une gravité telle qu’elle rendait impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée du préavis «

    Cour de cassation chambre sociale 2.06.2004;
    « Attendu, cependant, que le fait pour un salarié d’utiliser la messagerie électronique que l’employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d’identifier l’employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis ; d’où il suit qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;"


    Il ressort à la lecture des décisions  que pour justifier un licenciement l’utilisation d’internet
    1. Doit avoir un certain degré de gravité
    2. le salarié doit avoir utilisé les moyens informatiques mis à sa disposition - pendant le temps de travail ;
    3. pour que la sanction soit licite tous les tribunaux n’exigent pas que l’employeur ait interdit au préalable l’utilisation d’internet à des fins personnelles.


    Depuis plusieurs années, les employeurs adoptent au sein de leur entreprise, des chartes qui visent à informer les salariés sur les modalités d’usage d’internet.
    Le contenu de ces chartes est très divers. Certaines sont des consignes de prudence ou de bonne utilisation des technologies. D’autres, en revanche, posent des obligations et des limites d’utilisation dont l’inobservation peut entraîner des sanctions.
    les chartes peuvent être annexées au règlement intérieur, d’autres sont de simples documents portés à la connaissance des salariés.
    .
    Cependant leur valeur juridique est très inégale et elle varie selon leurs modalités d’adoption. Parmi celles-ci, le Forum des droits sur l’internet a estimé que seule une annexe au règlement intérieur peut, d’une part, offrir un dispositif lisible et connu de tous et, d’autre part, rendre ces dispositions applicables et fonder des sanctions effectives en cas de méconnaissance des règles fixées. Le Forum des droits sur internet avait recommandé dans un rapport de septembre 2002 que les règles d’utilisation d’internet soient intégrées en annexe au règlement intérieur de l’entreprise « afin de leur donner la plus grande transparence et effectivité. »


    L’Interdiction d'utiliser internet à des fins personnelles  peut découler implicitement de l’obligation de loyauté contractuelle
    Arrêt cour d’appel de Besançon – 9 septembre 2003 – M. Rachid H. c/ SA Online Formapro
    Un salarié avait utilisé les moyens informatiques mis à disposition par son employeur pour se livrer à des activités personnelles. Il justifiait cette utilisation par l’absence d’interdiction notifiée par l’employeur.
    La Cour d’appel de Besançon retient que cette interdiction procède de l’obligation de loyauté contractuelle qui pèse sur les deux parties.
    « Attendu qu'au travers de ses explications Monsieur H. […] se borne à soutenir […] que l'interdiction d'utiliser le matériel de l'entreprise à des fins personnelles ne lui a jamais été notifiée par l'employeur ;
    Que l'obligation de loyauté lui incombant implique que Monsieur H. ne pouvait utiliser le matériel de l'entreprise à des fins personnelles, peu important que l'employeur ne lui ait pas notifié préalablement cette prohibition ; »


    Nombre de décisions font montre de tolérance à l’égard d’une utilisation modérée d’internet par le salarié, sauf disposition du règlement intérieur
    Arrêt cour d’appel de Douai – 28 janvier 2005 – Institut Technique Neu c/ M. Jean-Michel N.
    la Cour d’appel affirme que « l'utilisation par le salarié à des fins non professionnelles de l'ordinateur mis à sa disposition par l'employeur peut être admise, sauf disposition contraire du règlement intérieur, dans des limites raisonnables ».



    illustrations concrètes extrait du site droit et internet


    Absence de cause réelle et sérieuse :
    - Utilisation d’internet à des fins personnelles ne dépassant pas dix heures sur un an Douai – 17 décembre 2004 – Me Philippe E. c/ Mme Marie-Claude M.
    - Dépassement du forfait internet (antérieur de plus de deux mois) et modification des mots de passe d’accès à Internet (pour motif de sécurité) :
    - Paris – 18e ch. E – 16 septembre 2005 – SNC Mallorie et cie c/ M. Chrystel M.
    Connexion à une dizaine de sites internet ne dépassant pas chacune une minute, pour assurer la défense d’un collègue licencié :
    - Paris – 22e ch. B – 24 mai 2005 – Mme Marie-France L. c/ SA CFI

    Cas de cause réelle et sérieuse :
    - Consultation du site web personnel à caractère sadomasochiste créé par un collègue au mépris du règlement intérieur :
    Grenoble – 10 novembre 2003 – M. René B. c/ SA Schneider Electric
    - Envoi d’un courriel humoristique à partir de l’adresse professionnel transmis en boule de neige et causant un encombrement de la messagerie de l’entreprise :
    - Toulouse – 4 novembre 2004 – M. Cyril V. c/ SA Laboratoire Aventis


