Avertir le modérateur

  • CONTROLE MEDICAL : ASSOUPLISSEMENT DU SYSTEME

    Imprimer

    lorsque vous êtes atteints de certaines pathologies( notamment les pathologies nerveuses, certains cancers etc) ne pas pouvoir sortir à des heures pendant lesquelles vous vous sentez bien mais à des heures pré définies relevait d'un système archaique et inadapté.

    un décret vient de mettre un peu de souplesse dans le système

    décret 2007-1348 du 12 septembre 2007, JO du 14

     

    Plusieurs formules possibles.

    - les sorties ne sont pas autorisées ;

    - les sorties sont autorisées sauf de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, excepté en cas de soins ou d'examens médicaux ;

    - les sorties sont libres, avec indication sur l'arrêt de travail des éléments d'ordre médical qui le justifient.

    Il reste à traduire, en pratique, cette réforme sur les formulaires Cerfa.

     

    certains médecins ne sont pas encore au courant n'hésitez pas à les informer.

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu