je vous remercie pour votre visite
j'espère que vous avez trouvé sur ce blog les informations que vous recherchiez
En revanche je ne donne aucune consultation juridique ou réponse à des questions personnelles qui me sont posées. Tous les billets de ce blog sont la propriété exclusive du locataire de ces lieux. Toute reproduction (hormis une brève citation en précisant la source et l'auteur) sans mon autorisation est interdite
actualités droit social est un service de communication au public en ligne édité à titre non professionnel au sens de l'article 6, III, 2° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004. Conformément aux dispositions de cet article, son rédacteur a choisi de rester anonyme. Il est hébergé par La société 20 Minutes France SAS (ci-après "20 Minutes") éditrice du quotidien 20 Minutes et du site internet 20minutes.fr Conformément à la loi, mes éléments d'identification personnelle lui ont été communiqués. En cas de réclamation sur le contenu de ce site, commentaire ou billet, je vous propose de m'adresser un courrier électronique à cette adresse voixlibre@orange.fr La loi vous permet de vous adresser directement à l'hébergeur NB : Article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :
"Le fait, pour toute personne, de présenter aux[hébergeurs du site] un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende."
L'affaire Cahuzac, dont tous les médias nous rebattent les oreilles , fait écran de fumée pour masquer le débat parlementaire qui se déroule autour de la retranscription dans la loi de l'accord national interprofessionnel (Ani) conclu le 11 janvier 2013 entre les organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et trois syndicats de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC), mais contre l’avis de la CGT et de FO.
C’est ce mardi 9 avril, au terme d’une semaine de discussions en séance, que l’Assemblée nationale doit voter le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi élaboré à partir de l’accord national interprofessionnel précité.
C'est la pire "réforme du marché du travail" jamais envisagée depuis 70 ans. Et c'est un gouvernement "socialiste" qui est en train de la voter !
Comme le note très justement la CGT " de nombreuses dispositions d'application immédiate vont accélérer les licenciements, les rendre moins coûteux pour l’entreprise et moins facilement contestables par les salariés.
Elles vont accroître la précarité et la pression sur les salaires, généraliser la mobilité professionnelle forcée, tout en réduisant les moyens actuels de défense devant la justice.
Ce qui a été présenté comme de nouveaux droits pour les salariés est virtuel et renvoyé à d’hypothétiques négociations ultérieures "
Voici quelques mesures qui donnent un avant goût, du plat de résistance distribué aux salariés......
Les délais de prescription, dérogatoires en droit du travail, sont encore réduits :
En effet le salarié aura un délai de deux ans pour saisir le juge (délai ramené à un an en cas de licenciement économique collectif), et les rappels de salaires ou d'heures supplémentaires seront limités à une période de 3 ans (au lieu de 5 actuellement).
Une flexibilité accrue des salariés :
Aujourd’hui, si un salarié refuse une mutation qui affecte un élément essentiel de son contrat de travail il est licencié pour motif économique. En cas de litige avec l'employeur , c'est le juge qui apprécie le caractère de la modification..
Demain, un accord d’entreprise pourra autoriser l' employeur à muter le salarié sur un autre poste ou sur un autre lieu de travail. ( les limites étant prévues par l'accord) et si le salarié refuse il sera licencié pour motif personnel.
Aujourd’hui, les salariés peuvent refuser une baisse de salaire ou la modification de leur temps de travail, même si un accord collectif le prévoit. Dans ce cas et si l'entreprise rencontre de graves difficultés , ils sont licenciés pour motif économique avec les garanties prévues .
En outre ils peuvent contester devant les tribunaux le caractère réel et sérieux de leur licenciement .
Demain, L’employeur pourra imposer une réduction du temps de travail ou une diminution du salaire dans le cadre « d’accords de maintien dans l’emploi » et le refus du salarié entraînera son licenciement, dont le motif économique, présumé, ne pourra pas être contrôlé par le juge.