    Cas de faute grave :
    - Création d’un site web personnel à caractère sadomasochiste, contraire au bonnes moeurs, de manière répétée, en utilisant l’adresse e-mail professionnelle Grenoble – 10 novembre 2003 – M. Pierre-Yves R. c/ SA Schneider Electric

    - Communication à un concurrent d’informations couvertes par le secret bancaire :
    Conseil de Prud’hommes Nanterre – 15 septembre 2005

    - Consultation de sites pornographiques et pédophiles plus de huit heures par mois pour un salarié travaillant à mi-temps au sein de l’entreprise  Douai – 28 janvier 2005 – Institut Technique Neu c/ M. Jean-Michel N.

    - Création d’un site humoristique relatif à l’employeur sous couvert d’anonymat, engageant l’image et la responsabilité de celui-ci   Aix-en-Provence – 17e ch. – 17 janvier 2005 – Nicolas B. c/ Lucent Technologies

    - Envoi un courriel antisémite à un tiers via son adresse professionnelle :
    Cass. soc. – 2 juin 2004 – SA Spot image c/ Marc P.

    - Stockage de nombreuses images pornographiques sur le disque dur du poste de travail :
    Paris – 21e ch. C – 12 mai 2005 – Patrick E. c/ SA Info Mag

  • Droit opposable au logement/ les résultats un an après

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    Revenons sur le dispositif du droit opposable au logement afin d'examiner les premiers résultats de sa mise en oeuvre

    l'examen de ce dispositif m'avait amenée à faire des critiques sévères sur son efficacité

    l'examen du second rapport de la commission chargée du suivi de la mise en oeuvre de la loi conforte malheureusement mes doutes

    c'est en fait un éléphant qui accouche d'une souris que mes lecteurs me pardonnent cette expression un peu triviale!


    Rappel de la loi

    la loi du 5 mars 2007 offre la possibilité pour toute personne qui réside sur le territoire français de façon régulière et stable et qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent ou de s’y maintenir :

    - d’exercer un recours amiable devant une commission départementale de médiation

    - d’exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif

    pour faire valoir son droit , c’est à dire pour se faire attribuer un logement.


    1. un recours amiable en premier lieu

    Les personnes qui veulent saisir la commission doivent au préalable déposer une demande de logement auprès d’un bailleur de logements sociaux

    A défaut d’attribution d’un logement par le bailleur ( HLM par exemple)

    § Toute personne satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, et qui n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement

    § toute personne dépourvue de logement,

    § Toute personne menacée d’expulsion sans relogement,

    § Toute personne hébergée ou logée temporairement dans un établissement ou un logement de transition,

    § Toute personne logée dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux

    § Toute personne logée dans des locaux sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap .

    . toutes ces catégories peuvent donc présenter un recours amiable devant une commission départementale de médiation.

    La saisine de la commission peut se faire sans délai pour les demandeurs prioritaires et après un délai d’attente (délais  définis par les arrêtés préfectoraux) pour les autres….

    . S’il le souhaite le demandeur peut se faire assister par une association (association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou association de défense des personnes en situation d’exclusion agréée par le préfet).

    Quelle est la portée du recours amiable  ?

    dans la mesure où elle reconnait le demandeur de logement comme prioritaire ( c’est à dire appartenant aux catégories 2 à 6 définies ci-dessus) et devant se voir attribuer un logement en urgence, la commission détermine en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, et transmet sa décision au préfet qui est alors tenu de désigner le demandeur à un organisme bailleur social disposant de logements correspondant à la demande.

    • Le bailleur procède à l’attribution d’un logement dans le cadre des droits de réservation du préfet (qui représentent environ ¼ des logements locatifs sociaux).


    2. un recours contentieux en second lieu

    A la date du 1er décembre 2008, , les personnes prioritaires qui n’auront pas obtenu de logement après avoir saisi la commission, pourront faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.( ce droit sera ouvert seulement en 2012 pour les personnes non prioritaires )

    Quelle est la portée du recours contentieux ?

    Toute personne dont la demande de logement est reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut saisir le tribunal administratif.

