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deux decrets sur la loi de modernisation du marche du travail sont parus

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  • Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008

Fixe le délai de carence  en cas d’indemnisation maladie ( 7 jours)

Fixe les dates de consultations du comité en matière de formation professionnelle continue  (1er octobre et 31 décembre de l'année en cours)

  • Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008

Fixe l’indemnité de licenciement 

Détermine l’autorité administrative compétente pour l’homologation de la convention de rupture à l’amiable ( DDTE)

Fixe les règles en matière de conciliation prud’homale

 

indemnité minimale complémentaire maladie

l’employeur devra vérifier si les dispositions conventionnelles applicables à son entreprise sont  moins favorables que ce minimum légal.  Et dans ce cas appliquer les dispositions de la loi.

Il devra selon une jurisprudence constante  procéder à une comparaison globale des dispositions conventionnelles concernant l’indemnisation maladie avec celles de la loi tenant compte  de l'intérêt de l'ensemble des salariés et non de tel ou tel d'entre eux.

Nouvelles conditions d’ancienneté

Années d'ancienneté

Indemnisation par période de 12 mois

1re période à 90 %

2e période à 66,66 % du salaire brut

1 à 5 

30 jours 

30 jours 

6 à 10 

40 jours 

40 jours 

11 à 15 

50 jours 

50 jours 

16 à 20 

60 jours 

60 jours 

21 à 25 

70 jours 

70 jours 

26 à 30 

80 jours 

80 jours 

31 et plus 

90 jours 

90 jours 

Par ailleurs si un salarié est en cours d’indemnisation sur la base des anciennetés antérieures il devra également procéder en paye aux ajustements nécessaires en cas de changement de  tranche d’ancienneté du salarié du fait de l’application des nouvelles dispositions

 

indemnité minimale de licenciement

« Art.R. 1234-2.-L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. »

 

en fixant l’indemnité minimale de licenciement  sur le montant antérieure de l’indemnité de licenciement pour motif économique le décret rectifie  l’anomalie de l’accord .

 

exemple de calcul pour un salaire mensuel de 1 000 eus

Ancienneté

Indemnité licenciement motif personnel

Indemnité licenciement motif économique

Indemnité uniforme prévue par le décret

10 ans

1000

2000

2000

15 ans

1833.35

3666.65

3666.65

20 ans

2666.70

5333.3

5333.3

25 ans

3500.05

6999.95

6999.95

30 ans

4333.1

8666.6

8666.6

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