Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

 Restons mobilisés !

Les promesses électorales ont toujours fleuri comme muguet au mois de mai.

Gauche, droite ,peu importe , les partis ont toujours eu plus grands yeux que grand ventre !

Ayant une sensibilité de gauche  , j'ai voté socialiste .

Ce n'est pas parce que le parti de mon choix est au pouvoir que  je vais fermer les yeux. 

Je continuerai de ce fait à pointer du doigt l'actualité sociale qui heurte mon éthique.

A cette fin et comme je vous l'avais promis  ,  je consacre ce billet aux principales réformes portées par le parti socialiste lors de la campagne des présidentielles.

Ce billet  "référence " me permettra de suivre l'avancée  des  réformes promises. 

Réformes touchant au travail et à l'emploi

• Aides publiques et les allègements fiscaux accordés aux entreprises qui investiront sur le territoire, qui y localiseront leurs activités et qui seront offensives à l'exportation ;
• Création d'un contrat de génération  ( embauche  en CDI de jeunes, accompagnés par un salarié plus expérimenté, qui sera ainsi maintenu dans l'emploi jusqu'à son départ à la retraite )
• Renforcement de l'obligation d'assurer l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations entre les femmes et les hommes. En cas de non-respect, suppression des exonérations de cotisations sociales ;
• Création de 150.000 emplois d'avenir pour faciliter l'insertion des jeunes dans l'emploi et l'action des associations, en priorité dans les quartiers populaires ;
• Relocalisation des usines des grandes entreprises françaises, avec l'instauration pour les entreprises qui se délocalisent, un remboursement des aides publiques reçues ;
• Mise en place de la sécurisation des parcours professionnels, pour que chaque salarié puisse se maintenir dans l'entreprise ou l'emploi et accéder à la formation professionnelle ;
• Présence des représentants des salariés dans les conseils d'administration et dans les comités de rémunération des grandes entreprises ;
• Renforcement des moyens de Pôle emploi.
• Lutte contre les pratiques abusives,augmentation des cotisations chômage sur les entreprises qui abusent des emplois précaires ;mise en place d'un dispositif de notation sociale obligeant les entreprises de plus de 500 salariés à faire certifier  annuellement la gestion de leurs ressources humaines au regard de critères de qualité de l'emploi et de conditions de travail ;
• Lutte contre le délit de faciès et contre toute discrimination à l'embauche ;
• Ecart maximal de rémunération entre les dirigeants des entreprises publiques et les employés de 1 à 20 ;
• Permettre aux ouvriers et aux employés victimes de licenciements boursiers de saisir le TGI.
• Suppression des exonérations de cotisation sociale sur les heures supplémentaires, sauf pour les très petites entreprises ;
• Renchérissement du coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions.

Réformes touchant à la fiscalité

• Restauration de l'impôt sur la fortune ;
• Fin des allègements de l'impôt sur la fortune institués en 2011 (ex : ISF PME).
• Suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires ;
• Imposition des revenus du capital comme ceux du travail ;
• Création d'une tranche supplémentaire d'IR, de 45% pour les revenus supérieurs à 150.000 euros par part ;
• Fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR).

Réformes touchant  aux aides sociales, retraite , handicap, famille

Les personnes  qui ont 60 ans et qui auront cotisé la totalité de leurs annuités retrouvent le droit de partir à la retraite à taux plein à cet âge-là (effet immédiat) ;

• Lancement d'une négociation globale avec les partenaires sociaux afin de définir, dans un cadre financier durablement équilibré, l'âge légal de départ à la retraite, la prise en compte de la pénibilité, le montant des pensions et l'évolution des recettes indispensables à la pérennité de notre système de retraite solidaire.
• Renforcement des sanctions en cas de non-respect des 6% de travailleurs handicapés dans les entreprises, les services publics et les collectivités locales ;
• Engagement de la réforme de la dépendance pour mieux accompagner la perte d'autonomie.
• Modification du quotient familial, avec la baisse du plafond pour les ménages les plus aisés.
• Augmentation de 25% l'allocation de rentrée scolaire dès la rentrée 2012-2013.
  Politique parentale et droits des familles
• Ouverture du mariage aux couples homosexuels ; ouverture aux couples homosexuels du droit à l'adoption.
  