    Le juge saisi doit statuer dans les deux mois

    Le magistrat peut ordonner à l’état de loger ou reloger le demandeur et il peut assortir cette obligation d’une astreinte financière qui sera versée non pas au demandeur mais à un fonds d’aménagement urbain

    Il peut également ordonner l’accueil dans une structure d’hébergement , un établissement ou logement de transition ou une résidence hotelière à vocation sociale.



    quel est le bilan de cette première phase c'est à dire la phase de recours amiable ?

    Selon le deuxième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement

    • Les commissions de médiation sont en place.
    • Plus de 40 000 recours ont été déposés sur les huit premiers mois de l’année 2008

    · 37 590 ont été déposés en vue de l’obtention d’un logement.

    · 2 657 ont été déposés en vue de l’obtention d’un hébergement.

    • 9 000 ménages ont été désignés comme prioritaires
    • 2 160 ont reçu une offre de logement ou d’hébergement



    Le nombre de recours est peu élevé eu égard à l’importance des besoins tels qu’ils
    peuvent être estimés à partir des sources statistiques disponibles. Dans son premier rapport,
    le comité de suivi avait cité le chiffre de 600 000 ménages potentiellement concernés c'est à dire
    entrant dans les catégories prioritaires (hors délai anormalement long).

    Force est de constater à la lecture du rapport que:

    • le nombre d'offre de logements ou d'hébergement ne représente que 5%  du nombre de demandes déposées
    • les demandes déposées ne représentent que 6% des estimations au regard de la situation catastrophique du mal logement en France.
    • ce qui porte à moins de  0.3%  les offres de logement ou d'hébergement par rapport aux besoins estimés.




    LES CHIFFRES DU MAL- LOGEMENT
    RAPPORT MAL- LOGEMENT 2008
    PERSONNES NON OU TRES MAL LOGÉES  fondation ABBE PIERRE


    Sans-domicile- fixe   ........................................................................................100.000

    Personnes privées de domicile personnel ≅1 031 500
    - dont résidence principale en chambre d'hôtel  50 000
    - dont habitat de fortune : cabane, construction provisoire… 41 000
    - dont personnes vivant à l’année en camping ou en mobile home  100 000
    - dont personnes hébergées chez des tiers faute d’autres solutions et qui vivent dans des conditions de logement très difficiles 150 000
    - dont locataires ou sous locataires d’un meublé  548 000
    - dont personnes en structures d’hébergement et d’insertion : CHRS,CADA, places en hôtel pour demandeurs d’asile, et accueil d’urgence
    (hors CHU), ALT, résidences sociales*142 500


    Personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles...
    2 187 000
    - dont personnes vivant dans des logements dépourvus de « confort de base » (absence de salle d’eau, de WC, de système de chauffage)
    1 150 000
    - dont personnes vivant en situation de surpeuplement « accentué »(surpeuplement accentué = nombre de pièces standard - 2 pièces)
    1 037 000


    NOMBRE TOTAL DE PERSONNES CONNAISSANT UNE PROBLEMATIQUE FORTE DE MAL-LOGEMENT
    3 318 500


    chiffres auxquels s'ajoute plus de 5 Millions de PERSONNES EN SITUATION DE REELLE FRAGILITE A COURT OU MOYEN TERME
    (Logements en copropriétés dégradées nécessitant une intervention publique,  personnes ne payant plus leur loyer et menacées d'expulsion,personnes occupant un logement sans droit ni titre suite à une décision de justice prononçant l’expulsion, personnes vivant en situation de surpeuplement « au sens large »)

    cliquer ci-dessous pour prendre connaissance du rapport

    1109081_rapportbesson.pdf

  • Presse et manipulation

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    billet d'un dimanche aprés- midi ordinaire qui met en ligne un document édifiant
    regardez et comme disait Pacal " fausseté en déçà vérité au delà"





  • le rapport du CSM 2007 pointe du doigt certains dysfonctionnements de la justice

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    les juges se sont mobilisés le 23 octobre pour faire connaitre leur inquiétude concernant les dysfonctionnements de la justice

    le journal le monde a ouvert un espace sur son site pour qu'ils puissent s'exprimer

    le blog trés fréquenté d'un avocat parisien a fait de même.

    pour tous ceux qui sont intéressés je mets en ligne le rapport annuel du conseil supérieur de la Magistrature qui pointe du doigt certains dysfonctionnements graves et fait des propositions pour y remédier

    ce rapport fait également état de la crise de confiance entre le public et "la justice"

    ce rapport est trés instructifCSMRAPPORT_MAGISTRATURE_2007.pdf


     

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