Le député de l'Essonne, Jérôme Guedj est le seul socialiste à avoir clairement critiqué le texte
André Chassaigne, président des députés Front de Gauche a dénoncé "une mesure promue par Nicolas Sarkozy sous le nom d'accord compétitivité emploi et alors combattue par le Parti socialiste". A ses yeux elle permettra "un chantage patronal généralisé". "Les travailleurs d'aujourd'hui seront les précaires de demain", a ajouté le député communiste Jean-Jacques Candelier.
Le contrat de travail intermittent redevient à la mode...
Le contrat de travail intermittent est un contrat qui comporte, une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Tous les professionnels des ressources humaines savent que le temps partiel annualisé et le travail intermittent crée une déstabilisation de la vie familiale des salariés .......
Malgré cet inconvénient ( mineur semble t-il pour nos partenaires sociaux et nos députés ) ce type de contrat pourra être généralisé dans les petites entreprises.
En effet dans les branches visées par l’accord, les employeurs d’entreprise de moins de 50 salariés pourront utiliser ce contrat directement.
Évolutions liées à la rupture du contrat de travail qui ressemblent à une sécurisation des licenciements !
L'employeur pourra dans certaines conditions, pour fixer l'ordre des licenciements, privilégier la compétence professionnelle ;
L'accord crée une indemnité forfaitaire pour réparer le préjudice subi par un salarié en cas de licenciement abusif.
Cette indemnité est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, et a le caractère social et fiscal de dommages et intérêts ;
Le texte de loi privilégie le recours au Bureau de conciliation où sera négociée l’indemnité forfaitaire versée au salarié avec un plancher de 2 mois de salaire et un plafond de 14 mois, selon l’ancienneté. A défaut de conciliation, l’affaire sera portée devant le Bureau de jugement.
Selon le syndicat de la magistrature "En fixant un barème d'indemnisation forfaitaire du salarié pour mettre fin à la contestation d'un licenciement, l’accord rompt avec le principe de réparation intégrale des conséquences de la perte d'emploi et dissuade le juge d'exercer son pouvoir d’appréciation sur l’étendue du préjudice réellement subi par le salarié."
. Pour supprimer, encore, le contrôle du juge sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et sur le respect de la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel, la loi organise deux procédures, alternatives, de licenciement économique collectif (10 salariés et plus sur 30 jours). La première renvoie aux institutions représentatives du personnel le soin de signer avec l’employeur un accord de méthode dont la contestation est très encadrée. La seconde attribue le pouvoir de contrôle à l’administration du travail, qui n’aura pas les moyens de l’exercer réellement dans le bref délai imparti.
Selon le syndicat de la magistrature "Au lieu d'empêcher les licenciements collectifs qui satisfont des intérêts purement financiers, l'accord et par la même la loi organisent la neutralisation du juge judiciaire, conformément aux voeux du Medef dont c'était l'une des toutes premières préoccupations."
En « contrepartie » de ces reculs, des avancées… de Polichinelle.......
Des « droits rechargeables » à l’indemnisation pour les demandeurs d’emploi
Un demandeur d’emploi qui retrouve un travail mais qui n’a pas utilisé l’ensemble de ses droits pourra les conserver en cas de perte d’emploi ultérieure. le Medef ne voulant pas financer ce nouveau droit,il faudra donc diminuer le niveau d’indemnisation de l’ensemble des demandeurs d’emploi.
Une taxe sur les contrats précaires qui n'empechera pas le recours massif à ce type de contrat ( voir mon article sur le sujet ).
Un encadrement du travail à temps partiel qui reste limité
Certes, il est prévu que le temps partiel soit de 24h minimum par semaine, mais les possibilités de déroger à cette durée sont multiples. De plus, les règles permettant de moduler le temps de travail sont renforcées.
À titre d’exemple, l’employeur pourra modifier la durée du travail du salarié huit fois dans l’année. Le salarié devra se tenir à la disposition de l’employeur. Les heures qu’il fera en plus ne seront pas systématiquement majorées.
