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  • chomeurs attention au refus d'offres d'emploi

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    La loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi prévoit notamment que le refus de deux offres raisonnables d'emploi  entraînera  une radiation de deux mois de la liste des demandeurs d'emploi et la suspension provisoire de l'allocation de chômage. Elle relève également l'âge de dispense de recherche d'emploi dont la suppression définitive est programmée pour 2012.

    l'offre raisonnable d'emploi est définie par la loi mais cette définition est à géométrie variable en fonction de la durée du chomage

    • tout d'abord les caractéristiques de l'emploi recherché , le salaire attendu, la zone géographique souhaité sont définis par le demandeur d'emploi et l'ANPE en fonction de sa formation et de son experience .
    • ces élements sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi
    • apres trois mois on considère que constitue une offre raisonnable d'emploi tout emploi  compatible avec les qualifications et compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré  au moins à 95 % du salaire antérieurement perçu.


    • après six mois d'inscription.ce taux est porté à 85% par ailleurs l'emploi pourra etre situé au maximum à une heure de trajet aller retour de son domicile ou 30 km


    • Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement qu'il percoit
    • enfin  l'offre peut concerner un CDI ou un CDD  aucune durée minimale pour un contrat précaire n'étant exigée


    • l'offre d'emploi devra concerner un emploi à temps complet si et seulement si  le  demandeur d'emploi a pris le soin de le faire mentionner dans son projet.personnalisé de retour à l'emploi..

    tout ceci semble bien théorique  mais sera la réalité quotidienne de milliers de demandeurs d'emploi

    prenons un exemple concret

    une femme de 45 ans secrétaire comptable  d'une PME  25 ans d'ancienneté et percevant un salaire mensuelle brut de 1 800 euros

    au bout de trois mois elle devra accepter tout contrat même un CDD de courte durée  et un salaire de 1710 euros

    au bout de six mois de 1530 euros

    et au bout d'un an un emploi au  SMIC

    ce système qui se veut incitatif en boostant les demandeurs d'emploi à retrouver un travaili va précariser  voir destabiliser bon nombre de demandeurs d'emploi il va encore pénaliser les moins qualifiés

    ce système aura tres vite ses limites et ses effets pervers

    il risque notamment de tirer vers le bas les salaires de l'ensemble dU MONDE DU TRAVAIL.

     

    Article L5411-6 En savoir plus sur cet article...

    Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3.

     

    Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, lorsqu'une convention passée avec l'institution précitée le prévoit, un organisme participant au service public de l'emploi. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

    Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu.

    Le projet personnalisé d'accès à l'emploi retrace les actions que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l'emploi, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité.

    La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

    Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi.

    Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d'inscription. Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1.

    Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres.

    Si le demandeur d'emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi, les durées mentionnées au présent article sont prorogées du temps de cette formation.

    Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. Elles s'appliquent sous réserve des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance. Si le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet, le demandeur d'emploi ne peut être obligé d'accepter un emploi à temps partiel.

    Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles.

     

     

    NOTA:

    Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

     

     

    La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

    Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l'article L. 5411-6.

     



     

  • le formulaire de la convention de rupture amiable vient d'être publié

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    Rupture conventionnelle de la loi de modernisation du marché du travail

    Un modèle de formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle vient d'être publié, de même qu'un modèle de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail pour les salariés protégés.

    Arrêté du 18 juillet 2008, JO du 19 ; arrêté du 28 juillet 2008, JO du 6 aout.

     

    FormulaireCasGeneral.pdf

    FormulaireSalariesProteges.pdf

    Brèves2008-08-07

  • on se lève tous pour le capitalisme!!!

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    je ne peux pas m'empecher de vous livrer un  article paru sur juritravail

    les salaires annuels des patrons et PDG

    je vous laisse réver ou plutôt faire des cauchemards  à la lecture de ce document quand le smic net est aux envrirons 1000 euros par mois pour presque 1/3 du temps de vie d'un salarié....

