Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine

 Gérard Ducray, 70 ans, conseiller municipal de Villefrance-sur-Saône (Rhône) , ancien député et secrétaire  d'État aux Transport dans le premier gouvernement de Giscard d'Estaing  avait été  condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende. ( délit défini par l'article 222-33 du Code Pénal)

   Le 4 mai 2012, saisi par Gérard Ducray via la Cour de Cassation , d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article  222-33 du code pénal  inconstitutionnel car trop flou et l'a abrogé avec effet au jour de la publication.
 Le harcèlement sexuel n'a de ce fait  plus de définition légale, Monsieur Ducray peut dormir sur ses deux oreilles !

Revenons sur un scandale dont les médias parlent peu .

En 1992 , le délit de harcèlement sexuel  fait son apparition dans le Code pénal .

Il est défini comme suit "le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions".

La loi du 17 juillet 1998 a ajouté les "pressions graves" à la liste des actes au moyen desquels le harcèlement pouvait  être commis.

La loi du 17 janvier 2002 la loi de modernisation sociale a modifié cette définition pour élargir le champ de l'incrimination en supprimant toutes les précisions relatives aux actes par lesquels le harcèlement peut être constitué ainsi qu'à la circonstance relative à l'abus d'autorité.

Ainsi selon l'article  222-33 du Code pénal,  "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende".

Jugeant cette disposition contraire au principe de légalité des délits et des peines, puisqu'il permettait que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis, le Conseil constitutionnel ,  saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1365 du 29 février 2012),  d'une question prioritaire de constitutionnalité, a  abrogé , le 4.05.2012, purement et simplement   le délit de harcèlement sexuel .

Selon la décision  du 4.05.2012 du Conseil (QPC n°2012-240)  l'abrogation de l'article 222-33 du Code pénal doit  prendre "effet à compter de la publication de la décision du Conseil" et est "applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date".

L'abrogation supprime  l'infraction de harcèlement sexuel.

Toutes les procédures en cours sont donc devenues caduques et, la loi pénale n'étant pas rétroactive, les faits de harcèlement sexuel ne peuvent plus être poursuivis jusqu'à promulgation d'une nouvelle loi.

Plusieurs associations féministes ont immédiatement réagi en appelant à un rassemblement à Paris et plusieurs personnalités politiques ont pris position en faveur de l'élaboration rapide d'une nouvelle loi..

Accessoirement, Serge Slama, maitre de conférences en droit public, a allégué l'existence d'une cause de récusation d'un des membres du Conseil constitutionnel à l'occasion de cette décision : Jacques Barrot, secrétaire d’État au Tourisme sous le premier gouvernement de la présidence Giscard, a siégé dans cette affaire alors que Gérard Ducray, condamné pour harcèlement sexuel, et secrétaire d'État aux Transport dans le même Gouvernement, était l'auteur de la saisine.

Le président Nicolas Sarkozy présente aux nouveaux membres du Conseil constitutionnel Michel Charasse (2eD), Hubert Haenel (2eG) et Jacques Barrot (G) le document officiel de leur nomination, le 12 mars 2010 au palais de l'Elysée à Paris.

AFP PHOTO PHILIPPE WOJAZER

 Le journal Le Monde remarque qu'un autre membre du conseil constitutionnel, Hubert Haenel, connaissait également Gérard Ducray puisqu'il était conseiller pour les questions judiciaires à l'Elysée de 1975 à 1977, cependant le Conseil constitutionnel remarque que les conditions pour se déporter sont strictes : il faut avoir participé à l'élaboration de la loi.

Or ni Jacques Barrot, ni Hubert Haenel n'ont participé à l'élaboration des versions successives de ce texte  

Selon le Monde  " M. Ducray n'est pas un total inconnu d'au moins quatre des membres du Conseil. Il a été secrétaire d'Etat au tourisme de 1974 à 1976, le chef de l'Etat était alors Valéry Giscard d'Estaing, le premier ministre Jacques Chirac, tous deux membres de droit du Conseil constitutionnel, même s'ils ne siègent plus.
En revanche, Jacques Barrot, qui était secrétaire d'Etat au logement dans le même gouvernement que M. Ducray, a, lui, statué sur la QPC qui a de fait annulé la condamnation de son ancien collègue. Hubert Haenel, qui a lui aussi siégé, était de son côté conseiller pour les questions judiciaires à l'Elysée de 1975 à 1977.