Création d'un compte personnel de formation intégralement transférable ;
Je suis consternée à l'instar de notre ami Gérard Filoche
Depuis plusieurs années, il est de bon ton parmi nos responsables politiques et patronaux de remettre en cause notre modèle social et notamment les fondamentaux du droit du travail pour justifier la relance de l'emploi.... ah ces salariés qui coûtent trop cher, qu'il faut flexibiliser sans sécuriser, qu'il faut remettre au travail jusqu'à un âge avancé , qu'il faut conrtôler lorsqu'ils sont malades etc......
En 2011, Hervé Novelli, secrétaire général adjoint de l’UMP souhaitait " une réforme globale des contrats de travail et de certains pans du Code du travail : un big bang social .
Aujourd'hui , François Coppé qui n'a jamais inventé le fil à couper le beurre, demande à François Hollande de proposer aux Français "un big bang économique et social" .
"L'aggravation du chômage est la conséquence directe de sa politique dans un contexte de crise que François Hollande a toujours nié pendant sa campagne", affirme le président de l'UMP.
"Il faut un changement immédiat et radical de politique, proposer aux Français un big bang économique et social pour qu'ils redeviennent acteurs des transformations économiques et non plus victimes", ajoute-t-il. "Le mot d'ordre qui doit mobiliser les Français c'est : produire plus et mieux pour créer des emplois".
Comme le note trés justement Slovar dans un de ses billets "cette idée de big bang appliquée à l'économie et au social fait partie des idées professées par des libertariens économiques (ultra libéraux) qui ont, au travers de quelques think tanks, pignon sur rue auprès de pas mal d'élus de droite et de patrons."
Les libertariens sont des libéraux radicaux, opposés à l'État dans sa forme contemporaine. Pour eux, les pouvoirs de l'État devraient être extrêmement restreints (minarchisme), ou même supprimés (anarcho-capitalisme). Contrairement à l'idée libertaire, les libertariens ne sont pas pour une société gérée en commun, mais pour une société où les interactions entre les individus découlent de contrats librement consentis, conformément au Droit naturel et à l'axiome de non-agression.
André Teissier du Cros Président du Comité Bastille : « (...) Pour un libertarien pur et dur (... ) la seule bonne pression fiscale est de zéro pour cent. Le seul bon Etat est un état inexistant. La société est gérée uniquement par des contrats et par des lois minimales, fondées sur les droits de l’individu et sur la totale liberté d’entreprendre, et aussi figées que les Dix Commandements de Moïse. Dans cette société idéale, les fonctions de l’Etat sont devenues inutiles, ou sont déléguées à des firmes privées »
Le 21 février dernier, Philippe Simonnot qui est dans cette lignée " libertarienne " a fait une conférence à l'Assemblée Nationale où il présentait son opuscule : « Chômeurs ou esclaves ? Le dilemme français »
Au tout début de son livre Philippe Simonnot pose les termes du problème : le chômage en France augmente inexorablement depuis trente ans, par paliers successifs, sans jamais redescendre, par effet de cliquet : "Le chômage en France, de fait, est devenu un mode de régulation de la crise sociale. Les chômeurs sont silencieux, ayant honte de leur état, ils descendent peu dans la rue, ils n'ont aucun moyen de pression. Outsiders par excellence, ils ne sont défendus par personne ; de plus, la menace du chômage pèse sur l'ensemble des salariés et fait qu'ils se tiennent cois comme des esclaves."Les 35 heures obligatoires sont une application de l'idée que le partage du travail est le meilleur moyen de lutter contre le chômage : "On sait aujourd'hui que les effets des lois Aubry ont été catastrophiques sur la place du travail et de l'effort dans la société, sans oublier l'augmentation du stress, des accidents du travail et l'appauvrissement du lien social au travail. L'accumulation de points de RTT dans le CET (compte épargne temps) est devenue un objectif, pour ne pas dire une obsession de tous les jours." Et la création d'emplois s'est surtout faite dans "les entreprises de moins de 20 personnes non concernées par les 35 heures"...