     

     

    Donald Trump - 32 000 000 $
    Pdg - Revenus 2007
    Entrepreneur américain dans l'immobilier
    Source : Forbes juin 2007

    2 Henri de Castries - 3 758 182 €
    Pdg - Revenus 2006
    Pdg d'Axa
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    3 Jean-François Dehecq - 3 364 027 €
    Pdg - Revenus 2006
    Pdg de Sanofi-Aventis
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    4 Baudoin Prot - 3 342 459 €
    Pdg - Revenus 2006
    Pdg du Groupe BNP Paribas
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    5 Daniel Bouton - 3 300 000 €
    Pdg - Revenus 2006
    Pdg de la Société Générale. Les 3,3 millions d'euros sont répartis comme tel : 1,25 million de salaire fixe et 2,13 millions de salaire variable. En 2006 ses plus values sur stock-options s'élèvent à 7416000 euros.
    Source : Capital. Nov 2007

    6 Patrick Ricard - 3 130 387 €
    Pdg - Revenus 2006
    Pdg du Groupe Pernod Ricard
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    7 Gérard Mestrallet - 2 715 792 €
    Pdg - Revenus 2006
    Pdg du Groupe Suez
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    8 Lindsay Owen Jones - 2 553 817 €
    Pdg - Revenus 2006
    Président du Groupe L'Oréal.
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    9 Serge Tchuruk - 2 511 924 €
    Pdg - Revenus 2006
    Pdg du Groupe Alcatel Lucent
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    10 Jean-Philippe Thierry - 2 453 560 €
    Pdg - Revenus 2006
    Pdg du Groupe AGF
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    11 José Luis Duran - 2 403 500 €
    Pdg - Revenus 2006
    Président du directoire de Carrefour
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    12 Jean-Bernard Levy - 2 297 781 €
    Pdg - Revenus 2006
    Président du directoire de Vivendi Universal
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    13 Patrick Kron - 2 240 010 €
    Pdg - Revenus 2006
    Pdg d'Alstom
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    14 Benoît Potier - 2 216 000 €
    Pdg - Revenus 2006
    Pdg d'Air Liquide
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    15 Henri Proglio - 2 114 791 €
    Pdg - Revenus 2006
    Pdg de Veolia Environnement (ex Compagnie Générale des Eaux).
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    16 Gilles Pélisson - 2 114 791 €
    Pdg - Revenus 2006
    Administrateur-Directeur général du Groupe Accor
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    17 Bruno Lafont - 2 026 000 €
    Pdg - Revenus 2006
    Directeur général du Groupe Lafarge depuis janvier 2006 et président depuis mai 2007.
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    18 Jean-Paul Agon - 2 000 000 €
    Pdg - Revenus 2007
    Groupe L'Oréal : directeur général depuis le 25 avril 2006. Ce salaire est le salaire de base perçu sans les éventuels bonus, stock-options, dividendes ou jetons de présence.
    Source : L'expansion.com 27 mai 2008

    19 Arnaud Lagardère - 1 909 000 €
    Pdg - Revenus 2006
    Co gérant du Groupe Lagardère : EADS, Lagardère publishing (Hachette Livre), Lagardère Active (Europe 1, Virgin Radio, Virgin 17, Hachette Filipacchi Médias, MCM, RFM, ...), ...
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    20 Paul Hermelin - 1 880 500 €
    Pdg - Revenus 2006
    Directeur général de Cap Gemini.
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    21 François-Henri Pinault - 1 878 959 €
    Pdg - Revenus 2006
    Pdg du Groupe PPR (Pinault-Printemps-Redoute) comportant le groupe Gucci, Redcats Group, la Fnac, Conforama,...
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    22 Georges Pauget - 1 742 030 €
    Pdg - Revenus 2006
    Directeur général du Crédit agricole et président du Crédit lyonnais
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    23 Axel Miller - 1 740 830 €
    Pdg - Revenus 2006
    CEO (Chief executive officer) de Dexia
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    24 Thomas Enders - 1 737 893 €
    Pdg - Revenus 2006
    Co Pdg d'EADS avec Noël Forgeard et depuis août 2007, président du groupe Airbus, filliale d'EADS.
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    25 Bernard Arnault - 1 700 000 €
    Pdg - Revenus 2007
    Pdg du Groupe LVMH
    Source : L'expansion.com 27 mai 2008