Si les membres du Conseil sont impartiaux, ils doivent aussi juridiquement en donner "l'apparence", et faute pour deux d'entre eux de s'être déportés (s'être abstenus de siéger), se pose une nouvelle fois la question de la composition du Conseil. "Les conditions de déport sont très strictes, fait valoir la haute juridiction, la seule question qui se pose, c'est de savoir si les membres ont participé à l'élaboration de la norme, c'est-à-dire le vote de la loi. Ce n'est pas le cas."

(publié dans le Journal "LE MONDE" )

 Il revient en conséquence au Parlement de définir à nouveau dans des termes précis, ce qui constitue un acte de harcèlement sexuel dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle.

Soulignons que cette décision n'impacte pas les faits de harcèlement sexuel commis au travail ou qui seraient liés à une activité professionnelle, puisqu'ils restent punis par le Code du travail (article L1152-1 et articles L1153-1 et suivants). Enfin pour combien de temps encore ?????

Le gouvernement pourrait  accueillir le président du Parti radical de gauche, Jean-Michel Baylet

Si cette information est confirmée nous assistons  à la première promesse du candidat  socialiste baffouée par le Président ! 

Voir mon article circonstancié sur le sujet ici : un crapaud dans le cassoulet

Je vous livre un de mes textes sur vidéo

Le droit le droit..... mais aussi la vie, l'amour et la compassion Puissiez vous comprendre mon message Merci à vous mes fidèles lecteurs

Monsieur Hollande  je vous ai porté par mon vote à la plus haute fonction de l'Etat  ne me décevez pas  ! 

 Dans quelques jours  nous aurons un nouveau  gouvernement : les pronostics vont bon train !

Pour le poste de nouveau chef du gouvernement, Jean-Marc Ayrault et Martine Aubry font figure de favoris. , les Affaires étrangères reviendraient  à Pierre Moscovici ou à l'ancien Premier ministre Laurent Fabius, pour la Défense  Jean-Yves Le Drian,  Vincent Peillon  à  l'éducation, pour l'Economie et le Budget reviennent les noms de l'ancien ministre Michel Sapin et du président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Jérôme Cahuzac. 

Manuel Valls et le président du groupe socialiste au Sénat, François Rebsamen, sont envisagés pour le ministère de l'Intérieur.

 Arnaud Montebourg est associé à un éventuel grand ministère de l'Industrie,  Bertrand Delanoë, et le sénateur André Vallini sont en lice pour la Justice.

Lors de la Campagne électorale François Hollande a affirmé  qu'il serait le président d'une  «République irréprochable ».

Souhaitons qu'il tienne parole,  car certains noms qui circulent pour occuper de hautes fonctions, me donnent le frisson ! c'est le cas de Jean Michel Baylet .  

Jean-Michel Baylet, lors de sa conférence de presse au café "La Renommée" à La Rochelle, le 27 août 2011. (photo : Pierre Garrat)

 
Comme le note très justement dans Médiapart  Antoine Perraud

"Pour adoucir les 99 ans de sa maman (Évelyne, née le 14 juin 1913), Jean-Michel Baylet rêve d'occuper un grand ministère – le Quai d'Orsay ne lui ferait pas peur. Certes, il fut déjà, en 1988, sous François Mitterrand, secrétaire d'État aux collectivités locales (succédant à Jean-Michel Boucheron, l'affairiste socialiste d'Angoulême ayant un temps trouvé refuge en Argentine). Il fut même ensuite ministre délégué au tourisme (tout comme jadis le Niçois Jacques Médecin). Mais jamais il n'occupa un ministère à part entière : Lionel Jospin (qui lui devait pourtant son fief électoral de Cintegabelle) l'ayant tenu, en 1997, à l'écart des ors de la République pour cause de fumet judiciaire..."


« La cour, par un arrêt du 13 mars 2003, condamnait à des peines d'emprisonnement et d'amende les dirigeants du groupe » La Dépêche du Midi, pour une « banale affaire d'abus de biens sociaux » (la famille Baylet était accusée de faire supporter les salaires de ses employés de maison par une société de nettoyage industriel, G.S.F. Atlantis). Voilà ce qu'explique l'ancien procureur général de Toulouse, Jean Volff, dans un livre qui ne fut jamais poursuivi. M. Volff y évoque également l'existence d'un mécanisme de compensation permettant aux dirigeants de La Dépêche du Midi de « payer divers fournisseurs privés par des publicités gratuites ou à coût réduit dans les journaux du groupe ».