  Création en 5 ans de 60.000 postes supplémentaires dans l'éducation, avec un prérecrutement des enseignants avant la fin de leurs études et la réforme de la formation initiale des maîtres et professeurs ;
• Possibilité pour tout jeune déscolarisé de 16 à 18 ans d'accéder à une formation, un apprentissage ou un service civique.

Réformes touchant  au logement

• Construction d'ici à 2017 de 2,5 millions de logements intermédiaires, sociaux et étudiants
• Renforcement de la loi SRU :
  - en passant à 25% le pourcentage de logements sociaux construits dans la communes,
  - en multipliant par 5 les sanctions qui pèsent sur les communes ne disposant pas suffisamment de logements sociaux sur son territoire ;
• Renforcement de la mixité sociale en imposant une règle des trois tiers bâtis :
  - 1/3 de logements sociaux locatifs à loyer modéré,
  - 1/3 de logements en accession sociale,
  - 1/3 de logements libres ;
• Mise à disposition gratuite des collectivités locales des terrains de l'Etat qui sont disponibles pour leur permettre de construire de nouveaux logements ;
• Lancement d'une nouvelle génération d'opérations de renouvellement urbain.
• Accès au logement
  encadrement des montants des loyers lors de la première location ou à la nouvelle location dans les zones où les prix sont excessifs ;
  lutte contre le délit de faciès et contre toute discrimination au logement ;
  mise en place de caution solidaire pour les jeunes.

Réformes touchant  à la santé

• Création de maisons ou pôles de santé
• création de pôles de santé de proximité dans chaque territoire pour assurer une meilleure répartition des médecins.
• Lutte contre les dépassements d'honoraires
• encadrement des dépassements d'honoraires, en favorisant une baisse du prix des médicaments et en supprimant le droit d'entrée dans le dispositif de l'aide médicale d'Etat ;
• augmentant la part de rémunération forfaitaire des médecins généralistes.
• réforme de la tarification pour mettre fin à l'assimilation de l'hôpital avec les établissements privés ;
• l'hôpital devra redevenir un service public non soumis aux contraintes d'équilibre de ses comptes ;
• mise en place d'un délai maximum de 30 minutes pour accéder aux soins d'urgence.
  Aide à la fin de vie
  création d'une assistance médicale active à mourir : toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, pourra demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité.

Réforme du système judiciaire

• doubler le nombre de centres éducatifs fermés pour les mineurs condamnés par la justice.
• réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
• remise à plat la procédure pénale.
• création chaque année, de 1.000 postes supplémentaires pour la justice, la police et la gendarmerie.
• garantir l'exécution effective de toutes les peines prononcées ;
• renforcement de la sécurité et des droits des victimes
• mise en oeuvre d'une nouvelle sécurité de proximité assurée par la police dans les quartiers et la gendarmerie dans les territoires ruraux ;
• création de zones de sécurité prioritaires où seront concentrés davantage de moyens ;
• lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d'identité.
• rétablir la présence régulière des services de police au contact des habitants ;
• garantir l'accès à la justice de proximité pour tous les litiges portant sur des aspects essentiels de la vie quotidienne des Français.

Immigration

• Limiter l'immigration
• lutter contre l'immigration illégale et les filières du travail clandestin, avec la sécurisation de l'immigration légale ;
• régularisations des sans-papiers au cas par cas sur la base de critères objectifs.