    26 Thierry Desmarest - 1 524 000 €
    Pdg - Revenus 2006
    Pdg du Groupe Total. En 2006 il a également touché un salaire variable de 1676000 euros et des plus-values sur stock-options s'élevant à 2850000 euros.
    Source : Capital. Nov 2007

    27 Xavier Huillard - 1 477 400 €
    Pdg - Revenus 2006
    Directeur général du Groupe Vinci (premier groupe mondial de construction et de services associés).
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    28 Carlo Bozotti - 1 470 000 €
    Pdg - Revenus 2006
    Président du directoire de STMicroelectronics
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    29 Didier Lombard - 1 368 120 €
    Pdg - Revenus 2006
    Pdg de France Telecom
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    30 Jean-martin Folz - 1 315 980 €
    Pdg - Revenus 2006
    Pdg de Peugeot. Parti à la retraite en janvier 2007, il est remplacé le 6 février 2007 par Christian Streiff.
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    31 Philippe Camus - 1 285 000 €
    Pdg - Revenus 2006
    Co gérant du Groupe Lagardère
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    32 Noël Forgeard - 1 268 542 €
    Pdg - Revenus 2006
    Co Pdg d'EADS jusqu'en juillet 2007
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    33 Carlos Ghosn - 1 200 000 €
    Pdg - Revenus 2007
    Pdg de Renault-Nissan, à ce salaire de base il faut rajouter une prime de performance de 1,39 millions d'euros et des stock options au titre de présidents des deux entreprises Renault et de Nissan.
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    34 Louis Schweitzer - 1 100 000 €
    Pdg - Revenus 2006
    PDG de Renault jusqu'en 2006 (avant d'être président du conseil d'administration). En 2006, ses plus-values sur stock-options s'élevaient à 10800000 euros.
    Source : Capital Nov. 2007

    35 Franck Riboud - 991 000 €
    Pdg - Revenus 2006
    Pdg du Groupe Danone. En 2006 son salaire variable s'élevait à 1584000 euros et ses plus-values sur stock options à 4649000 euros.
    Source : Capital. Nov 2007

    36 Jean-Louis Beffa - 980 000 €
    Pdg - Revenus 2006
    Pdg de Saint Gobain jusqu'en juin 2007. Aujourd'hui président du Conseil d'administration de Saint Gobain. En 2006, il a également touché un salaire variable de 1274000 euros et 2870000 euros de plus-values sur stock options.
    Source : Capital. Nov 2007

    37 Martin Bouygues - 920 000 €
    Pdg - Revenus 2006
    Pdg de Bouygues. En 2006, il a également touché un salaire variable de 1380000 euros et des plus-values sur stock-options s'élevant à 4900000 euros.
    Source : Capital Nov 2007

    38 Pierre Gadonneix - 807 155 €
    Pdg - Revenus 2006
    Pdg d'EDF
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    39 Louis Gallois - 707 612 €
    Pdg - Revenus 2006
    En 2006 il est co-président d'EADS et Pdg d'Airbus. Depuis le 16 juillet 2007, il est seul Pdg d'EADS.
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

    40 Jean-François Cirelli - 433 593 €
    Pdg - Revenus 2006
    Pdg de GDF
    Source : Les Echos, 23 avril 2007

  • SMIC AU 1.07.2008

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    SMIC horaire  8,71 € au 1er juillet 2008 (soit + 3,2 % en un an).

    Sur la base de 35 heures hebdomadaires, un salarié mensualisé devrait ainsi percevoir 1321,02 €

     


    (décret 2008-617 du 27 juin 2008, JO du 28)

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