L'interdiction du licenciement économique pour améliorer la rentabilité d'une entreprise, a pour but de bloquer la destruction d'emplois et se traduit en fait par le blocage de la croissance ("qui détruit des emplois à peu près autant qu'elle en crée") et de la création d'emplois : "Une entreprise ne peut licencier qu'au bord de la faillite. Si ce n'est pas le cas, toute débauche est considérée comme scandaleuse et profitable seulement aux capitalistes."
Face au manque de flexibilité du marché du travail les CDD, qui devraient être l'exception, et le statut d'auto-entrepreneurs sont des parades dérisoires pour le fluidifier... Les entreprises françaises, pour ne pas sombrer, n'ont d'autres possibilités que d'embaucher des immigrés, notamment en provenance d'Europe centrale, de délocaliser ou de substituer du capital au travail...
Je vous laisse apprécier la prestation de Philippe Simonnot que personnellement je trouve affligeante.
Je vous épargnerai les élucubrations de Cécile Philippe directrice générale de l'Institut Molinari et de Francis Richard sur Contrepoints : « Les entreprises françaises, pour ne pas sombrer, n'ont d'autres possibilités que d'embaucher des immigrés, notamment en provenance d'Europe centrale, de délocaliser ou de substituer du capital au travail (...) L'interdiction du licenciement économique pour améliorer la rentabilité d'une entreprise, a pour but de bloquer la destruction d'emplois et se traduit en fait par le blocage de la croissance et de la création d'emplois (...) »
Tout cela me fait penser aux mots de Laurence Parisot « Si on libère le licenciement, on libèrera l'embauche »
Un revenu décent versé sans conditions, de la naissance à la mort, à tous les citoyens? Telle est l’idée défendue par le collectif Basic income earth network (BIEN), réuni à Munich les 14-15-16 septembre 2012 pour discuter des applications possibles de cette mesure.
Ils l’appellent revenu de base, allocation universelle ou encore revenu inconditionnel d’existence et, selon eux, cette proposition permettrait d’éradiquer la misère, de lutter contre les inégalités, de favoriser l’émancipation de l’individu et de développer une sphère d’activité non-marchande. Baptiste Mylondo, auteur de l’ouvrage Un revenu pour tous, précis d’utopie réaliste, détaille les vertus qu’il prête au revenu de base.
Je cite l'objet qui a été accepté "encourager la coopération entre états dans le but d'évaluer le Revenu de Base inconditionnel comme outil pour améliorer leurs systèmes sociaux respectifs".
Il s'agit désormais pour les initiateurs et tous les citoyens Européens de récolter 1 million de signatures de citoyens européens pour que l'initiative soit transformée et puisse donner suite à sa réalisation.
Pour ce faire et consolider la communication, un site européen a été lancé par les citoyens à l'origine de l'initiative.
Un processus entamé il y a un an, qui peut sembler long, mais qui a surtout le mérite de mettre le sujet sur la table dans l'ensemble des pays Européens. De quoi en parler et approfondir la question d'un point de vue pratique, paradigmique, théorique ou encore politique.
Facebook
Imprimer
Depuis plusieurs années, il est de bon ton parmi nos responsables politiques et patronaux de remettre en cause notre modèle social et notamment les fondamentaux du droit du travail pour justifier la relance de l'emploi.... ah ces salariés qui coûtent trop cher, qu'il faut flexibiliser sans sécuriser, qu'il faut remettre au travail jusqu'à un âge avancé , qu'il faut conrtôler lorsqu'ils sont malades etc......
Un revenu décent versé sans conditions, de la naissance à la mort, à tous les citoyens? Telle est l’idée défendue par le collectif 