Divers

• Fiscalité des entreprises
  Réforme de l'Impôt sur les sociétés
  mise en place de 3 taux d'imposition différents sur les sociétés :
  - 35% pour les grandes,
  - 30% pour les petites et moyennes,
  - 15% pour les très petites.
  Avec une distinction entre les bénéfices réinvestis et ceux distribués aux actionnaires ;
  suppression des stock-options, sauf pour les entreprises naissantes.
• Fiscalité des grands groupes
  suppression de multiples niches fiscales accordées aux plus grosses entreprises.
  Fiscalité et produits culturels
  mise en place d'un taux de TVA à 5,5% pour le livre et la billetterie.
• abrogation et remplacement de la loi Hadopi par une grande loi qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux oeuvres par internet facilité et sécurisé.
• interdiction faite aux banques françaises d'exercer dans les paradis fiscaux et suppression des produits financiers toxiques ;
• encadrement des bonus des banques ;
• taxation des bénéfices des banques en augmentant leur imposition de 15% ;
• création d'une taxe sur toutes les transactions financières ainsi que d'une agence publique européenne de notation.
• garantir la diversification des sources d'énergie avec la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité de 75% à 50% à l'horizon 2025, mais aussi la réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France (fermeture de la centrale de Fessenheim, poursuite de l'achèvement du chantier de l'EPR de Flamanville) ;
• mise en place d'une nouvelle tarification progressive de l'eau, de l'électricité et du gaz ;
  
  Modification de la Constitution et recours au référendum

• inscription parmi les principes fondamentaux de la loi de 1905 sur la laïcité dans la Constitution ;
  réforme du statut pénal du chef de l'Etat.
• concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique sur tous les sujets : perspectives salariales, lutte contre la précarité, modes de nominations des emplois supérieurs de la fonction publique et déroulement des carrières ;
• réduction de 30% la rémunération du président de la République et des ministres ;
  fin de la possibilité pour les anciens présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel ;
• augmentation des pouvoirs d'initiative et de contrôle du Parlement, notamment sur les nominations aux plus hauts postes de l'Etat ;
• non-cumul des mandats ;
• renforcement de la parité entre les femmes et les hommes en alourdissant les sanctions financières contre les partis politiques qui ne la respectent pas ;
• introduction d'une part de proportionnelle à l'Assemblée nationale ;
  porter la durée d'inéligibilité des élus condamnés pour faits de corruption à 10 ans.

Source Net Iris

 La baisse des salaires dans le secteur public et la position du Medef  sur le sujet  affolent  une partie des chefs d'entreprise  !

François Hollande lors de la campagne présidentielle a promis  de réduire l’échelle des salaires dans les entreprises publiques.

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé vendredi soir,  sur France Inter ,que cette mesure  serait mise en place rapidement. "C'est un engagement, que la hiérarchie des salaires dans les entreprises publiques ne pourra pas aller au-delà de 1 à 20".

Depuis de nombreuses années , les salariés n'ont pas ou  peu d'augmentattion de salaires.

Dans le même temps   la précarisation des emplois  n'a jamais été aussi importante  ( embauches en CDD , temps partiel etc..)

La baisse des rémunérations  des patrons des entreprises publiques est une mesure  qui prend ,de ce fait,  une haute  valeur symbolique  et on ne peut qu’inciter le gouvernement à envisager des mécanismes de régulations identiques dans le secteur privé.

Salaires des grands patrons sur le journalDuNet

 En effet, la rémunération moyenne des dirigeants des entreprises du CAC 40 a fait un bond de 34 % en 2010 et s'est établie à 4,11 millions d'euros après trois années consécutives de baisse,  indique le cabinet Proxinvest.

Cette rémunération - actions et obligations comprises - ne revient néanmoins pas à son niveau d'avant la crise : la moyenne observée était de 5,7 millions en 2006, précise l'agence d'analyse de gouvernance. 

La rémunération totale moyenne des patrons du CAC 40 avait baissé de 17 % en 2007 puis de 25 % en 2008 avant de perdre 14 % l'année suivante.