Contre une partie du palais de justice liée (ah ! la gauche cassoulet...) au clan Baylet, Jean Volff et cinq autres magistrats enquêtèrent et luttèrent pied à pied, des années durant, pour obtenir la condamnation de mars 2003.

Un mois après, orchestrée de bout en bout – mais parfois en sous-main – par La Dépêche du Midi, éclatait l'affaire dite Alègre. C'était une vengeance politique dirigée contre Dominique Baudis. Mais également une vendetta judiciaire : « Par une coïncidence extraordinaire, que je ne parviens pas à m'expliquer, mon substitut et moi ferons partie de la liste des six magistrats dénoncés par l'ex-prostituée surnommée Fanny, dès février 2003 », ironise Jean Volff, toujours dans son livre, qui établit donc un lien entre la condamnation de Jean-Michel Baylet et les représailles qu'a constitué, de haute et longue main, la campagne de presse mensongère de l'affaire Alègre...

Le paiement presto d'une amende conséquente valut amnistie pour cette condamnation de mars 2003. Mais d'autres condamnations ont déjà frappé Jean-Michel Baylet. Il a été convaincu de diffamation une dizaine de fois, après que l'ancien substitut du procureur de Toulouse, harcelé par La Dépêche du Midi, se fut retourné contre le quotidien sycophante.

Surtout, d'autres casseroles menacent Jean-Michel Baylet. Son avocat parisien, l'excellent Me Jean-Yves Dupeux, nous déclare ce jour au téléphone : « Si j'étais grossier, je vous dirais qu'il s'agit d'une histoire de “cornecul”. Elle porte sur un marché de 10 000 euros. »

Il est reproché à Jean-Michel Baylet, en tant que président du Conseil général du Tarn-et-Garonne (le cumul des mandats ne lui pose aucun souci), d'avoir fait publier son magazine de communication local par une société par trop liée à sa femme et à son fils...

L'affaire a été « dépaysée » à Bordeaux (tout comme l'affaire Bettencourt). Elle prospère lentement mais sûrement.

Intégralité de l'article sur Médiapart ici

Si François Hollande  nomme dans son équipe Jean Michel Baylet  , ce sera la première promesse  , celle de mettre en place une république irréprochable qu'il baffouera !

Le peuple se fiche des alliances politiques ,il attend du concret et de l'exemplarité ! 

 François Hollande est élu  avec 51,62% des suffrages (votes des Français de l'étranger compris), selon les chiffres du ministère de l'Intérieur. Nicolas Sarkozy recueille 48,38% des voix ( résultat  proche de celui obtenu par François Mitterrand en 1981)  

Plus  de neuf millions d'électeurs inscrits se sont abstenus soit un taux  d'abstention de 19,66%.

Les votes  nuls et blancs représentent 5,8%, soit plus de deux millions de suffrages.

"sceptique, séduite ou franchement hostile, note le Figaro , "la presse internationale commente la victoire de François Hollande."

Pour ma part je  reprendrai  les réactions  des télévisions et journaux américains  qui ont mis en évidence  "l'imprévisibilité économique que l'arrivée d'un président ne manquerait pas de susciter immédiatement en Europe"

«François Hollande a fait campagne sur une France plus douce et plus rassembleuse, mais sa victoire sera vue comme une remise en cause de la vision allemande d'austérité économique comme solution à la crise de l'euro», notait ce lundi le New York Times, soulignant l'importance du défi pour Merkel.  L'équilibre entre la réduction de la dette et la nécessité de répondre à la colère populaire s'avère compliqué pour les leaders européens», ajoutait-il.

Citoyens de gauche  restons rassemblés  et continuons  à soutenir les idées portées par la gauche . 

Comme le note très judicieusement  un billet  de Sarko France " Le candidat socialiste a été sous-estimé par tout le monde. Par son camp, par ses adversaires. La présidence normale doit s'incarner, et être soutenue. La Vème République est un sale régime qu'il faudra bien un jour démocratiser. 

 Il faudra aussi rester vigilant. Il faudra soutenir François Bayrou et son énième tentative centriste. Il faudra voter Front de Gauche, parce que la gauche doit être populaire. Il faudra aider celles et ceux qui à droite, auront à coeur de reconstruire une droite républicaine qui a le coeur républicain suffisamment arrimé pour éviter les excès xénophobes de ces derniers jours."

 Il faudra également veiller à ce que la majorité en place  affronte le candidat invisible : les marchés financiers qui dirigent de fait le monde  et nous ont conduits  dans la situation cahotique et la crise que nous subissons.  

Voici un communiqué évocateur !

"Les bourses européennes sont en baisse au lendemain des élections française et grecque.

Un article posté dans le quotidien italien Corriere della Sera a  soulevé mon indignation..

La marque  américaine de vêtements Abercrombie & Fitch , qui fait fureur  chez les jeunes, a ouvert en mai 2011, sa première boutique à Paris sur les Champs-Élysées .

Une ouverture à grand renfort de beaux garçons,  exhibés , torses nus , comme  dans une  foire aux étalons....

Fringues vintage, magasins plongés dans le noir , vendeurs "bogosses", cette enseigne   porte  une attention particulière au physique de ses salariés .

 Selon le code très strict élaboré par Abercrombie & Fitch " les femmes ne doivent pas se maquiller, à l'exception d'un peu de mascara et aucune  ombre de barbe n'est tolérée pour les hommes."

  Aux États-Unis, le groupe a  proposé à un animateur de télévision de le payer... pour cesser de porter ses vêtements. L'émission qu'il anime sur MTV, le «Jersey Shore», a été jugée trop vulgaire par la marque. 

 Une attention extrême portée à l'apparence qui a  poussé cette enseigne  à muter une jeune femme de 22 ans , dont le bras était remplacé par une prothèse , du magasin londonien vers un poste moins en contact avec le public. Une affaire qui a valu à Abercrombie & Fitch d'être condamné pour discrimination. 

Le quotidien  Corriere della Sera révèle également les méthodes  de management qui sont  pour le moins " indignes ".

" Un T-shirt mal plié, un client accueilli trop froidement? Autant d'entorses au règlement qui se paye... d'une séance de pompes pour les hommes, d'exercices abdos-fessiers pour les femmes. «À partir d'aujourd'hui, chaque erreur sera sanctionnée par une série de dix pompes.

Cela nous encouragera à nous améliorer et à apprendre de nos erreurs», précise un mail envoyé   aux 200 employés de la boutique de Milan. "

Toujours selon le même quotidien " un ancien vendeur d'Abercrombie & Fitch confirme l'existence de cette «punition». «J'en ai fait des pompes! Et pour des motifs futiles. Mais ils fonctionnent de cette façon, c'est à prendre ou à laisser».

 Culture de l'apparence et réalité "cauchemardesque" mis en scène par  le PDG de la compagnie, Michael S. Jeffries, qui affirme qu'Abercrombie & Fitch propose l'image d'un « film » à cause du « rêve » provoqué chez le consommateur auquel contribue largement l'ambiance des magasins. Certains vêtements ont même une « histoire » : « Le consommateur place son argent dans l'émotion que lui procure un film », explique le PDG. « Et c'est ce que nous créons. Maintenant, j'entre dans un film, et je me dis, "Qu'est-ce qui sera au box-office aujourd'hui ?". »

Promesses non tenues  ( lire l' excellent article de SarkoFrance ),  salariés bradés et précarisés, abandon des plus pauvres, stigmatisation des plus fragiles ( chômeurs, allocataires des minima sociaux, malades etc...), enrichissement des plus nantis et appauvrissement de la classe moyenne,  mise sous surveillance des citoyens et réduction ( pour ne pas dire anéantissement ) des libertés, abandon des valeurs qui ont cimenté notre nation,  une France livrée à ses vieux démons  ( xénophobie et repli face à la crise), citoyens divisés, fracture sociale, scandales financiers étouffés ............  affaiblissement des "contre pouvoirs" 

Ministres fantoches, incompétents, courtisans.....

Sarkozy:  un roi élu qui a tué  la fonction présidentielle ..... 

Voici toutes les raisons pour lesquelles je ne voterai pas Sarkozy .