Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

Signée de son directeur, Frédéric Van Roekeghem, La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) autorise désormais les médecins à porter plainte contre leurs patients bénéficiaires de la CMU (couverture maladie universelle), au prétexte de comportements « inappropriés » et afin de « favoriser la compréhension réciproque des droits et devoirs de chacune des parties »

beaucoup de soignants  refusent  des bénéficiaires de la CMU  ,les assurés  peuvent déposer plainte

en contrepartie les professionnels de santé pourront également "déposer plaintes pour difficultés relationnelle avec les bénéficiares de la CMU

extrait de la circulaire 33.2008

En effet, selon certains professionnels de santé, le bénéfice de la dispense d’avance des frais
constitue un facteur déresponsabilisant pour l’assuré.
Exemples de griefs admissibles :
" retard injustifié aux rendez-vous,
" rendez-vous manqués et non annulés,
" traitements non suivis ou interrompus,
" exigences exorbitantes …

Le traitement de ces plaintes sera assuré par un conciliateur

Lors de la plainte d’un professionnel de santé liée à des difficultés relationnelles avec un
usager, le conciliateur adopte une démarche analogue et en cas de comportement inapproprié
du patient :
o il effectue par écrit les rappels à l’ordre
o il s’assure que le patient est en situation de retrouver un autre intervenant pour les soins,
o il demande l’intervention du service social pour un suivi plus global.

" Lors de la plainte d’un professionnel de santé liée à la gestion de son dossier, le conciliateur
saisit le service compétent au niveau local. Il assure un suivi de la réponse, afin que la
réclamation soit traitée le plus rapidement possible et ce, pour éviter que le professionnel de
santé ne soit dissuadé d’accueillir des populations en difficultés.

pour prendre connaissance de la circulaire 33.2008 cliquer ici