Onze dirigeants français dépassent en 2010 le plafond de Proxinvest de 240 smic annuels, soit actuellement 4,6 millions d'euros, avec en tête Jean-Paul Agon de L'Oréal (10,7 millions d'euros), le patron de LVMH Bernard Arnault (9,7 millions d'euros) et Carlos Ghosn (Renault : 9,7 millions d'euros). Les suivants sont Bernard Charlès (Dassault Systèmes : 9,5 millions), Franck Riboud (Danone : 7,7 millions), Maurice Levy (Publicis : 6,2 millions), Christopher Viehbacher (Sanofi-Aventis : 6,1 millions). Arnaud Lagardère de Lagardère SCA a une rémunération totale de 4,9 millions d'euros tout comme Henri de Castries d'AXA. Lars Olofsson, patron de Carrefour, affiche 4,8 millions d'euros.

Ces rémunérations valorisent les stock-options et actions gratuites (30 % de la rémunération totale) à la date d'attribution et ne tiennent donc pas compte de la chute des cours enregistrée depuis. Elles ne prennent pas en compte les régimes de retraite supplémentaire.

  D'une manière générale , les dirigeants des grandes entreprises  bénéficient  de rémunérations qui semblent indécentes surtout en période de crise ,  en raison du mode d’intéressement qui leur est attribué par les investisseurs, notamment grâce à leur part variable qui leur est attribuée via ce que l’on appelle des « management package ».

Ce mécanisme vise à inciter le dirigeant à faire grimper la performance financière à court terme du cours de l’action et le dirigeant prend part à cette performance puisqu’il est lui-même bénéficiaire des actions de son entreprise.

Pour faire grimper ce cours et, de manière générale, la performance financière du titre (pour que la distribution de dividende soit maximale), il a donc intérêt à serrer les coûts salariaux en limitant les rémunérations des salariés voire en mettant en place des plans sociaux pour ne plus avoir à supporter les coûts de salariés devenus trop chers.

le point 

 Selon Atlantico  °" Cette élection présidentielle, et les législatives qui vont suivre sont déstabilisantes pour les chefs d’entreprises déjà affectés par une instabilité juridique et fiscale chronique. 

Ils ne savent pas ce qui les attend et n’ont aucune visibilité tant sur les lois sociales que sur l’augmentation du SMIC ou les heures supplémentaires… sans parler des impôts

 En cette période trouble il faut un repère et un leader, un porte parole neutre et indiscutable des entrepreneurs. En quoi la ligne du Medef est-elle claire ? Quelle est sa stratégie ? On apprend dans une interview récente que la Présidente approuve les résolutions de Pascal Lamy et de Jacques Attali. Est-ce parce qu’ils sont de gauche ? Qu’en pensent les patrons ? Que viennent faire là des positions sur l’avenir de l’Europe ?

On a aujourd’hui le sentiment d’un rétropédalage consistant à se mettre bien avec la nouvelle majorité politique ; ce n’est pas ainsi que l’on se fait respecter et cela augure mal d’un dialogue constructif sur les vrais sujets d’autant que la crédibilité du Medef est justement entachée et dans l’opinion publique et face à un Gouvernement qui a fait sa campagne sur les excès financiers que le Medef a souhaité ignorer. "

° Atlantico  (dont le slogan est « un vent nouveau sur l'info ») est souvent décrit comme étant « de droite » bien que Jean-Sébastien Ferjou réfute cette étiquette en précisant que le nom du site ne témoigne pas d'un atlantisme pro-américain, et qu'il refuse d'être situé « dans une grille, dans un moule » : son parti pris est d'abord de créer un site « grand public ». Pour autant, il déclare que pour lui « libéralisme et capitalisme ne sont pas des gros mots » ; par ailleurs, au moment de la création du site, il connaît depuis plus de dix ans Patrick Buisson, conseiller du chef de l’État, pour avoir travaillé avec lui sur LCI. Mais Buisson précise que « ce n'est pas pour autant [qu'il] parraine de quelque manière que ce soit la suite de sa carrière professionnelle », et qu'il « [n'a] aucun rapport, ni sur le plan financier, ni sur le plan éditorial, avec ce projet »5. « L'Élysée ne se mêle pas de cette affaire » a précisé Franck Louvrier, conseiller en communication de Nicolas Sarkozy.

