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vendredi, 29 août 2008

le formulaire de la convention de rupture amiable vient d'être publié

Rupture conventionnelle de la loi de modernisation du marché du travail

Un modèle de formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle vient d'être publié, de même qu'un modèle de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail pour les salariés protégés.

Arrêté du 18 juillet 2008, JO du 19 ; arrêté du 28 juillet 2008, JO du 6 aout.

 

FormulaireCasGeneral.pdf

FormulaireSalariesProteges.pdf

Brèves2008-08-07

Commentaires

demande d'un formulaire complet de rupture conventionnelle
amiable

Écrit par : sessolo | mardi, 03 janvier 2012

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