vendredi, 29 août 2008
le formulaire de la convention de rupture amiable vient d'être publié
| Rupture conventionnelle de la loi de modernisation du marché du travail |
| Un modèle de formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle vient d'être publié, de même qu'un modèle de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail pour les salariés protégés. |
| Arrêté du 18 juillet 2008, JO du 19 ; arrêté du 28 juillet 2008, JO du 6 aout.
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Brèves2008-08-07
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demande d'un formulaire complet de rupture conventionnelle
amiable
Écrit par : sessolo | mardi, 03 janvier 2012
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