Hollande face à la baisse de la rémunération des... par BFMTV

Les premier et second tours de scrutin à l'élection des députés à l'Assemblée nationale se dérouleront en métropole respectivement les 10 et 17 juin.

En l'absence de majorité socialiste à l'Assemblée, l'efficacité des réformes prévues par François Hollande serait remise en cause , ce qui conduirait la France à l'immobilisme.

Depuis septembre dernier, la majorité du Sénat a été prise par le PS .

En attendant l'élection des députés et la reprise des travaux à l'Assemblée nationale fin juin, le nouveau Gouvernement  prépare plusieurs projets de loi, décrets et autres circulaires pour :

• réduire de 30% la rémunération du chef de l'Etat et des membres du gouvernement ;
• signer la "Charte de déontologie et publication des déclarations d'intérêts par les membres du gouvernement" et des cabinets ;
• augmenter de 25% l'allocation de rentrée scolaire pour une mise en oeuvre dès août 2012 ;
  bloquer pour 3 mois les prix des carburants ;
• mettre en place une caution solidaire pour permettre aux jeunes d'accéder à la location d'un logement ;
• garantir pour l'épargne défiscalisée (livret A et livret d'épargne industrie, successeur du Livret de développement durable) une rémunération supérieure à l'inflation ;
• doubler le plafond du LDD (Livret Développement Durable) pour mieux financer le logement social, développer les PME et l'innovation ;
• abroger la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers ;
• rétablir pour les années à venir, le droit de partir à la retraite à 60 ans pour toutes les personnes ayant commencé à travailler à 18 ans et cotisé 41 annuités ;
• fixer un éventail maximal de 1 à 20 des rémunérations dans les entreprises publiques ;
• prendre des directives pour lutter contre les délits de faciès lors des contrôles d'identité ;
• geler de manière conservatoire une partie des dépenses dans l'attente du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques au début de l'été

Au mois de juillet, le Parlement sera convoqué en session extraordinaire afin d'adopter plusieurs réformes.

un clic sur la photo pour accéder à la photo interactive du Monde
Par ailleurs, le Gouvernement de François Hollande, va lancer plusieurs chantiers sociaux lors d'une Conférence nationale pour la croissance et l'emploi prévue à la mi-juillet, avec notamment pour priorités :
l'emploi des jeunes et des seniors,
l'encadrement des licenciements boursiers,
la sécurisation des parcours professionnels,
la lutte contre la précarité,
l'égalité salariale et professionnelle.

Aujourd'hui je poste un billet  " humour" , un petit clin d'oeil à notre président François Hollande.

Le 15 mai 2012  fut le jour de son investiture . Ce jour a été célébré par les danseuses du Crazy Horse qui ont refusé de danser ! ( attention il n'y a aucune cause à effet entre l'élection de François Hollande et la grève des danseuses ...jusqu'à preuve du contraire car  tout est possible dans notre société  ....)

Les danseuses revendiquent, depuis des mois, une revalorisation de leur salaire.

De guerre lasse , voyant les négociations au point mort, elles ont voté la grève à la quasi-unanimité.

Depuis le  15 Mai,  elles refusent de dévoiler leur jolie plastique !

Une véritable révolution ,que dis je,  un raz de marée , dans l'histoire de ce cabaret, ouvert en 1951. 

Moins de  2000 euros nets par mois pour  deux spectacles par soir six jours sur sept,   des  journées de 13h à 1 heure du matin.

 Les danseuses demandent 15% d'augmentation de salaire. Une augmentation qu'elles estiment économiquement faisable : "La place d'un seul spectateur suffit à couvrir le cachet de deux danseuses.

Il peut y avoir jusqu'à 300 spectateurs chaque soir...", remarque l'une des danseuses. Les places coûtent cher au Crazy, entre 65 et 165 euros.

