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  • decret du 28.01.2008

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    pour compléter la note précédante concernant le controle des  RMISTES    vous trouverez le  texte du décret paru au journal officiel decret du 28.01.2008.pdf

  • rmistes votre train de vie sera regardé à la loupe

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    Alors que tous les médias  ne cessent ne nous inonder  des moindres détails de la vie privée de notre président de la république, de ses dérives verbales  ou encore de ses différentes prestations médiatiques ,des décisions sont prises dans l'ombre  discrètement sans faire de bruit et vont paupériser  et exclure davantage les plus fragiles d'entre nous.

     

     

     

     

    Une de ces décisions concerne la prise en compte de certains éléments du train de vie des  RMISTES pour l'attribution ou le maintien de leurs allocations,  mise en place  par un décret du 28.01.2008

     

    Ce texte vise les allocataires du RMI, mais aussi les bénéficiaires de certaines prestations familiales (prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de rentrée scolaire), de l'allocation de parent isolé (API), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS).

     

     

    Je ne conteste pas le principe de mettre en place des contrôles pour éviter les fraudes mais ces mesures vont au delà .  on ne contrôle plus la fraude mais le train de vie des allocataires

    C'est permettre à ceux qui sont chargés de verser ces allocations de s'immiscer dans la vie privée des personnes qui sont déjà fragilisées par leur situation

    C'est contraire à la dignité des allocataires.

     

    pour les rmistes  quel train de vie !!!  jugez par vous même  faites quelques calculs simples et vous constaterez que le train de vie à ne pas dépasser sera vite atteint pour bon nombre de personnes

     

    selon le décret

    Si le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 262-22-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant à la moitié du montant annuel du revenu minimum prévu à l'article L. 262-2, augmentée des revenus perçus, pour la période de référence, au titre, d'une part, des prestations et aides mentionnées aux articles R. 262-6 et R. 262-7, d'autre part, des rémunérations mentionnées à l'article L. 262-11, la disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée. Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte pour la détermination du droit à la prestation.

    la moitie du RMI ANNUEL est égal à 2688 euros

     

    Par ailleurs ce qui est le plus choquant c'est que certains éléments du train de vie pris en compte ne sont pas la propriété du RMISTE  comme le logement  il suffit simplement de l'occuper.

     

    Vu la flambée du marché locatif si vous vivez à Paris dans un logement ayant une valeur locative de 900 euros et que vous le partager à plusieurs couples avec enfants  pour vous en sortir  2700 euros seront pris en compte pour le calcul de votre train de vie

    Bien plus  vos dépenses de restaurants,  biens et services culturels, éducatifs, de communication ou de loisirs , club de sport seront prises en compte pour : 80 % du montant des dépenses ;

     

    Si vous êtes propriétaires de votre logement et que vu sa vétusté vous êtes obligés de faire quelques réparations la encore vous serez pénalisés

    Le patrimoine occupé étant évalué à hauteur du quart de sa valeur locative annuelle, la barre pourrait être facilement franchie par certains propriétaires pauvres. Or ils constituent, rappelait récemment la Fondation Abbé-Pierre, plus d'un tiers des 25% des ménages percevant les revenus les plus bas en France.

     

     

    ce texte stigmatise une fois de plus les catégories les plus vulnérables de la population,.. D'autant plus que les montants limites prévus dans le décret peuvent être vite atteints, y compris par des familles véritablement en difficulté.

    . "Beaucoup de cadres qui se sont retrouvés brutalement au chômage, puis au RMI, ont un patrimoine. Et que dire de ceux qui héritent de leurs parents, qui seront sans doute poussés à vendre leurs biens pour pouvoir vivre, faute de RMI ?" s'interroge Catherine Cantier de AC! "

     

    Moralité de l'histoire comme le souligne tres justement  Laurent Lavigne, du MNCP, en évoquant la loi Hartz IV, qui a réformé le système d'attributions des allocations chômage en Allemagne en 2005 et a obligé certains ménages à déménager pour les conserver. "Cette mesure signifie que lorsqu'on est pauvre, on ne peut que vivre misérablement



     

    texte du decret du 28.01.2008

    Sous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie.

    I.-L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L. 262-10-1 prend en compte les éléments et barèmes suivants :

    1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ;

    2° Propriétés non bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1509 à 1518 A du code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ;

    3° Travaux, charges et frais d'entretien des immeubles : 80 % du montant des dépenses ;

    4° Personnels et services domestiques : 80 % du montant des dépenses ;

    5° Automobiles, bateaux de plaisance, motocyclettes : 6,25 % de la valeur vénale de chaque bien lorsque celle-ci est supérieure à 10 000 euros ;

    6° Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels informatiques : 80 % du montant des dépenses lorsque celles-ci sont supérieures à 1 000 euros ;

    7° Objets d'art ou de collection, articles de joaillerie et métaux précieux : 0,75 % de leur valeur vénale ;

    8° Voyages, séjours en hôtels et locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication ou de loisirs : 80 % du montant des dépenses ;

    9° Clubs de sports et de loisirs, droits de chasse : 80 % du montant des dépenses ;

    10° Capitaux : 2,5 % du montant à la fin de la période de référence.

    II.-Pour l'application du présent article :

    1° Les dépenses sont celles réglées au bénéfice du foyer du demandeur ou du bénéficiaire pendant la période de référence ;

    2° La valeur vénale des biens est la valeur réelle à la date de la disposition. Sont retenus notamment à fin d'évaluation, lorsqu'ils existent :

    a) Le montant garanti par le contrat d'assurance ;

    b) L'estimation particulière effectuée par un professionnel ;

    c) La référence issue d'une publication professionnelle faisant autorité.

