dimanche, 12 octobre 2008
si vous avez un litige à quel tribunal vous adresser
Pour faire respecter vos droits vous pouvez vous adresser à un juge qui examinera votre demande et donnera une décision
.
De quelle manière pouvez vous saisir un tribunal ?
§Par le dépôt d'une requête au greffe du tribunal.
§Par assignation, qui est un acte, délivré par huissier qui cite votre adversaire à comparaître devant le juge.
Vous ne pouvez pas saisir n’importe quel tribunal car chaque tribunal a ses règles de compétence définies par la loi
C’est la nature et le montant de vos prétentions ou demandes qui déterminent le tribunal compétent
Toutefois, certains litiges sont obligatoirement du ressort d'un tribunal spécifique, quelle que soit la somme en jeu.
Vous devez saisir le tribunal du lieu où demeure votre adversaire .
s’il s’agit d’ un particulier c’est son domicile s’il s’agit d’une personne morale société par exemple c’est le lieu du siège social (ou de l'adresse de l’établissement).
Il y a exceptions à ce principe :
Lorsque le litige concerne un bien immobilier (y compris les locations), le tribunal compétent est celui du lieu où se situe ce bien.
En matière de succession, le tribunal compétent est toujours celui du dernier domicile du défunt.
Enfin, dans d'autres cas, un choix est offert entre le tribunal du lieu où demeure le défendeur et un autre tribunal.
Qui paie les frais du procès les huissiers et les avocats?
Les dépens correspondent aux frais engendrés par le procès. En principe, c'est la partie perdante qui est condamnée aux dépens.
Le juge peut toutefois en décider autrement
Si vous avez besoin d’un huissier de justice vous payer ses interventions ( celles ci sont strictement réglementées.
L'huissier de justice peut aussi percevoir des honoraires libres.
L'avocat fixe librement ses honoraires avec son client.
Normalement vous devez signer une convention d'honoraires
Il peut s’agir d’un forfait ou d’une rémunération au temps passé ou encore une rémunération en fonction des sommes que vous percevrez
. En France, elle ne peut pas être fixée uniquement sur le résultat du procès
carte judiciaire.cliquer ici
16:30 | Commentaires (1) | Envoyer cette note | VOS DROITS | Lien permanent | Tags : tribunaux, justice, prganisation, procès | 
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Commentaires
bonjour
Le 9/5/2012,en retour de vacances des Caraïbes,j'ai donné au laboratoire de photo Z 40 diapositives à reproduire sur du papier brillant. Le laboratoire perd les photos et décline toute responsabilité. En effet, sur chaque bulletin de dépôt des diapositives, le laboratoire a pris soin de mentionner en gras : « le laboratoire décline toute responsabilité en cas de perte des supports que vous lui confiez ».
1) Que pensez-vous du mode de défense du laboratoire ? Justifiez votre réponse.
2) Quels sont les recours possibles pour Mr et Mme X ?
Écrit par : kahina | lundi, 14 mai 2012
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