 Suzanne Durand, alias Liv mee not, une des stars du show et  déléguée syndicale des danseuses, interrogée par l'AFP,  explique : "Cela fait des années qu'on leur demande d'avoir un peu plus de considération pour notre métier. Notre salaire ne tient pas du tout compte de la charge de travail qui est la nôtre et de notre nudité." 

Dans Le Parisien, elle précise : "Toutes les filles gagnent moins de 2000 euros net par mois alors que nous faisons treize représentations par semaine [et que] nous rentrons entre 2 heures et 3 heures du matin."

"Se produire nue tous les soirs, ce n'est pas évident du point de vue moral et physique. Être payée à ce tarif-là, ça revient à de la vulgarité. Quelle différence faites-vous alors entre une danseuse du Crazy Horse et quelqu'un qui travaille dans un peep show ?", interroge la déléguée syndicale.

 Sa collègue Zonnie Rogenne pointe du doigt l'hypocrisie de la direction : "La direction aime à donner à voir dans les reportages que nous sommes des bijoux, des objets de désir sélectionnés avec rigueur. On aimerait que les salaires soient à la hauteur de cette réputation et de la noblesse de ce lieu d'exception." 

La direction reste dans les coulisses ...... refusant de  s'exprimer devant la presse et s'en tient à son communiqué qui évoque une situation "inédite" et rappelle que "des négociations sont en cours depuis plusieurs mois" et "avaient récemment quasiment abouti". La direction souligne enfin "avoir toujours pris très au sérieux le bien-être des artistes qui se produisent sur la scène du cabaret".

Si les deux parties parviennent à un accord, les filles du Crazy Horse remonteront dès ce jeudi soir sur scène avec le spectacle Feu, confectionné par le créateur Christian Louboutin. 

Le Crazy Horse met la femme à nue, Christian Louboutin habille ses pieds. Les deux institutions viennent de croiser leurs talents via une nouvelle revue. Intitulé "Feu", ce nouveau spectacle du Crazy a été inauguré en beauté par un défilé de people  lundi 12 mars 2012 .
Arielle Dombasle, Dita Von Teese , Valérie Lemercier, Natalia Vodianova , Noémie Lenoir , Chantal Thomass , Sarah Marshall, Lova Moor,  tout ce joli petit monde portant des chaussures de  Louboutin dont la moindre paire de chaussures  coûte  300 €.

 Gérard Ducray, 70 ans, conseiller municipal de Villefrance-sur-Saône (Rhône) , ancien député et secrétaire  d'État aux Transport dans le premier gouvernement de Giscard d'Estaing  avait été  condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende. ( délit défini par l'article 222-33 du Code Pénal)

   Le 4 mai 2012, saisi par Gérard Ducray via la Cour de Cassation , d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article  222-33 du code pénal  inconstitutionnel car trop flou et l'a abrogé avec effet au jour de la publication.
 Le harcèlement sexuel n'a de ce fait  plus de définition légale, Monsieur Ducray peut dormir sur ses deux oreilles !

Revenons sur un scandale dont les médias parlent peu .

En 1992 , le délit de harcèlement sexuel  fait son apparition dans le Code pénal .

Il est défini comme suit "le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions".

La loi du 17 juillet 1998 a ajouté les "pressions graves" à la liste des actes au moyen desquels le harcèlement pouvait  être commis.

La loi du 17 janvier 2002 la loi de modernisation sociale a modifié cette définition pour élargir le champ de l'incrimination en supprimant toutes les précisions relatives aux actes par lesquels le harcèlement peut être constitué ainsi qu'à la circonstance relative à l'abus d'autorité.

Ainsi selon l'article  222-33 du Code pénal,  "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende".

Jugeant cette disposition contraire au principe de légalité des délits et des peines, puisqu'il permettait que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis, le Conseil constitutionnel ,  saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1365 du 29 février 2012),  d'une question prioritaire de constitutionnalité, a  abrogé , le 4.05.2012, purement et simplement   le délit de harcèlement sexuel .