    La période de référence est celle mentionnée à l'article R. 262-9.

    Les biens et services énumérés à l'article R. 262-22-1 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel. En cas d'usage mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage privé ou personnel.

    Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 262-10-1, le président du conseil général, sur demande ou après consultation de l'organisme payeur, en informe le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre a pour objet :

    1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses conséquences, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté, lors de cet entretien, du conseil de son choix, des sanctions applicables en cas de déclarations fausses ou incomplètes et de ce que le résultat de cette évaluation sera transmis aux autres organismes de sécurité sociale qui lui attribuent, le cas échéant, des prestations sous conditions de ressources ;

    2° De l'inviter à renvoyer, dans un délai de trente jours, le questionnaire adressé par l'organisme visant à évaluer les différents éléments de son train de vie accompagné de toutes les pièces justificatives, en précisant qu'à défaut de réponse complète dans ce délai les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale seront appliquées.

    Si le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 262-22-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant à la moitié du montant annuel du revenu minimum prévu à l'article L. 262-2, augmentée des revenus perçus, pour la période de référence, au titre, d'une part, des prestations et aides mentionnées aux articles R. 262-6 et R. 262-7, d'autre part, des rémunérations mentionnées à l'article L. 262-11, la disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée. Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte pour la détermination du droit à la prestation.

    Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution, la prorogation ou le renouvellement de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à la situation économique et sociale du foyer, ou s'il est établi que la disproportion marquée a cessé. En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur ou au bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est motivée et indique les voies de recours dont dispose l'intéressé.

    L'information transmise au ministre chargé de l'action sociale par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en vertu de l'article L. 262-49, comprend, à la fin de chaque trimestre, un bilan de l'application des dispositions prévues à la présente sous-section.

     


    Le montant du RMI  est égal à la différence entre le montant maximum du RMI et le montant des ressources.

    Montant maximum du RMI

    Nombre d'enfants

    Vous vivez seul(e)

    Vous vivez en couple

    0

    447,91 euros

    671,87 euros

    1

    671,87 euros

    806,24 euros

    2

    806,24 euros

    940,61 euros

    Par enfant en plus

    179,16 euros

    179,16 euros

     


    Contestation d'associations de médecins


    Six organisations de médecins se sont par ailleurs également prononcées contre ce décret dans un communiqué publié le 4 février où elles fustigent le contrôle de la réalité des ressources des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Sur les 6 millions de personnes qui pourraient y prétendre, seuls 5 y accèdent véritablement, soulignent d'ailleurs le Comité des médecins généralistes pour l'accès aux soins (Comégas), le Syndicat national des médecins de centre de santé et l'Union syndicale de la psychiatrie, entre autres. Les fraudes à la CMU-C sont minimes, insistent-ils, en craignant que cette réforme, "qui transforme l'accès aux droits sociaux en une confrontation avec les services instructeurs de cette prestation", ne coûte finalement plus cher en gestion que les bénéfices attendus.
  • surveillance des salariés

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    Droit et Monde du Travail
    Droit et Monde du Travail
    un employeur peut- il avoir recours à la filature  par un détective , ou à un constat  d'huissier  pour prouver la faute d'un salarié?
    point de la jurisprudence applicable 



     


    Filature sur le lieu de travail

    selon les tribunaux la filature oar un détective sur les lieux de travail est admise  mais elle ne peut pas être disproportionnée au but recherché et apporter aux libertés individuelles et collectives des restrictions non justifiées  par la nature de la tâche à accomplir. (la filature par un détective pour prouver des vols  a été admise)

    l'employeur doit au préalable: 

    Informer le salarié

    informer les représentants du personnel 

    si ces deux formalités ne sont pas respectées les preuves obtenues sont inutilisables contre le salarié.



    Filature en dehors de l'entreprise

    pour recueillir certains type de preuve comme par exemple prouver que le salarié exerce une autre activité  chez un concurrent  l'employeur peut être tenté de recourir à la filature d'un salarié en dehors de l'entreprise pour prouver que ce dernier ne respecte pas ses obligations de loyauté.

    les tribunaux réprouvent ce moyen de preuve  le considère comme illicite portant atteinte à la vie privée .   En conséquence, l'employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour des fautes découvertes en utilisant ce procédé.


    Constat de la faute par huissier de justice

    L'employeur peut faire appel à un huissier pour qu'il constate la faute d'un salarié. Il s'agit d'un mode de preuve licite à moins qu'il n'ait été obtenu de manière frauduleuse ou déloyale.

    attention l'huissier  ne doit pas agir en violation de ses obligations professionnelles en cachant par exemple sa qualité d'huissier ou en montant un stratagème pour confondre le salarié.

    lorsque l'employeur recourt à un huissier il n'est pas obligé d'en informer au préalable le salarié ni les représentants du personnel. 


    Accéder aux mails d'un salarié attention danger

    attention si l'employeur ne prend pas certaines précautions  il s'agit d'une violation du secret de  la correspondance

    si l'employeur veut accéder au mail il doit faire appel à un huissier apres avoir obtenu une autorisation du juge judiciaire.

    l'huissier devra intervenir  en présence du salarié.

    Le principe du secret des correspondances appliqué aux mails privés des salariés doit donc se concilier avec les moyens procéduraux dont l'employeur dispose

     

    un autre point de jurisprudence sera fait ultérieurement  notamment sur la télésurveillance, vidéo enregistrement des conversations téléphoniques etc....



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