Selon la décision  du 4.05.2012 du Conseil (QPC n°2012-240)  l'abrogation de l'article 222-33 du Code pénal doit  prendre "effet à compter de la publication de la décision du Conseil" et est "applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date".

L'abrogation supprime  l'infraction de harcèlement sexuel.

Toutes les procédures en cours sont donc devenues caduques et, la loi pénale n'étant pas rétroactive, les faits de harcèlement sexuel ne peuvent plus être poursuivis jusqu'à promulgation d'une nouvelle loi.

Plusieurs associations féministes ont immédiatement réagi en appelant à un rassemblement à Paris et plusieurs personnalités politiques ont pris position en faveur de l'élaboration rapide d'une nouvelle loi..

Accessoirement, Serge Slama, maitre de conférences en droit public, a allégué l'existence d'une cause de récusation d'un des membres du Conseil constitutionnel à l'occasion de cette décision : Jacques Barrot, secrétaire d’État au Tourisme sous le premier gouvernement de la présidence Giscard, a siégé dans cette affaire alors que Gérard Ducray, condamné pour harcèlement sexuel, et secrétaire d'État aux Transport dans le même Gouvernement, était l'auteur de la saisine.

Le président Nicolas Sarkozy présente aux nouveaux membres du Conseil constitutionnel Michel Charasse (2eD), Hubert Haenel (2eG) et Jacques Barrot (G) le document officiel de leur nomination, le 12 mars 2010 au palais de l'Elysée à Paris.

AFP PHOTO PHILIPPE WOJAZER

 Le journal Le Monde remarque qu'un autre membre du conseil constitutionnel, Hubert Haenel, connaissait également Gérard Ducray puisqu'il était conseiller pour les questions judiciaires à l'Elysée de 1975 à 1977, cependant le Conseil constitutionnel remarque que les conditions pour se déporter sont strictes : il faut avoir participé à l'élaboration de la loi.

Or ni Jacques Barrot, ni Hubert Haenel n'ont participé à l'élaboration des versions successives de ce texte  

Selon le Monde  " M. Ducray n'est pas un total inconnu d'au moins quatre des membres du Conseil. Il a été secrétaire d'Etat au tourisme de 1974 à 1976, le chef de l'Etat était alors Valéry Giscard d'Estaing, le premier ministre Jacques Chirac, tous deux membres de droit du Conseil constitutionnel, même s'ils ne siègent plus.
En revanche, Jacques Barrot, qui était secrétaire d'Etat au logement dans le même gouvernement que M. Ducray, a, lui, statué sur la QPC qui a de fait annulé la condamnation de son ancien collègue. Hubert Haenel, qui a lui aussi siégé, était de son côté conseiller pour les questions judiciaires à l'Elysée de 1975 à 1977.

Si les membres du Conseil sont impartiaux, ils doivent aussi juridiquement en donner "l'apparence", et faute pour deux d'entre eux de s'être déportés (s'être abstenus de siéger), se pose une nouvelle fois la question de la composition du Conseil. "Les conditions de déport sont très strictes, fait valoir la haute juridiction, la seule question qui se pose, c'est de savoir si les membres ont participé à l'élaboration de la norme, c'est-à-dire le vote de la loi. Ce n'est pas le cas."

(publié dans le Journal "LE MONDE" )

 Il revient en conséquence au Parlement de définir à nouveau dans des termes précis, ce qui constitue un acte de harcèlement sexuel dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle.

Soulignons que cette décision n'impacte pas les faits de harcèlement sexuel commis au travail ou qui seraient liés à une activité professionnelle, puisqu'ils restent punis par le Code du travail (article L1152-1 et articles L1153-1 et suivants). Enfin pour combien de temps encore ?????

Le gouvernement pourrait  accueillir le président du Parti radical de gauche, Jean-Michel Baylet

Si cette information est confirmée nous assistons  à la première promesse du candidat  socialiste baffouée par le Président ! 

Voir mon article circonstancié sur le sujet ici : un crapaud dans le cassoulet